Calcul indemnité licenciement — Commerce Détail Non Alimentaire (IDCC 0043)
Convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire — IDCC 0043. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre vendeurs-conseils, responsables de magasin, employés de commerce des enseignes non alimentaires.
À ne pas confondre avec IDCC 2216 (commerce alimentaire)
L'IDCC 0043 couvre les commerces de détail non alimentaires (jouets, maroquinerie, optique, parfumerie, librairie, fleurs, confiserie…). Si vous travaillez dans un supermarché ou un commerce alimentaire, c'est l'IDCC 2216 qui s'applique. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Convention CDNA IDCC 0043 — qui est concerné ?
La convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire (IDCC 0043) couvre les salariés des enseignes et boutiques de détail non alimentaires :
- Secteurs concernés : confiserie-chocolaterie-biscuiterie, jouets et jeux, maroquinerie-bagagerie, optique-lunetterie, librairie-papeterie-presse, fleurs et jardinerie détail, parfumerie-cosmétique, horlogerie-bijouterie en détail, textile-habillement détail (hors conventions spécifiques).
- Métiers couverts : vendeurs-conseils, employés de commerce, caissiers, chefs de rayon, responsables de magasin, directeurs de point de vente.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0043
IDCC 0043 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 500 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 625 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 125 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 6 250 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 10 417 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 14 583 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 18 750 € |
S = 2 500 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0043 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans le commerce de détail non alimentaire, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Vendeur-conseil, 8 ans, S = 2 300 €
Base = 1/4 × 2 300 × 8 = 4 600 €
Exemple 2 — Responsable de magasin, 12 ans, S = 3 200 €
Base = (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 2)
= 8 000 + 2 133 = 10 133 €
Exemple 3 — Directeur de point de vente, 18 ans, S = 4 500 €
Base = (1/4 × 4 500 × 10) + (1/3 × 4 500 × 8)
= 11 250 + 12 000 = 23 250 €
Questions fréquentes
La convention commerce non alimentaire IDCC 0043 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0043 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un vendeur en magasin de jouets bénéficie-t-il de la convention IDCC 0043 ?+
Oui, si son magasin est un commerce de détail de jouets et jeux. Les vendeurs, conseillers de vente et employés des commerces de détail non alimentaires relèvent de la convention IDCC 0043. Leur indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà.
Quelle différence entre IDCC 0043 et IDCC 2216 pour le commerce de détail ?+
L'IDCC 0043 couvre le commerce de détail non alimentaire (jouets, maroquinerie, optique, parfumerie, librairie, fleurs, confiserie…). L'IDCC 2216 couvre le commerce de détail alimentaire (supermarchés, hypermarchés, épiceries, boucheries, poissonneries…). L'IDCC figure sur votre bulletin de salaire.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention CDNA IDCC 0043 ?+
Non. La convention IDCC 0043 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.