Calcul indemnité licenciement — Commerce de Gros (IDCC 0573)
Convention collective nationale du commerce de gros — IDCC 0573. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Commerce de Gros IDCC 0573 — qui est concerné ?
La convention collective nationale du commerce de gros(IDCC 0573) couvre les entreprises grossistes qui achètent des marchandises en grandes quantités pour les revendre à des professionnels sans les transformer : grossistes en alimentation (fruits, légumes, viandes, produits laitiers), en équipements industriels, en produits chimiques, en articles d'habillement, en fournitures de bureau, en matériaux et outillage professionnel.
Elle couvre notamment : commerciaux sédentaires (inside sales), acheteurs et approvisionneurs, responsables logistique et entrepôt, gestionnaires de stocks, technico-commerciaux, chargés de clientèle professionnelle, agents de maîtrise et personnel d'encadrement des centrales d'achat et entrepôts de gros.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Le secteur commercial comprend de nombreuses conventions (commerce alimentaire IDCC 2216, distribution, etc.). L'IDCC 0573 couvre spécifiquement le commerce de gros interentreprises.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0573
IDCC 0573 — toutes catégories (employés, agents de maîtrise, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 400 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 600 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 000 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 6 000 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 10 000 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 14 000 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 18 000 € |
S = 2 400 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0573 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans le commerce de gros, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 400 €/mois)
Exemple 1 — Commercial sédentaire, 8 ans
Base = 1/4 × 2 400 × 8 = 4 800 €
Exemple 2 — Responsable logistique, 12 ans d'ancienneté
Base = (1/4 × 2 400 × 10) + (1/3 × 2 400 × 2)
= 6 000 + 1 600 = 7 600 €
Exemple 3 — Directeur commercial, 18 ans, S = 4 000 €
Base = (1/4 × 4 000 × 10) + (1/3 × 4 000 × 8)
= 10 000 + 10 667 = 20 667 €
Questions fréquentes
La convention Commerce de Gros IDCC 0573 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0573 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un commercial licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'indemnité double en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14 C. trav.) s'applique uniquement si l'inaptitude est reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un conseil en droit du travail pour les cas d'inaptitude.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Commerce de Gros IDCC 0573 ?+
Non. La convention IDCC 0573 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les commissions sur ventes entrent-elles dans le salaire de référence dans le commerce de gros ?+
Oui. Les commissions versées régulièrement entrent dans le salaire de référence selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.). On retient le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois. Les remboursements de frais professionnels (notes de frais, frais de véhicule) sont exclus.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.