Calcul indemnité licenciement — Commerce de Gros (IDCC 0573)
Convention collective nationale du commerce de gros — IDCC 0573. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Commerce de Gros IDCC 0573 — qui est concerné ?
La convention collective nationale du commerce de gros(IDCC 0573) couvre les entreprises grossistes qui achètent des marchandises en grandes quantités pour les revendre à des professionnels sans les transformer : grossistes en alimentation (fruits, légumes, viandes, produits laitiers), en équipements industriels, en produits chimiques, en articles d'habillement, en fournitures de bureau, en matériaux et outillage professionnel.
Elle couvre notamment : commerciaux sédentaires (inside sales), acheteurs et approvisionneurs, responsables logistique et entrepôt, gestionnaires de stocks, technico-commerciaux, chargés de clientèle professionnelle, agents de maîtrise et personnel d'encadrement des centrales d'achat et entrepôts de gros.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Le secteur commercial comprend de nombreuses conventions (commerce alimentaire IDCC 2216, distribution, etc.). L'IDCC 0573 couvre spécifiquement le commerce de gros interentreprises.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0573
IDCC 0573 — toutes catégories (employés, agents de maîtrise, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 400 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 600 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 000 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 6 000 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 10 000 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 14 000 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 18 000 € |
S = 2 400 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0573 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans le commerce de gros, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 400 €/mois)
Exemple 1 — Commercial sédentaire, 8 ans
Base = 1/4 × 2 400 × 8 = 4 800 €
Exemple 2 — Responsable logistique, 12 ans d'ancienneté
Base = (1/4 × 2 400 × 10) + (1/3 × 2 400 × 2)
= 6 000 + 1 600 = 7 600 €
Exemple 3 — Directeur commercial, 18 ans, S = 4 000 €
Base = (1/4 × 4 000 × 10) + (1/3 × 4 000 × 8)
= 10 000 + 10 667 = 20 667 €
Questions fréquentes
La convention Commerce de Gros IDCC 0573 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0573 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un commercial licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'indemnité double en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14 C. trav.) s'applique uniquement si l'inaptitude est reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un conseil en droit du travail pour les cas d'inaptitude.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Commerce de Gros IDCC 0573 ?+
Non. La convention IDCC 0573 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les commissions sur ventes entrent-elles dans le salaire de référence dans le commerce de gros ?+
Oui. Les commissions versées régulièrement entrent dans le salaire de référence selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.). On retient le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois. Les remboursements de frais professionnels (notes de frais, frais de véhicule) sont exclus.
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Exemples chiffrés par profil
Commercial B2B — 7 ans — 3 500 €/mois (dont 800 € commissions)
- Convention IDCC 573 : formule identique à la légale (1/4 de mois par an)
- Commissions habituelles incluses dans la base : 3 500 €/mois
- Indemnité : 3 500 × 7 × 1/4 = 6 125 €
Chef de secteur — 12 ans — 4 000 €/mois
- Tranche 1 (10 ans × 1/4) : 4 000 × 10 × 1/4 = 10 000 €
- Tranche 2 (2 ans × 1/3) : 4 000 × 2 × 1/3 = 2 667 — arrondi à 3 333 €
- Indemnité totale : 13 333 €
Magasinier — 5 ans — 2 200 €/mois
- Formule légale = conventionnelle : 1/4 de mois par an
- Indemnité : 2 200 × 5 × 1/4 = 2 750 €
- Aucun élément variable à intégrer pour ce poste
Tableau comparatif salaire fixe vs salaire avec commissions — de 2 à 20 ans
Base de calcul : commercial à 2 700 € fixe + 800 € de commissions habituelles
| Ancienneté | Fixe seul (2 700 €) | Fixe + commissions (3 500 €) | Écart |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 1 350 € | 1 750 € | +30 % |
| 3 ans | 2 025 € | 2 625 € | +30 % |
| 5 ans | 3 375 € | 4 375 € | +30 % |
| 8 ans | 5 400 € | 7 000 € | +30 % |
| 10 ans | 6 750 € | 8 750 € | +30 % |
| 12 ans | 8 550 € | 11 083 € | +30 % |
| 15 ans | 11 700 € | 15 167 € | +30 % |
| 20 ans | 17 100 € | 22 167 € | +30 % |
La formule de l'IDCC 573 est identique à la légale — tout l'enjeu est d'intégrer correctement les commissions habituelles dans le salaire de référence, ce qui peut représenter +30 % pour les commerciaux.
Ce qui entre dans le salaire de référence
Commissions sur ventes habituelles incluses
Les commissions perçues régulièrement par les commerciaux et responsables grands comptes constituent un élément de salaire à part entière. Elles doivent être intégrées au salaire de référence dès lors qu'elles sont versées de manière récurrente.
Primes sur objectifs contractuelles incluses au prorata
Les primes d'objectifs annuelles ou trimestrielles, prévues au contrat et versées régulièrement, entrent dans la base au prorata (méthode des 12 derniers mois). Elles représentent souvent une part significative de la rémunération des commerciaux.
Remboursements de frais de déplacement exclus
Les indemnités kilométriques, frais de repas et de déplacement versés aux commerciaux itinérants ne constituent pas un élément de rémunération et sont exclus de la base de calcul.
Cas particuliers dans le commerce de gros
Secteur très exposé aux restructurations
Le commerce B2B connaît des vagues régulières de fusions entre distributeurs et de réorganisations commerciales. En cas de rachat, l'article L1224-1 garantit le maintien du contrat de travail et de l'ancienneté acquise — vérifiez toujours la continuité de vos droits.
Licenciement économique collectif
En cas de plan de licenciement collectif lié à une perte de marché ou une réorganisation, un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) peut prévoir des indemnités supérieures au minimum conventionnel. Comparez toujours le PSE avec votre droit de base avant de signer.
Commissions variables selon les trimestres
Pour les commerciaux dont les commissions varient fortement d'un trimestre à l'autre (saisonnalité, gros contrats ponctuels), comparez systématiquement la méthode des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois pour retenir la base la plus favorable.
Erreurs fréquentes dans le calcul commerce de gros
- ×Exclure les commissions habituelles du salaire de référence. Les commissions récurrentes font partie intégrante de la rémunération des commerciaux — les omettre peut réduire l'indemnité de 30 % ou plus.
- ×Ne pas comparer les méthodes 12 mois et 3 mois en cas de commissions irrégulières. Une forte variation trimestrielle des commissions peut rendre la méthode des 3 derniers mois plus avantageuse — le calculateur compare automatiquement les deux.
- ×Oublier le doublement de l'indemnité en cas d'inaptitude professionnelle. Une inaptitude reconnue d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) double l'indemnité légale de licenciement.
- ×Ne pas vérifier la continuité d'ancienneté en cas de rachat. En cas de fusion entre distributeurs, l'article L1224-1 maintient l'ancienneté acquise — ne recalculez jamais à partir de la date de reprise.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.