Calcul indemnité licenciement — Habillement et Textile (IDCC 1483)
Convention collective nationale de l'habillement, du textile et des accessoires de la mode — IDCC 1483. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention habillement IDCC 1483 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de l'habillement, du textile et des accessoires de la mode (IDCC 1483 — Légifrance KALICONT000005635953) couvre l'ensemble des entreprises du secteur de la confection et du prêt-à-porter. Elle s'applique aux maisons de couture, ateliers de confection, fabricants d'accessoires de mode, grossistes et distributeurs de vêtements relevant de ce code de branche.
Elle couvre notamment : couturiers et pièciers, patronniers et gradeurs, stylistes et modélistes, opérateurs de confection (piqueurs, remailleuses, finisseurs), techniciens qualité, responsables d'atelier, vendeurs en magasin de prêt-à-porter rattachés à un fabricant, ainsi que l'ensemble du personnel d'encadrement et cadres de l'industrie de l'habillement.
Important : Vérifiez l'IDCC mentionné sur votre bulletin de salaire. Le secteur textile compte plusieurs conventions (commerce d'habillement, industrie de la bonneterie, etc.). L'IDCC 1483 concerne spécifiquement les industries de l'habillement.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 1483
IDCC 1483 — toutes catégories (ouvriers, ETAM, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 1483 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans l'habillement et le textile, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Opérateur de confection, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Patronnier, 12 ans d'ancienneté
Base = (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 2)
= 5 500 + 1 467 = 6 967 €
Exemple 3 — Styliste senior, 18 ans, S = 3 200 €
Base = (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 8)
= 8 000 + 8 533 = 16 533 €
Questions fréquentes
La convention habillement IDCC 1483 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 1483 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un styliste licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'indemnité double en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14 C. trav.) s'applique uniquement si l'inaptitude est reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un conseil en droit du travail pour les cas d'inaptitude.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention habillement IDCC 1483 ?+
Non. La convention IDCC 1483 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes et avantages en nature entrent-ils dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement (prime d'ancienneté, prime de productivité, 13e mois au prorata) entrent dans le salaire de référence. Les remboursements de frais (transport, repas) et les avantages en nature éventuels sont à évaluer au cas par cas selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.