Indemnité de licenciement secrétaire médicale 2026
Les secrétaires médicales employées dans les cabinets médicaux privés relèvent de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147, brochure 3168). La formule conventionnelle de l'Article 25 — 1/5 de mois par an jusqu'à 10 ans — est toujours moins favorable que la légale : c'est l'indemnité du Code du travail qui est systématiquement versée.
La secrétaire médicale dans la convention IDCC 1147
La convention collective IDCC 1147 couvre l'ensemble du personnel salarié des cabinets médicaux privés, des cabinets de groupe et des maisons médicales employés par des médecins libéraux. La secrétaire médicale en est l'un des postes les plus représentés : elle assure l'accueil physique et téléphonique des patients, la gestion des rendez-vous, la frappe et le classement des comptes rendus médicaux, la gestion des dossiers et la facturation des actes auprès des organismes de sécurité sociale.
Pour vérifier que votre convention est bien l'IDCC 1147, consultez votre bulletin de salaire : le code IDCC 1147 ou la mention "Cabinets médicaux" / brochure 3168 doit y figurer. Cette convention est distincte de celles des cabinets dentaires (IDCC 1619), des cabinets paramédicaux (IDCC 1316) et de l'hospitalisation privée (IDCC 651).
Éligibilité : 8 mois légaux, 1 an conventionnel
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté. L'indemnité conventionnelle IDCC 1147 nécessite 1 an (12 mois). Entre 8 et 12 mois, seule la légale s'applique — ce qui est de toute façon plus favorable. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
La formule conventionnelle Article 25 — et pourquoi la légale prime
Formule IDCC 1147 (Article 25)
- Tranche 1 — jusqu'à 10 ans : 1/5 de mois de salaire brut par année (= 0,20 mois/an)
- Tranche 2 — au-delà de 10 ans : + 2/15 de mois par année supplémentaire (taux marginal total = 1/3 mois/an)
- Éligibilité conventionnelle : 1 an (12 mois)
Légale toujours plus favorable : 1/4 > 1/5
Le taux conventionnel (1/5 = 0,20 mois/an) est inférieur au taux légal (1/4 = 0,25 mois/an) pour les 10 premières années. Au-delà, le taux marginal convention (1/3) égale le taux légal marginal mais ne le dépasse jamais. La légale reste donc toujours plus favorable, et l'employeur est tenu de la verser.
Exemple chiffré — Secrétaire médicale, 6 ans à 1 900 €/mois
Secrétaire médicale, 6 ans d'ancienneté, salaire de référence : 1 900 €
- Ancienneté : 6 ans — tranche 1 uniquement (6 ≤ 10 ans). Éligibilité légale (≥ 8 mois) et conventionnelle (≥ 12 mois) atteintes.
- Salaire de référence : 1 900 €/mois.
- Indemnité conventionnelle (tranche 1) : 1/5 × 1 900 € × 6 = 2 280 €.
- Indemnité légale : 1/4 × 1 900 € × 6 = 2 850 €.
- Montant retenu : MAX(2 280 €, 2 850 €) = 2 850 € (légale — convention moins favorable de 570 €).
L'écart de 570 € correspond à 6 années × (1/4 − 1/5) × 1 900 € = 6 × 0,05 × 1 900 = 570 €. Cet écart croît linéairement jusqu'à 10 ans où il atteint son maximum : 0,5 × 1 900 € = 950 €, puis reste constant indéfiniment au-delà.
Simulation selon l'ancienneté — salaire 1 900 €/mois
| Ancienneté | Conv. IDCC 1147 | Légale | Différence | Retenu |
|---|---|---|---|---|
| 1 an | 380 € | 475 € | −95 € | Légale |
| 3 ans | 1 140 € | 1 425 € | −285 € | Légale |
| 6 ans | 2 280 € | 2 850 € | −570 € | Légale |
| 8 ans | 3 040 € | 3 800 € | −760 € | Légale |
| 10 ans | 3 800 € | 4 750 € | −950 € (max) | Légale |
| 15 ans | 6 967 € | 7 917 € | −950 € (stable) | Légale |
| 20 ans | 10 133 € | 11 083 € | −950 € (stable) | Légale |
À 6 ans : conv. = 1/5 × 1 900 × 6 = 2 280 €. Légale = 1/4 × 1 900 × 6 = 2 850 €. À 15 ans : conv. = (1/5 × 1 900 × 15) + (2/15 × 1 900 × 5) = 5 700 + 1 267 = 6 967 €. Légale = (1/4 × 1 900 × 10) + (1/3 × 1 900 × 5) = 4 750 + 3 167 = 7 917 €. La différence de 950 € (= 0,5 × 1 900 €) reste constante à partir de 10 ans.
Comment calculer le salaire de référence d'une secrétaire médicale
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement et le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Pour une secrétaire médicale, la rémunération brute comprend le salaire de base et la prime d'ancienneté prévue par la convention IDCC 1147 (5 % après 3 ans, 10 % après 6 ans, 15 % après 9 ans, 20 % après 12 ans).
Sont également incluses les primes versées régulièrement (prime de présence, prime de qualité) si leur versement est habituel. Sont en revanche exclus : les remboursements de frais de transport ou de repas, les cadeaux du comité d'entreprise et les primes exceptionnelles à caractère annuel, qui ne sont intégrées que dans leur fraction mensuelle proratée.
Prime d'ancienneté IDCC 1147 : bien l'inclure
La prime d'ancienneté conventionnelle (calculée sur le salaire brut de base) est un élément habituel de la rémunération. Elle doit immédiatement être intégrée dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement. Son omission conduit à une indemnité sous-évaluée.
FAQ — Questions fréquentes
Quelle formule pour une secrétaire médicale (IDCC 1147) ?
Article 25 : 1/5 mois/an jusqu'à 10 ans, puis + 2/15 mois/an au-delà. La légale (1/4 puis 1/3 mois/an) est toujours plus favorable et systématiquement versée.
Quel montant pour une secrétaire avec 6 ans à 1 900 €/mois ?
Convention : 2 280 €. Légale : 2 850 €. C'est la légale (2 850 €) qui sera versée, plus favorable de 570 €.
La prime d'ancienneté est-elle incluse dans le salaire de référence ?
Oui. La prime d'ancienneté prévue par la convention IDCC 1147 est un élément habituel de la rémunération et doit être intégrée dans la base de calcul de l'indemnité.
La convention IDCC 1147 deviendra-t-elle un jour plus favorable ?
Non. Dès lors que le taux marginal convention (1/3) égale le taux légal marginal sans le dépasser, la différence se stabilise à 0,5 × S sans jamais se résorber. La légale sera toujours plus favorable, quelle que soit l'ancienneté.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.