Calcul indemnité licenciement — Alimentation (IDCC 0112)
Convention collective nationale des industries alimentaires diverses — IDCC 0112. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Alimentation IDCC 0112 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des industries alimentaires diverses(IDCC 0112) couvre les entreprises du secteur de la transformation alimentaire : boulangeries-pâtisseries industrielles, confiseries et chocolateries, biscuiteries, conserveries de légumes et de fruits, fabricants de plats cuisinés, condimenteries, vinaigriers, fabricants d'aliments pour animaux domestiques et autres industries alimentaires ne relevant pas d'une convention spécifique.
Elle couvre notamment : agents de production agroalimentaire, conducteurs de lignes de fabrication, agents de conditionnement, techniciens qualité et sécurité alimentaire, laborantins, chefs de fabrication, responsables d'unité de production et personnel d'encadrement des unités de transformation alimentaire.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Le secteur alimentaire comprend de nombreuses conventions spécifiques (boulangerie artisanale IDCC 0843, charcuterie IDCC 0953, etc.). L'IDCC 0112 couvre spécifiquement les industries alimentaires ne relevant pas d'une autre convention de branche.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0112
IDCC 0112 — toutes catégories (ouvriers, ETAM, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0112 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les industries alimentaires, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Agent de production agroalimentaire, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Technicien qualité, 12 ans d'ancienneté
Base = (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 2)
= 5 500 + 1 467 = 6 967 €
Exemple 3 — Responsable de production, 18 ans, S = 3 200 €
Base = (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 8)
= 8 000 + 8 533 = 16 533 €
Questions fréquentes
La convention Alimentation IDCC 0112 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0112 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un agent de production licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'indemnité double en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14 C. trav.) s'applique uniquement si l'inaptitude est reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un conseil en droit du travail pour les cas d'inaptitude.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Alimentation IDCC 0112 ?+
Non. La convention IDCC 0112 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de production et primes de nuit entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement (prime de production, prime de nuit ou d'équipe, prime d'ancienneté, 13e mois au prorata) entrent dans le salaire de référence. Les remboursements de frais professionnels sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.