À 10 ans d'ancienneté, quelle indemnité pour un salarié IDCC 1850 à 2 800 €/mois ?

À 10 ans et 2 800 €/mois : base IDCC 1850 = 1/4 × 2 800 × 10 = 7 000 €. Si âge < 51 ans : 7 000 € (= légale). Si âge ≥ 51 ans : 7 000 + 2 800 = 9 800 € (convention retenue). La 11e année ajoute 1/3 × 2 800 ≈ 933 € par an supplémentaire.

Que change le passage à 10 ans dans la convention IDCC 1850 ?

À partir de la 11e année, le taux passe de 1/4 à 1/3 de mois par année d'ancienneté supplémentaire — identique à la légale. La majoration de +1 mois pour âge ≥ 51 ans reste constante quelle que soit l'ancienneté : elle ne croît pas après 10 ans. La convention reste identique à la légale pour les moins de 51 ans.

Y a-t-il un plafond ou une bascule dans la convention IDCC 1850 après 10 ans ?

Non. Contrairement à certaines conventions (IDCC 413 Convention 66 plafonnée à 6 ou 12 mois, IDCC 2691 plafonnée à 6 mois à 20,5 ans), l'IDCC 1850 ne prévoit aucun plafond. La progression est illimitée. La légale ne dépasse jamais la convention (elle lui est égale sans la majoration âge).

La majoration de +1 mois pour âge ≥ 51 ans est-elle cumulable avec d'autres avantages ?

Oui, la majoration de +1 mois s'ajoute à la base conventionnelle calculée sur l'ancienneté. Elle est indépendante de la durée de carrière et s'applique quelle que soit l'ancienneté, à condition que le salarié ait 51 ans ou plus à la date de notification du licenciement. En cas de faute grave ou lourde, la majoration ne s'applique pas (aucune indemnité n'est due).

Indemnité licenciement cabinet avocats 10 ans ancienneté 2026 : tableau et majoration âge

Q: Que change le passage à 10 ans dans la convention IDCC 1850 ?

À partir de la 11e année, le taux passe de 1/4 à 1/3 de mois par année d'ancienneté supplémentaire — identique à la légale. La majoration de +1 mois pour âge ≥ 51 ans reste constante quelle que soit l'ancienneté : elle ne croît pas après 10 ans. La convention reste identique à la légale pour les moins de 51 ans.

Q: Y a-t-il un plafond ou une bascule dans la convention IDCC 1850 après 10 ans ?

Non. Contrairement à certaines conventions (IDCC 413 Convention 66 plafonnée à 6 ou 12 mois, IDCC 2691 plafonnée à 6 mois à 20,5 ans), l'IDCC 1850 ne prévoit aucun plafond. La progression est illimitée. La légale ne dépasse jamais la convention (elle lui est égale sans la majoration âge).

Q: La majoration de +1 mois pour âge ≥ 51 ans est-elle cumulable avec d'autres avantages ?

Oui, la majoration de +1 mois s'ajoute à la base conventionnelle calculée sur l'ancienneté. Elle est indépendante de la durée de carrière et s'applique quelle que soit l'ancienneté, à condition que le salarié ait 51 ans ou plus à la date de notification du licenciement. En cas de faute grave ou lourde, la majoration ne s'applique pas (aucune indemnité n'est due).

Dans la convention collective nationale IDCC 1850 (avocats et personnel), 10 ans d'ancienneté marque le passage au taux de 1/3 de mois par année. La convention reste identique à la légale pour les moins de 51 ans, et plus favorable de + 1 mois pour les 51 ans et plus — et cela quel que soit le niveau d'ancienneté.

Les deux tranches de la convention IDCC 1850

Paramètre	Tranche 1 (1–10 ans)	Tranche 2 (> 10 ans)
Taux de base	1/4 mois/an	1/3 mois/an
Identique à la légale ?	Oui	Oui
Plafond	Aucun	Aucun
Majoration âge ≥ 51 ans	+ 1 mois de salaire brut (forfait, indépendant de l'ancienneté)
Bascule légale > conv.	Jamais (toujours égaux sans maj. ; conv. sup. avec maj.)

Tableau comparatif — 2 800 €/mois, sans majoration âge

Ancienneté	Conv. IDCC 1850	Légale	Retenu
5 ans	3 500 €	3 500 €	Égalité
10 ans ↓	7 000 €	7 000 €	Égalité
12 ans	8 867 €	8 867 €	Égalité
15 ans	11 667 €	11 667 €	Égalité
20 ans	16 333 €	16 333 €	Égalité

2 800 €/mois, sans majoration d'âge. À 10 ans : 7 000 €. À 12 ans : 7 000 + 1/3 × 2 800 × 2 = 7 000 + 1 867 = 8 867 €. À 15 ans : 7 000 + 1/3 × 2 800 × 5 = 7 000 + 4 667 = 11 667 €. Convention et légale toujours égales sans la majoration.

Tableau avec majoration âge — 2 800 €/mois, salarié ≥ 51 ans

Ancienneté	Base IDCC 1850	+ Maj. ≥ 51 ans	Légale	Retenu
5 ans	3 500 €	+ 2 800 €	3 500 €	6 300 € (conv.)
10 ans ↓	7 000 €	+ 2 800 €	7 000 €	9 800 € (conv.)
15 ans	11 667 €	+ 2 800 €	11 667 €	14 467 € (conv.)
20 ans	16 333 €	+ 2 800 €	16 333 €	19 133 € (conv.)
25 ans	21 000 €	+ 2 800 €	21 000 €	23 800 € (conv.)

2 800 €/mois. La majoration de + 2 800 € (1 mois) est constante quelle que soit l'ancienneté pour les 51 ans et plus. À 10 ans : base 7 000 + 2 800 = 9 800 €. À 15 ans : 11 667 + 2 800 = 14 467 €.

Comparaison avec d'autres conventions après 10 ans

Convention	Taux > 10 ans	Avantage vs légale
Cabinets avocats IDCC 1850	1/3 mois/an	= Légale (+ 1 mois si ≥ 51 ans)
Expertise Comptable IDCC 787	1/3 mois/an	= Légale (aucun avantage)
Aide à domicile IDCC 2941	1/3 mois/an	= Légale (aucun avantage)
Enseignement privé IDCC 2691	1/3 mois/an, plafonné	= Légale jusqu'à 20,5 ans, légale prime après
Action sociale IDCC 413 non-cadre	1/2 mois/an (plafonné 12 ans)	2× la légale jusqu'à 20,5 ans
Télécoms IDCC 2148	4 % S_annuel/an	+44 % vs légale

L'IDCC 1850 se situe dans la catégorie des conventions « neutres » pour les moins de 51 ans (formule = légale), avec un avantage spécifique pour les seniors qui distingue cette convention des IDCC 787, 2941 et 2691 qui n'ont aucune majoration d'âge.

FAQ — Questions fréquentes

À 10 ans, quelle indemnité pour un salarié IDCC 1850 à 2 800 €/mois ?

7 000 € si âge < 51 ans (= légale). 9 800 € si âge ≥ 51 ans (+ 2 800 € de majoration — convention retenue).

La majoration de + 1 mois augmente-t-elle après 10 ans d'ancienneté ?

Non. La majoration est un forfait fixe de 1 mois de salaire, indépendant de l'ancienneté. Que le salarié ait 5 ans, 10 ans ou 20 ans, le supplément est toujours de 1 × S si âge ≥ 51 ans.

Existe-t-il un plafond à la convention IDCC 1850 après 10 ans ?

Non. Il n'y a aucun plafond dans l'IDCC 1850. La convention progresse sans limite, identique à la légale (sans maj.) ou avec 1 mois de plus (avec maj. 51 ans). Pas de bascule, pas de blocage de la progression.

L'IDCC 1850 s'applique-t-il encore après juin 2024 ?

L'IDCC 3253 a remplacé l'IDCC 1850 depuis le 21 juin 2024. Les droits acquis avant cette date restent calculés selon l'IDCC 1850. Pour les salariés dont le licenciement est postérieur à juin 2024, vérifiez la convention mentionnée sur le bulletin de salaire.

Indemnité licenciement cabinet d'avocats après 10 ans d'ancienneté

Les deux tranches de la convention IDCC 1850

Tableau comparatif — 2 800 €/mois, sans majoration âge

Tableau avec majoration âge — 2 800 €/mois, salarié ≥ 51 ans

Comparaison avec d'autres conventions après 10 ans

FAQ — Questions fréquentes

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