Indemnité de licenciement ETAM BTP (IDCC 2609)
Les ETAM du bâtiment — employés, techniciens et agents de maîtrise — relèvent de la convention collective nationale IDCC 2609, distincte des ouvriers (IDCC 1596/1597) et des cadres (IDCC 2420). Leur formule conventionnelle prévoit 1/5 de mois par an, soit un taux inférieur à la légale (1/4 puis 1/3) : dans tous les cas, c'est l'indemnité légale, plus favorable, qui s'applique.
Qui est concerné par la convention ETAM BTP IDCC 2609 ?
La convention IDCC 2609 couvre le personnel d'encadrement intermédiaire et les techniciens spécialisés des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Elle est distincte des conventions ouvriers (IDCC 1596 gros œuvre, IDCC 1597 second œuvre) et de la convention cadres BTP (IDCC 2420).
Les métiers couverts comprennent notamment : les conducteurs de travaux, les techniciens de bureau d'études, les métreurs, les agents de maîtrise, les dessinateurs projeteurs, les économistes de la construction, les responsables QSE, les chefs de chantier avec délégation d'encadrement, et les chargés d'affaires non-cadres. La classification ETAM correspond aux positions A à F de la grille conventionnelle IDCC 2609.
Pour vérifier votre convention, consultez votre bulletin de salaire ou votre contrat de travail : le code IDCC y est mentionné. Si vous exercez des travaux manuels de construction, vous relevez probablement de la catégorie ouvrier.
ETAM (IDCC 2609) vs ouvriers (IDCC 1596/1597) vs cadres (IDCC 2420)
| Critère | Ouvrier (1596/1597) | ETAM (2609) | Cadre (2420) |
|---|---|---|---|
| Éligibilité convention | 2 ans | 2 ans | 1 an |
| Taux de base | 3/20 (rétroactif) | 1/5 par an | Légale |
| Convention vs légale | Légale toujours sup. | Légale toujours sup. | Identique |
| Plafond conv. | Aucun | 10 mois | Aucun |
| Majoration senior | +10 % si > 55 ans | ×2 si 50 ans + 15 ans anc. | — |
Conditions d'éligibilité à l'indemnité conventionnelle ETAM BTP
Pour bénéficier de la formule conventionnelle ETAM, deux conditions doivent être réunies :
- 2 ans (24 mois) d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification du licenciement. Ce seuil est plus élevé que celui de la légale (8 mois).
- Le licenciement ne doit pas être motivé par une faute grave ou faute lourde : aucune indemnité n'est due dans ces cas, ni légale ni conventionnelle.
Entre 8 mois et 2 ans d'ancienneté
Si votre ancienneté est comprise entre 8 mois et 2 ans, vous n'avez pas droit à la formule conventionnelle ETAM, mais l'indemnité légale s'applique dès 8 mois (1/4 de mois par année, au prorata des mois).
La formule de calcul ETAM — convention IDCC 2609
La convention IDCC 2609 prévoit deux tranches de calcul, avec un plafond conventionnel de 10 mois :
Formule conventionnelle ETAM — IDCC 2609
- Jusqu'à 10 ans : 1/5 de mois × ancienneté totale
- Au-delà de 10 ans : (1/5 × 10 ans) + 2/15 de mois × années au-delà de 10
- Plafond : 10 mois de salaire brut
- Majoration senior : doublement si âge ≥ 50 ans ET ancienneté ≥ 15 ans
- Salaire de référence : moyenne des 3 ou 12 derniers mois (le plus favorable)
La convention ETAM est systématiquement moins favorable que la légale
Le taux conventionnel de 1/5 (= 0,20) est inférieur au taux légal de 1/4 (= 0,25). Au-delà de 10 ans, le taux conventionnel de 2/15 (≈ 0,133) reste très en dessous du taux légal de 1/3 (≈ 0,333). Dans tous les cas, c'est l'indemnité légale qui est retenue — sauf application du doublement senior (voir ci-dessous).
Comparatif convention ETAM vs indemnité légale — 4 salaires à 8 ans
À 8 ans d'ancienneté, le taux conventionnel (1/5 × 8 = 1,6 mois) est nettement inférieur au taux légal (1/4 × 8 = 2 mois), quel que soit le salaire de référence.
| Salaire de réf. | Conv. ETAM (1/5 × 8 ans) | Légale (1/4 × 8 ans) | Retenu |
|---|---|---|---|
| 2 500 € | 4 000 € | 5 000 € | Légale |
| 3 200 € | 5 120 € | 6 400 € | Légale |
| 4 000 € | 6 400 € | 8 000 € | Légale |
| 5 000 € | 8 000 € | 10 000 € | Légale |
L'écart représente +25 % en faveur de la légale à 8 ans (1/4 vs 1/5, soit 0,25 vs 0,20 mois par an), indépendamment du salaire.
Tableau d'évolution de 2 à 20 ans — salaire 3 200 €/mois
Sur toute la durée de carrière, la légale reste systématiquement supérieure à la convention ETAM. L'écart s'accentue au-delà de 10 ans, où le taux légal passe à 1/3 tandis que le taux conventionnel tombe à 2/15.
| Ancienneté | Conv. ETAM | Légale | Retenu |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 1 280 € | 1 600 € | Légale |
| 3 ans | 1 920 € | 2 400 € | Légale |
| 5 ans | 3 200 € | 4 000 € | Légale |
| 8 ans | 5 120 € | 6 400 € | Légale |
| 10 ans | 6 400 € | 8 000 € | Légale |
| 15 ans | 8 533 € | 13 333 € | Légale |
| 20 ans | 10 667 € | 18 667 € | Légale |
Calculs base 3 200 €/mois. Conv. 15 ans : 1/5 × 3 200 × 10 + 2/15 × 3 200 × 5 = 6 400 + 2 133 = 8 533 €. Conv. 20 ans : 6 400 + 2/15 × 3 200 × 10 = 6 400 + 4 267 = 10 667 €. Légale 15 ans : (1/4 × 10 + 1/3 × 5) × 3 200 = (2,5 + 1,667) × 3 200 = 13 333 €. Légale 20 ans : (2,5 + 1/3 × 10) × 3 200 = 5,833 × 3 200 = 18 667 €.
Exemple chiffré — Conducteur de travaux, 8 ans, 3 200 €/mois
Conducteur de travaux ETAM, 8 ans d'ancienneté, salaire de référence : 3 200 €/mois, âge : 42 ans
- Ancienneté : 8 ans — éligibilité conventionnelle atteinte (≥ 24 mois), tranche 1/5 applicable (≤ 10 ans).
- Salaire de référence : moyenne des 3 derniers mois = 3 200 €.
- Indemnité conventionnelle (1/5) : 1/5 × 3 200 € × 8 ans = 5 120 €. Pas de majoration (42 ans < 50 ans). Plafond 10 mois = 32 000 € — non atteint.
- Indemnité légale (1/4) : 1/4 × 3 200 € × 8 ans = 6 400 €.
- Montant retenu : MAX(5 120 €, 6 400 €) = 6 400 € (indemnité légale, +25 % vs convention).
La majoration senior : doublement pour les 50 ans avec 15 ans d'ancienneté
La convention ETAM BTP prévoit une disposition senior spécifique : le doublement de l'indemnité conventionnelle pour les salariés réunissant simultanément les deux conditions suivantes à la date de notification du licenciement :
- Être âgé d'au moins 50 ans
- Justifier d'au moins 15 ans d'ancienneté
C'est la seule situation où la convention ETAM peut dépasser la légale. Exemple :
Agent de maîtrise ETAM, 15 ans d'ancienneté, 3 200 €/mois, âge : 52 ans
- Indemnité conventionnelle de base : 1/5 × 10 × 3 200 + 2/15 × 5 × 3 200 = 6 400 + 2 133 = 8 533 €.
- Doublement senior (50 ans + 15 ans anc.) : 8 533 € × 2 = 17 067 €.
- Indemnité légale : (1/4 × 10 + 1/3 × 5) × 3 200 = 4 167 × 3 200 = 13 333 €.
- Montant retenu : MAX(17 067 €, 13 333 €) = 17 067 € (convention doublée supérieure à la légale).
Note importante
Le doublement senior est la seule hypothèse où la convention ETAM peut primer sur la légale. Il faut réunir les deux conditions cumulativement (âge ≥ 50 ans ET ancienneté ≥ 15 ans). Le plafond de 10 mois (ici 32 000 €) reste applicable sur le montant conventionnel avant doublement, le doublement s'appliquant ensuite. Dans la plupart des situations courantes sans ces deux conditions, la légale reste retenue.
FAQ — Questions fréquentes sur l'indemnité ETAM BTP
Quelle indemnité pour un conducteur de travaux avec 8 ans d'ancienneté ?
Avec 8 ans d'ancienneté, un ETAM BTP perçoit l'indemnité légale (toujours plus favorable que la convention IDCC 2609). Légale : 8 × 1/4 = 2 mois de salaire de référence. Pour un salaire de 3 200 €/mois, cela représente 6 400 €. La convention conventionnelle donne 5 120 €, soit 1 280 € de moins.
La convention ETAM BTP est-elle plus favorable que la légale ?
Non. La convention ETAM BTP (IDCC 2609) prévoit 1/5 de mois par an (0,20 mois/an) contre 1/4 légal (0,25 mois/an). Elle est donc systématiquement moins favorable. C'est l'indemnité légale qui est versée dans tous les cas — sauf application du doublement senior (50 ans + 15 ans d'ancienneté). Le calculateur compare automatiquement et retient le montant le plus élevé.
Quelle ancienneté minimum pour un ETAM BTP pour toucher une indemnité ?
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue. La convention ETAM BTP (IDCC 2609) exige 2 ans d'ancienneté pour que sa formule s'applique — mais comme la légale est toujours plus favorable, c'est elle qui prime dès 8 mois. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Y a-t-il une majoration pour les ETAM BTP seniors ?
Oui. La convention ETAM BTP prévoit un doublement de l'indemnité conventionnelle pour les salariés de 50 ans et plus ayant au moins 15 ans d'ancienneté. C'est la seule hypothèse où la convention peut dépasser la légale. Le calculateur retient automatiquement le montant le plus élevé entre légale et convention (éventuellement doublée).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.