Indemnité licenciement couturier et patronnier (IDCC 1483)
Couturiers, pièciers, patronniers et gradeurs relevant de la convention collective nationale de l'habillement et du textile (IDCC 1483). La formule appliquée est la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) — la convention étant identique à la loi.
Formule appliquée — couturier et patronnier IDCC 1483
Indemnité légale (retenue — identique à la convention)
≤10 ans : 1/4 × S × n
>10 ans : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
Convention IDCC 1483 = légale pour toutes les catégories. Aucune majoration. Aucun plafond.
Tableau — couturier/patronnier à S = 2 000 €/mois
| Ancienneté | Indemnité (légale = convention) | Formule |
|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 1/4 × 2000 × 1 |
| 2 ans | 1 000 € | 1/4 × 2000 × 2 |
| 5 ans | 2 500 € | 1/4 × 2000 × 5 |
| 8 ans | 4 000 € | 1/4 × 2000 × 8 |
| 10 ans | 5 000 € | 1/4 × 2000 × 10 |
| 12 ans | 6 333 € | (1/4×2000×10)+(1/3×2000×2) |
| 15 ans | 8 333 € | (1/4×2000×10)+(1/3×2000×5) |
| 18 ans | 10 333 € | (1/4×2000×10)+(1/3×2000×8) |
| 20 ans | 11 667 € | (1/4×2000×10)+(1/3×2000×10) |
S = 2 000 €/mois. Éligibilité : 8 mois. Aucun plafond.
FAQ — couturier et patronnier
Les primes de production entrent-elles dans le salaire de référence ?
Oui, les primes versées régulièrement (prime de production, prime d'ancienneté, prime de rendement) sont intégrées dans le salaire de référence. Les remboursements de frais professionnels sont exclus du calcul.
Un couturier en atelier et un patronnier au bureau ont-ils les mêmes droits ?
Pour l'indemnité de licenciement, oui. La convention IDCC 1483 applique la même formule à toutes les catégories : couturiers en atelier, patronniers, gradeurs, techniciens bureau d'études. Les différences portent sur les classifications et grilles de salaires, pas sur l'indemnité de licenciement.
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Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.