Calcul indemnité licenciement — Industries du Caoutchouc (IDCC 0045)
Convention collective nationale des industries du caoutchouc — IDCC 0045. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention caoutchouc IDCC 0045 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des industries du caoutchouc(IDCC 0045 — Légifrance KALICONT000005635540) couvre l'ensemble des entreprises du secteur de la fabrication de produits en caoutchouc naturel ou synthétique. Elle regroupe les fabricants de pneumatiques, de joints d'étanchéité, de tuyaux industriels, de semelles, de pièces techniques et de produits de protection.
Elle couvre notamment : opérateurs de fabrication et de vulcanisation, techniciens de production et de contrôle qualité, mécaniciens de maintenance industrielle, agents de laboratoire, caristes et logisticiens, chefs d'équipe, ainsi que l'ensemble du personnel ETAM et cadres des industries caoutchoutières.
Important : Vérifiez l'IDCC mentionné sur votre bulletin de salaire. L'industrie du caoutchouc est distincte des industries de la plasturgie (IDCC 0292) et des matériaux composites. L'IDCC 0045 concerne spécifiquement les entreprises dont l'activité principale est la transformation du caoutchouc.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0045
IDCC 0045 — toutes catégories (ouvriers, ETAM, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0045 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans le secteur caoutchouc, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Opérateur de fabrication, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Technicien de production, 12 ans d'ancienneté
Base = (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 2)
= 5 500 + 1 467 = 6 967 €
Exemple 3 — Mécanicien maintenance, 18 ans, S = 3 200 €
Base = (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 8)
= 8 000 + 8 533 = 16 533 €
Questions fréquentes
La convention caoutchouc IDCC 0045 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0045 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un opérateur de fabrication licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'indemnité double en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14 C. trav.) s'applique uniquement si l'inaptitude est reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un conseil en droit du travail pour les cas d'inaptitude.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention caoutchouc IDCC 0045 ?+
Non. La convention IDCC 0045 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de rendement entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement (prime d'ancienneté, prime de rendement, prime de production, 13e mois au prorata) entrent dans le salaire de référence. Les remboursements de frais (transport, repas) et les avantages en nature éventuels sont à évaluer au cas par cas selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
Pages associées
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.