Indemnité licenciement responsable de restauration (IDCC 1266)
Directeurs de site, responsables de restauration et cadres relevant de la convention collective nationale de la restauration collective (IDCC 1266). La convention prévoit une formule progressive spécifique aux cadres, mais la légale reste toujours plus favorable.
Formule conventionnelle cadre IDCC 1266 vs légale
| Tranche | Taux convention cadre | Taux légal |
|---|---|---|
| ≤5 ans | 1/10 mois/an | 1/4 mois/an |
| 5–10 ans | 1/15 mois/an | 1/4 mois/an |
| 10–15 ans | 2/15 mois/an | 1/3 mois/an |
| >15 ans | 3/15 mois/an | 1/3 mois/an |
3/15 = 1/5. La légale (1/3 ≥10 ans) reste toujours supérieure.
Tableau — responsable cadre à S = 4 500 €/mois
| Ancienneté | Légale (retenue) | Conv. cadre (non retenue) |
|---|---|---|
| 1 an | 1 125 € | 450 € |
| 3 ans | 3 375 € | 1 350 € |
| 5 ans | 5 625 € | 2 250 € |
| 8 ans | 9 000 € | 3 150 € |
| 10 ans | 11 250 € | 3 750 € |
| 12 ans | 14 250 € | 4 950 € |
| 15 ans | 18 750 € | 6 750 € |
| 18 ans | 23 250 € | 9 450 € |
| 20 ans | 26 250 € | 11 250 € |
| 25 ans | 33 750 € | 15 750 € |
S = 4 500 €/mois. La légale est toujours plus favorable. Éligibilité : 8 mois.
FAQ
Un chef de secteur est-il cadre ou non-cadre ?
Cela dépend de son coefficient conventionnel et de sa fiche de poste. Les agents de maîtrise (chefs de secteur, maîtres d'hôtel) sont généralement classés non-cadres (coefficients 200–270). Les cadres correspondent aux directeurs de restaurant, responsables de restauration, directeurs régionaux (coefficients 280 et plus). Dans les deux cas, la légale s'applique.
La convention cadre IDCC 1266 deviendra-t-elle un jour plus favorable ?
La formule cadre (≤3/15 = 1/5 mois/an au-delà de 15 ans) est inférieure au taux légal de 1/3 mois/an. Pour que la convention devienne plus favorable, il faudrait que les partenaires sociaux négocient un avenant relevant les taux au-delà de 1/3. En l'état, la légale prime systématiquement.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.