Calcul indemnité licenciement — Industries du Papier et Carton (IDCC 0368)
Convention collective nationale des industries de la transformation des papiers et cartons — IDCC 0368. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention papier-carton IDCC 0368 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des industries de la transformation des papiers et cartons et industries connexes (IDCC 0368 — Légifrance KALICONT000005635635) couvre l'ensemble des entreprises du secteur de la fabrication de papier, carton, emballages, supports d'impression et produits dérivés du papier.
Elle couvre notamment : conducteurs de machine à papier, opérateurs de production et de façonnage, caristes et agents logistiques, techniciens de laboratoire contrôle qualité, agents de maintenance industrielle, contrêleurs de production, chefs d'équipe, ainsi que l'ensemble du personnel ETAM et cadres des industries papetières.
Important : Vérifiez l'IDCC mentionné sur votre bulletin de salaire. Le secteur papier compte plusieurs conventions (commerce du papier, arts graphiques, impression). L'IDCC 0368 concerne spécifiquement les industries de transformation des papiers et cartons.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0368
IDCC 0368 — toutes catégories (ouvriers, ETAM, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0368 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans le secteur papier-carton, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Opérateur de production, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Conducteur de machine, 12 ans d'ancienneté
Base = (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 2)
= 5 500 + 1 467 = 6 967 €
Exemple 3 — Technicien de laboratoire, 18 ans, S = 3 200 €
Base = (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 8)
= 8 000 + 8 533 = 16 533 €
Questions fréquentes
La convention papier-carton IDCC 0368 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0368 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un conducteur de machine licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'indemnité double en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14 C. trav.) s'applique uniquement si l'inaptitude est reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un conseil en droit du travail pour les cas d'inaptitude.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention papier-carton IDCC 0368 ?+
Non. La convention IDCC 0368 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de production entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement (prime d'ancienneté, prime de production, prime de rendement, 13e mois au prorata) entrent dans le salaire de référence. Les remboursements de frais (transport, repas) et les avantages en nature éventuels sont à évaluer au cas par cas selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
Pages associées
Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Papier-Carton (IDCC 0368)
Exemple 1 — Conducteur de machine à papier : 5 ans d'ancienneté, salaire 1 950 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 950 × 5 = 2 438 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 2 438 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 2 438 €
Exemple 2 — Opérateur cariste emballage : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 400 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 400 × 10) + (1/3 × 2 400 × 2) = 6 000 + 1 600 = 7 600 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 7 600 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 7 600 €
Exemple 3 — Responsable de production (cadre) : 21 ans d'ancienneté, salaire 3 500 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 500 × 10) + (1/3 × 3 500 × 11) = 8 750 + 12 833 = 21 583 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 21 583 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 21 583 €
Légale vs Papier-Carton (IDCC 0368) selon l'ancienneté (base 2 200 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 550 € | 550 € | 0 € |
| 3 ans | 1 650 € | 1 650 € | 0 € |
| 5 ans | 2 750 € | 2 750 € | 0 € |
| 8 ans | 4 400 € | 4 400 € | 0 € |
| 10 ans | 5 500 € | 5 500 € | 0 € |
| 15 ans | 9 167 € | 9 167 € | 0 € |
| 20 ans | 12 833 € | 12 833 € | 0 € |
| 25 ans | 16 500 € | 16 500 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 200 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0368 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Papier-Carton (IDCC 0368)
Règle générale
La convention applique la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement — prime de poste, prime de nuit, prime d'ancienneté, prime de poussière, 13e mois proratisé — entrent dans l'assiette de calcul au prorata.
Cas particulier
Pour les conducteurs de machine travaillant en continu (3x8), les majorations de nuit et de week-end habituelles doivent impérativement être intégrées dans le salaire de référence.
Cas particuliers dans la convention Papier-Carton (IDCC 0368)
Exposition aux poussières de papier et produits chimiques
Les opérateurs des industries du papier et carton sont exposés aux poussières, au bruit intense et à des produits chimiques (chlore, solvants) : en cas d'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle reconnue, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Restructurations du secteur papier-carton
Le secteur du papier et de l'emballage a connu de nombreuses fermetures et concentrations : les plans de sauvegarde de l'emploi prévoient fréquemment des indemnités négociées nettement supérieures au socle conventionnel.
Travail continu et équipes successives
Les papeteries fonctionnent souvent en continu (3x8 ou 4x8) : les majorations de nuit, de week-end et de jours fériés sont habituelles et doivent être intégrées au salaire de référence.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Papier-Carton (IDCC 0368)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0368 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel.
Oublier les primes de poste et de nuit dans le salaire de référence
Ces majorations, versées habituellement aux opérateurs en équipes, peuvent représenter 20 à 35 % du salaire brut : les omettre sous-évalue significativement l'indemnité.
Négliger le doublement pour inaptitude liée aux expositions professionnelles
Bruit, poussières et produits chimiques peuvent donner lieu à reconnaissance de maladies professionnelles : vérifiez l'origine de l'inaptitude avant de retenir le montant standard.
Négliger les accords de PSE lors de fermetures de sites
En cas de fermeture d'une papeterie ou d'un site d'emballage, les indemnités négociées dans le PSE sont souvent nettement supérieures au minimum conventionnel : comparez avant d'accepter.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.