Indemnité licenciement cuisinier de collectivité (IDCC 1266)
Cuisiniers, commis de cuisine et agents de restauration relevant de la convention collective nationale de la restauration collective (IDCC 1266). Catégorie non-cadre : c'est la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) qui s'applique, la convention étant moins favorable.
Formule appliquée — cuisinier non-cadre IDCC 1266
Indemnité légale (retenue)
≤10 ans : 1/4 × S × n
>10 ans : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
Toujours plus favorable que la convention 1/10 mois/an.
Tableau — cuisinier à S = 2 200 €/mois
| Ancienneté | Indemnité légale (retenue) | Conv. IDCC 1266 NC (non retenue) |
|---|---|---|
| 1 an | 550 € | 220 € |
| 2 ans | 1 100 € | 440 € |
| 5 ans | 2 750 € | 1 100 € |
| 8 ans | 4 400 € | 1 760 € |
| 10 ans | 5 500 € | 2 200 € |
| 12 ans | 6 967 € | 2 933 € |
| 15 ans | 9 167 € | 4 033 € |
| 18 ans | 11 367 € | 5 133 € |
| 20 ans | 12 833 € | 5 867 € |
S = 2 200 €/mois. La légale est systématiquement 2,5× supérieure à la convention. Éligibilité : 8 mois.
FAQ — cuisinier de collectivité
Les primes de restauration sont-elles intégrées au salaire de référence ?
Oui, les primes régulières (prime d'ancienneté, prime de dimanche, prime d'insalubrité) sont intégrées dans le salaire de référence car elles font partie de la rémunération habituelle. Les remboursements de frais de transport ou les avantages en nature (repas) sont exclus du calcul.
Un cuisinier licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité double ?
Non en restauration collective. L'indemnité double (doublement de l'indemnité légale) en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14 C. trav.) s'applique uniquement si l'inaptitude est reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.