Indemnité licenciement commercial sédentaire — Convention Commerce de Gros (IDCC 0573)
Guide complet de l'indemnité de licenciement pour les commerciaux sédentaires couverts par la convention IDCC 0573 : chargés de clientèle, assistants commerciaux, technico-commerciaux internes, gestionnaires de compte, agents de vente par téléphone. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans).
Commerciaux sédentaires et convention IDCC 0573
Les commerciaux sédentaires assurent la gestion des ventes depuis les bureaux de l'entreprise : prise de commandes par téléphone ou e-mail, gestion et fidélisation du portefeuille client, traitement des devis et commandes, suivi des livraisons et facturation, relance des clients en retard. La convention IDCC 0573 leur applique la même formule d'indemnité qu'à l'ensemble du personnel.
La classification du commercial (employé niveau 1 à 4, agent de maîtrise, cadre) n'influence pas le montant de l'indemnité : seuls comptent le salaire de référence (fixe + commissions) et l'ancienneté dans l'entreprise.
Exemples chiffrés pour commerciaux sédentaires
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 3 | 1 650 € |
| 5 ans | 2 400 € | 1/4 × 2 400 × 5 | 3 000 € |
| 8 ans | 2 400 € | 1/4 × 2 400 × 8 | 4 800 € |
| 10 ans | 2 400 € | 1/4 × 2 400 × 10 | 6 000 € |
| 12 ans | 2 700 € | (1/4×2 700×10)+(1/3×2 700×2) | 8 550 € |
| 15 ans | 2 700 € | (1/4×2 700×10)+(1/3×2 700×5) | 11 250 € |
| 20 ans | 3 200 € | (1/4×3 200×10)+(1/3×3 200×10) | 18 667 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 0573 identique à la légale. Aucun plafond. Salaire de référence = fixe + commissions régulières.
FAQ
Quelle indemnité de licenciement pour un commercial sédentaire après 10 ans ?+
Pour un commercial sédentaire avec 10 ans d'ancienneté et un salaire de 2 400 €/mois : 1/4 × 2 400 × 10 = 6 000 €. Après 10 ans, le taux passe à 1/3 mois/an. À 15 ans : (1/4 × 2 400 × 10) + (1/3 × 2 400 × 5) = 6 000 + 4 000 = 10 000 €.
Les commissions d'un commercial sédentaire entrent-elles dans le calcul de l'indemnité ?+
Oui. Les commissions versées régulièrement font partie du salaire de référence. On retient le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois (commissions incluses) ou le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Les remboursements de frais professionnels sont exclus (art. R1234-4 C. trav.).
Quelle ancienneté minimale pour un commercial sédentaire licencié ?+
8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise sont requis pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement (art. L1234-9 C. trav.). La convention IDCC 0573 ne fixe pas de seuil différent.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.