Calcul indemnité licenciement — Tourisme Social (IDCC 1316)
Convention collective nationale du tourisme social et familial — IDCC 1316. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Tourisme Social IDCC 1316 — qui est concerné ?
La convention collective nationale du tourisme social et familial(IDCC 1316) couvre les associations et organismes à but non lucratif du secteur du tourisme social en France :
- Établissements concernés : villages de vacances, centres de vacances et de loisirs (CLSH/ALSH), auberges de jeunesse, maisons familiales de vacances, campings associatifs, centres équestres, centres sportifs et culturels à but non lucratif, bases de plein air.
- Métiers couverts : animateurs de vacances, moniteurs sportifs et d'activités de plein air, directeurs de centre, agents d'accueil et réception, personnels d'hébergement, cuisiniers et personnels de restauration collective, éducateurs sportifs.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 1316 s'applique exclusivement aux organismes à but non lucratif du tourisme social. Les hôtels commerciaux et tour-opérateurs lucratifs relèvent d'autres conventions.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 1316
IDCC 1316 — toutes catégories (employés, agents de maîtrise, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 100 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 525 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 625 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 250 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 8 750 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 250 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 15 750 € |
S = 2 100 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 1316 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans le tourisme social, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 100 €/mois)
Exemple 1 — Animateur de vacances, 8 ans
Base = 1/4 × 2 100 × 8 = 4 200 €
Exemple 2 — Responsable hébergement, 12 ans, S = 2 400 €
Base = (1/4 × 2 400 × 10) + (1/3 × 2 400 × 2)
= 6 000 + 1 600 = 7 600 €
Exemple 3 — Directeur de centre de vacances, 18 ans, S = 3 000 €
Base = (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 8)
= 7 500 + 8 000 = 15 500 €
Questions fréquentes
La convention Tourisme Social IDCC 1316 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 1316 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un animateur saisonnier du tourisme social bénéficie-t-il de cette convention ?+
Oui, si l'organisme employeur relève de l'IDCC 1316. L'ancienneté prise en compte pour le droit à l'indemnité est calculée sur la totalité des périodes de travail dans l'établissement, y compris les saisons successives. Il faut totaliser au moins 8 mois d'ancienneté cumulée ininterrompue pour ouvrir droit à l'indemnité.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Tourisme Social IDCC 1316 ?+
Non. La convention IDCC 1316 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes d'animation entrent-elles dans le salaire de référence dans le tourisme social ?+
Les primes versées régulièrement (prime d'animation, prime de résultats, 13ème mois) entrent dans le salaire de référence car elles constituent une part de la rémunération habituelle. En revanche, les remboursements de frais (déplacements, hébergement) sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.