Calcul indemnité licenciement — Restauration collective (IDCC 1266)
Convention collective nationale de la restauration de collectivités — brochure JO 3225. La convention prévoit des taux historiques de 1983 (1/10 mois/an) inférieurs à la légale actuelle. C'est la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) qui s'applique dans tous les cas.
Convention restauration collective IDCC 1266 — qui est concerné ?
La convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266, brochure JO 3225, Légifrance KALICONT000005635418) a été signée le 20 juin 1983 et étendue par arrêté du 2 février 1984. Elle couvre les sociétés de restauration collective : Sodexo, Elior, Compass Group et leurs filiales, ainsi que toute entreprise assurant la gestion de restaurants d'entreprise, cantines scolaires et universitaires, restaurants hospitaliers, restaurants administratifs et cafetérias.
Elle s'applique à l'ensemble des salariés : cuisiniers, commis de cuisine, agents de restauration, plongeurs, serveurs, agents de maîtrise (chefs de secteur, maîtres d'hôtel), et cadres (directeurs de restaurant ou de site, responsables de restauration).
Attention : Ne pas confondre avec la convention de la restauration rapide (IDCC 1501) ou l'hôtellerie-restauration HCR (IDCC 1979). La restauration collective (IDCC 1266) couvre spécifiquement les entreprises prestataires de services de restauration dans les collectivités.
Formules conventionnelles vs légale — IDCC 1266
Convention Art. 13 — taux historiques de 1983 (jamais actualisés)
Non-cadres (employés, agents de maîtrise, cuisiniers) :
1/10 × S × n + (si n>10) 1/15 × S × (n−10)
Cadres (tranches progressives) :
≤5 ans : 1/10 × S × n
5–10 ans : + 1/15 × S × (n−5)
10–15 ans : + 2/15 × S × (n−10)
>15 ans : + 3/15 × S × (n−15)
Minimum légal (toujours retenu) — décret 2017-1398
≤10 ans : 1/4 × S × n
>10 ans : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
Toujours plus favorable que la convention IDCC 1266.
| Ancienneté | Légale (retenue) | Conv. NC | Conv. Cadre |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 1.25 mois | 0.50 mois | 0.50 mois |
| 10 ans | 2.50 mois | 1.00 mois | 0.83 mois |
| 15 ans | 4.17 mois | 1.83 mois | 1.50 mois |
| 20 ans | 5.83 mois | 2.67 mois | 2.50 mois |
| 25 ans | 7.50 mois | 3.50 mois | 3.50 mois |
Montants en mois de salaire. La légale est systématiquement 2 à 3× supérieure à la convention. Source : KALIARTI000021822343.
Exemples chiffrés (S = 2 300 €/mois)
Cuisinier (non-cadre), 8 ans d'ancienneté
Légale = 1/4 × 2 300 × 8 = 4 600 €
Conv. NC = 1/10 × 2 300 × 8 = 1 840 €
Retenu = 4 600 € (légale)
Agent de maîtrise (non-cadre), 15 ans, S = 2 800 €
Légale = (1/4×2800×10)+(1/3×2800×5) = 7000+4667 = 11 667 €
Conv. NC = (1/10×2800×15)+(1/15×2800×5) = 4200+933 = 5 133 €
Retenu = 11 667 € (légale)
Directeur de restauration (cadre), 20 ans, S = 5 000 €
Légale = (1/4×5000×10)+(1/3×5000×10) = 12500+16667 = 29 167 €
Conv. C = (0,5+0,333+0,667+1,0)×5000 = 2,5×5000 = 12 500 €
Retenu = 29 167 € (légale)
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Questions fréquentes
Pourquoi la convention restauration collective est-elle moins favorable que la légale ?+
La convention IDCC 1266 a été signée en 1983, quand le minimum légal était de 1/10 mois/an (loi de 1973). Depuis, les ordonnances Macron de septembre 2017 ont multiplié les taux légaux par 2,5 (passage à 1/4 puis 1/3 mois/an). La convention n'a pas été renégociée sur ce point. C'est donc le minimum légal, plus favorable, qui s'applique automatiquement.
Les cuisiniers de collectivité ont-ils les mêmes droits que dans l'hôtellerie-restauration ?+
Non. Les cuisiniers relevant de la restauration collective (IDCC 1266) sont dans une convention différente des cuisiniers de l'hôtellerie-restauration (IDCC 1979 — HCR). Dans les deux cas, c'est la légale qui s'applique (les deux conventions étant moins favorables), mais les grilles de salaires, les droits à congés supplémentaires et les primes diffèrent.
Comment savoir si je relève de la restauration collective (IDCC 1266) ?+
Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Vous relevez de la restauration collective (IDCC 1266) si votre employeur est une société prestataire de services de restauration pour des collectivités (Sodexo, Elior, Compass, etc.). Si vous travaillez directement pour un restaurant ou un hôtel, c'est l'IDCC 1979 (HCR) qui s'applique.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la restauration collective ?+
La convention IDCC 1266 ne prévoit pas de plafond sur l'indemnité de licenciement. Le minimum légal (1/4 + 1/3 mois/an), qui s'applique, ne comporte pas non plus de plafond dans son calcul de base (seule la contribution CSG/CRDS connaît des plafonds d'exonération).
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Exemples chiffrés par métier
Cuisinier — 7 ans — 1 900 €/mois
- Convention IDCC 1266 = légale : 1 900 × 7 × 1/4 = 3 325 €
- Formule identique — aucun écart entre convention et légale
- Retenu : 3 325 €
Agent de restauration — 12 ans — 1 700 €/mois
- 10 premières années : 1 700 × 10 × 1/4 = 4 250 €
- Au-delà de 10 ans (2 ans) : 1 700 × 2 × 1/3 = 1 133 €
- Total : 5 383 €
Responsable de site — 15 ans — 3 200 €/mois (avec repas fournis habituellement)
- Salaire de référence : 3 200 € (repas fournis exclus car avantage en nature non inscrit au bulletin)
- 10 ans : 3 200 × 10 × 1/4 = 8 000 €
- 5 ans au-delà : 3 200 × 5 × 1/3 = 5 333 €
- Total : 13 333 €
Tableau des indemnités — de 1 à 25 ans
Base de calcul : salaire de référence de 1 900 €/mois
| Ancienneté | Indemnité versée | Dont inaptitude pro (×2) |
|---|---|---|
| 1 an | 475 € | 950 € |
| 2 ans | 950 € | 1 900 € |
| 3 ans | 1 425 € | 2 850 € |
| 5 ans | 2 375 € | 4 750 € |
| 7 ans | 3 325 € | 6 650 € |
| 10 ans | 4 750 € | 9 500 € |
| 12 ans | 6 017 € | 12 033 € |
| 15 ans | 7 792 € | 15 583 € |
| 20 ans | 11 108 € | 22 217 € |
| 25 ans | 14 425 € | 28 850 € |
Convention IDCC 1266 identique à la légale — une seule colonne suffit. La colonne inaptitude professionnelle s'applique en cas d'accident du travail reconnu.
Repas fournis et avantages en nature : ce qui entre dans le salaire de référence
Repas fournis gratuitement — exclus de la base
Les repas fournis gratuitement par l'employeur dans le cadre du travail ne font pas partie du salaire de référence s'ils ne figurent pas sur le bulletin de salaire comme avantage en nature valorisé. C'est le cas dans de nombreux restaurants d'entreprise où le repas est un avantage non monétaire.
Avantage en nature valorisé au bulletin — inclus
Si le repas est valorisé forfaitairement sur le bulletin de salaire (mention « avantage en nature repas » avec un montant), cette valeur entre dans le salaire de référence. Vérifiez vos bulletins de salaire pour identifier si c'est le cas.
Primes de coupure et de dimanche
Les primes de coupure et les majorations du dimanche versées régulièrement entrent dans le salaire de référence via la méthode des 12 derniers mois. Pour un agent de restauration percevant 150 €/mois de primes habituelles, la base de calcul est augmentée d'autant.
Cas particuliers en restauration collective
Changement de prestataire (marché perdu)
En restauration collective, il est fréquent que l'entreprise cliente change de prestataire. L'article 7 de la convention IDCC 1266 et l'article L1224-1 du Code du travail garantissent la continuité des contrats de travail et le maintien de l'ancienneté lors du transfert vers le nouveau prestataire. Votre ancienneté totale chez tous les prestataires successifs est conservée.
Inaptitude d'origine professionnelle
Les métiers de la restauration collective sont physiquement exigeants (station debout, port de charges lourdes, chaleur, risques de coupures). En cas d'inaptitude reconnue comme d'origine professionnelle, l'indemnité légale est doublée. Pour un cuisinier avec 10 ans d'ancienneté à 2 000 €/mois, l'indemnité passe de 5 000 € à 10 000 €.
Temps partiel fréquent dans le secteur
Le temps partiel est très répandu en restauration collective (mi-temps, 2/3 temps). Le salaire de référence est calculé sur la base du salaire à temps partiel effectivement perçu, sans reconstitution à temps plein. Si vous avez travaillé à temps partiel puis à temps plein, la méthode des 12 derniers mois reflète ce changement.
Erreurs fréquentes en restauration collective
- ×Inclure les repas gratuits dans la base de calcul. Les repas fournis sans valorisation au bulletin sont des avantages en nature non monétarisés — ils ne font pas partie du salaire de référence.
- ×Remettre le compteur d'ancienneté à zéro lors d'un changement de prestataire. L'article 7 IDCC 1266 garantit la continuité de l'ancienneté. Le nouveau prestataire doit reprendre l'historique complet.
- ×Exclure les primes de coupure habituelles. Versées régulièrement, elles font partie du salaire brut habituel et entrent dans la base de calcul via la méthode des 12 derniers mois.
- ×Oublier le doublement en cas d'inaptitude professionnelle. Très fréquent dans ce secteur physiquement exigeant — vérifiez si votre inaptitude a été reconnue d'origine professionnelle par la CPAM.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.