Calcul indemnité licenciement — Restauration collective (IDCC 1266)
Convention collective nationale de la restauration de collectivités — brochure JO 3225. La convention prévoit des taux historiques de 1983 (1/10 mois/an) inférieurs à la légale actuelle. C'est la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) qui s'applique dans tous les cas.
Convention restauration collective IDCC 1266 — qui est concerné ?
La convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266, brochure JO 3225, Légifrance KALICONT000005635418) a été signée le 20 juin 1983 et étendue par arrêté du 2 février 1984. Elle couvre les sociétés de restauration collective : Sodexo, Elior, Compass Group et leurs filiales, ainsi que toute entreprise assurant la gestion de restaurants d'entreprise, cantines scolaires et universitaires, restaurants hospitaliers, restaurants administratifs et cafetérias.
Elle s'applique à l'ensemble des salariés : cuisiniers, commis de cuisine, agents de restauration, plongeurs, serveurs, agents de maîtrise (chefs de secteur, maîtres d'hôtel), et cadres (directeurs de restaurant ou de site, responsables de restauration).
Attention : Ne pas confondre avec la convention de la restauration rapide (IDCC 1501) ou l'hôtellerie-restauration HCR (IDCC 1979). La restauration collective (IDCC 1266) couvre spécifiquement les entreprises prestataires de services de restauration dans les collectivités.
Formules conventionnelles vs légale — IDCC 1266
Convention Art. 13 — taux historiques de 1983 (jamais actualisés)
Non-cadres (employés, agents de maîtrise, cuisiniers) :
1/10 × S × n + (si n>10) 1/15 × S × (n−10)
Cadres (tranches progressives) :
≤5 ans : 1/10 × S × n
5–10 ans : + 1/15 × S × (n−5)
10–15 ans : + 2/15 × S × (n−10)
>15 ans : + 3/15 × S × (n−15)
Minimum légal (toujours retenu) — décret 2017-1398
≤10 ans : 1/4 × S × n
>10 ans : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
Toujours plus favorable que la convention IDCC 1266.
| Ancienneté | Légale (retenue) | Conv. NC | Conv. Cadre |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 1.25 mois | 0.50 mois | 0.50 mois |
| 10 ans | 2.50 mois | 1.00 mois | 0.83 mois |
| 15 ans | 4.17 mois | 1.83 mois | 1.50 mois |
| 20 ans | 5.83 mois | 2.67 mois | 2.50 mois |
| 25 ans | 7.50 mois | 3.50 mois | 3.50 mois |
Montants en mois de salaire. La légale est systématiquement 2 à 3× supérieure à la convention. Source : KALIARTI000021822343.
Exemples chiffrés (S = 2 300 €/mois)
Cuisinier (non-cadre), 8 ans d'ancienneté
Légale = 1/4 × 2 300 × 8 = 4 600 €
Conv. NC = 1/10 × 2 300 × 8 = 1 840 €
Retenu = 4 600 € (légale)
Agent de maîtrise (non-cadre), 15 ans, S = 2 800 €
Légale = (1/4×2800×10)+(1/3×2800×5) = 7000+4667 = 11 667 €
Conv. NC = (1/10×2800×15)+(1/15×2800×5) = 4200+933 = 5 133 €
Retenu = 11 667 € (légale)
Directeur de restauration (cadre), 20 ans, S = 5 000 €
Légale = (1/4×5000×10)+(1/3×5000×10) = 12500+16667 = 29 167 €
Conv. C = (0,5+0,333+0,667+1,0)×5000 = 2,5×5000 = 12 500 €
Retenu = 29 167 € (légale)
Questions fréquentes
Pourquoi la convention restauration collective est-elle moins favorable que la légale ?+
La convention IDCC 1266 a été signée en 1983, quand le minimum légal était de 1/10 mois/an (loi de 1973). Depuis, les ordonnances Macron de septembre 2017 ont multiplié les taux légaux par 2,5 (passage à 1/4 puis 1/3 mois/an). La convention n'a pas été renégociée sur ce point. C'est donc le minimum légal, plus favorable, qui s'applique automatiquement.
Les cuisiniers de collectivité ont-ils les mêmes droits que dans l'hôtellerie-restauration ?+
Non. Les cuisiniers relevant de la restauration collective (IDCC 1266) sont dans une convention différente des cuisiniers de l'hôtellerie-restauration (IDCC 1979 — HCR). Dans les deux cas, c'est la légale qui s'applique (les deux conventions étant moins favorables), mais les grilles de salaires, les droits à congés supplémentaires et les primes diffèrent.
Comment savoir si je relève de la restauration collective (IDCC 1266) ?+
Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Vous relevez de la restauration collective (IDCC 1266) si votre employeur est une société prestataire de services de restauration pour des collectivités (Sodexo, Elior, Compass, etc.). Si vous travaillez directement pour un restaurant ou un hôtel, c'est l'IDCC 1979 (HCR) qui s'applique.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la restauration collective ?+
La convention IDCC 1266 ne prévoit pas de plafond sur l'indemnité de licenciement. Le minimum légal (1/4 + 1/3 mois/an), qui s'applique, ne comporte pas non plus de plafond dans son calcul de base (seule la contribution CSG/CRDS connaît des plafonds d'exonération).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.