Calcul indemnité licenciement Plasturgie (IDCC 0292) 2026
Calculez votre indemnité de licenciement selon la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 0292). Non-cadre : la légale (1/4 + 1/3 mois/an) est systématiquement retenue. Cadre : la convention est plus favorable dès 3 ans avec un plafond de 15 mois.
Qui est couvert par la convention IDCC 0292 ?
La convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 0292, brochure JO 3066), conclue le 1er juillet 1960 et mise à jour par l'avenant du 2 juillet 2020 (arrêté d'extension du 31 mars 2023), couvre les entreprises dont l'activité principale est la transformation des matières plastiques et des matériaux composites.
Les secteurs concernés sont nombreux : fabrication d'emballages plastiques (bouteilles, flacons, films, barquettes), pièces automobiles et aéronautiques en plastique ou composite, articles ménagers, jouets, profilés PVC, tubes et raccords, équipements électriques et médicaux, matériaux de construction (panneaux isolants, canalisations). Les grands employeurs incluent Plastic Omnium, Valeo, Knauf, Gerflor, Nespresso, Solvay et de nombreux sous-traitants industriels.
Les métiers couverts englobent opérateurs de production, régleurs machines (injection, extrusion, soufflage), techniciens de maintenance, contrôleurs qualité, agents de maîtrise, techniciens et cadres de l'industrie plastique.
Éligibilité : 8 mois
L'indemnité de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Formule conventionnelle — Avenant du 2 juillet 2020
Non-cadres
Pour les opérateurs, techniciens et agents de maîtrise, la formule conventionnelle est calculée par tranches d'ancienneté :
| Tranche d'ancienneté | Taux convention | Taux légal | Comparaison |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 1/10 = 0,10 mois/an | 1/4 = 0,25 mois/an | Légale +150 % |
| 5 à 15 ans | 1/5 = 0,20 mois/an | 1/4 = 0,25 mois/an | Légale +25 % |
| > 15 ans (max 25 ans) | 3/10 = 0,30 mois/an | 1/3 ≈ 0,33 mois/an | Légale +10 % |
Légale systématiquement retenue pour les non-cadres
La convention non-cadre est toujours moins favorable que la légale. L'indemnité légale (1/4 puis 1/3 mois/an) est donc automatiquement appliquée.
Cadres
Pour les cadres, la formule est progressive et nettement plus favorable que la légale à partir de 3 ans d'ancienneté :
| Tranche | Taux convention | Taux légal | Comparaison |
|---|---|---|---|
| 1 à 3 ans | 1/4 = 0,25 mois/an | 1/4 = 0,25 mois/an | Identique |
| 3 à 8 ans | 3/10 = 0,30 mois/an | 1/4 = 0,25 mois/an | Convention +20 % |
| 8 à 13 ans | 4/10 = 0,40 mois/an | 1/4 = 0,25 mois/an | Convention +60 % |
| > 13 ans | 5/10 = 0,50 mois/an | 1/3 ≈ 0,33 mois/an | Convention +50 % |
Plafond cadre : 15 mois de salaire
L'indemnité conventionnelle des cadres est plafonnée à 15 mois de salaire brut de référence. Ce plafond est atteint pour des anciennetés très élevées (environ 34–35 ans selon le salaire).
Majorations d'âge pour les cadres
L'avenant n° 142 du 14 avril 2011 prévoit une majoration de l'indemnité conventionnelle pour les cadres en fonction de leur âge à la date de notification du licenciement :
| Âge | Majoration | Application |
|---|---|---|
| 50 à 54 ans révolus | +15 % | Sur l'indemnité conventionnelle |
| 55 ans et plus | +25 % | Sur l'indemnité conventionnelle |
La majoration s'applique avant le plafonnement à 15 mois. Elle ne s'applique pas aux non-cadres.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Opérateur, 10 ans, 2 200 €/mois
- Ancienneté : n = 10 ans (non-cadre)
- Convention : 1/10×2 200×5 + 1/5×2 200×5 = 1 100 + 2 200 = 3 300 €
- Légale : 1/4×2 200×10 = 5 500 €
- Retenu : 5 500 € (légale, +67 %).
Exemple 2 — Cadre, 10 ans, 4 500 €/mois
- Ancienneté : n = 10 ans (cadre)
- Convention : (1/4×3 + 3/10×5 + 4/10×2)×4 500 = (0,75+1,5+0,8)×4 500 = 3,05×4 500 = 13 725 €
- Légale : 1/4×4 500×10 = 11 250 €
- Retenu : 13 725 € (convention, +22 %).
Exemple 3 — Cadre, 15 ans, 5 000 €/mois, 52 ans
- Ancienneté : n = 15 ans, âge 52 ans
- Convention base : (1/4×3 + 3/10×5 + 4/10×5 + 5/10×2)×5 000 = (0,75+1,5+2+1)×5 000 = 5,25×5 000 = 26 250 €
- Majoration +15 % (âge 52) : 26 250×1,15 = 30 187,50 €
- Légale : 1/4×5 000×10 + 1/3×5 000×5 = 12 500 + 8 333 = 20 833 €
- Retenu : 30 187,50 € (convention avec majoration âge).
Tableau comparatif cadre — 3 500 €/mois
| Ancienneté | Conv. cadre | Légale | Retenu |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 625 € | 2 625 € | = 2 625 € |
| 5 ans | 4 725 € | 4 375 € | 4 725 € (conv.) |
| 10 ans | 10 675 € | 8 750 € | 10 675 € (conv.) |
| 15 ans | 18 375 € | 14 583 € | 18 375 € (conv.) |
| 20 ans | 27 125 € | 20 417 € | 27 125 € (conv.) |
| 30 ans | 44 625 € | 34 417 € | 44 625 € (conv.) |
S = 3 500 €/mois. Conv. cadre par tranches cumulées (1/4, 3/10, 4/10, 5/10). Plafond 15 mois non atteint jusqu'à ~34 ans d'ancienneté.
FAQ — Questions fréquentes
Quelle différence entre un opérateur et un cadre dans l'IDCC 0292 ?
C'est une différence majeure. Pour un non-cadre (opérateur, technicien, agent de maîtrise), la convention est toujours moins favorable que la légale et ne modifie pas le montant perçu. Pour un cadre, la formule progressive de la convention (jusqu'à 5/10 mois/an) peut être nettement supérieure à la légale, surtout avec de l'ancienneté.
Comment calculer le salaire de référence en plasturgie ?
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification et le tiers de la rémunération des 3 derniers mois. Les primes régulières (prime d'ancienneté, prime de production, 13e mois) sont incluses au prorata. Les frais de déplacement et indemnités de transport sont exclus.
Le plafond de 15 mois s'applique-t-il avant ou après la majoration d'âge ?
La majoration d'âge est appliquée d'abord sur le montant conventionnel calculé, puis le résultat est plafonné à 15 mois de salaire. Par exemple, un cadre de 57 ans avec 30 ans d'ancienneté à 4 000 €/mois : convention base = 3,05×... (calcul par tranches) + 25 %, puis plafond = 60 000 €.
Les techniciens et agents de maîtrise sont-ils des cadres ou des non-cadres ?
Dans la convention plasturgie, les techniciens et agents de maîtrise (TAM) relèvent de la catégorie non-cadre. Seuls les salariés titulaires d'un statut cadre (mention expresse dans le contrat de travail ou bulletins de salaire, affiliation à l'APEC) bénéficient de la formule cadre de l'IDCC 0292. En cas de doute, référez-vous à votre contrat de travail ou contactez un avocat spécialisé.
Pages associées
Ce qui entre dans le salaire de référence
Primes d'équipe et travail posté incluses si régulières
Les primes liées au travail posté (2×8, 3×8, équipes de nuit ou de week-end) versées de manière habituelle sur les bulletins de salaire entrent dans la base de calcul du salaire de référence, au même titre que le salaire de base.
Primes d'insalubrité incluses
Les primes d'insalubrité ou de pénibilité liées à l'exposition aux matières plastiques, solvants ou poussières (injection, extrusion, thermoformage) sont considérées comme un complément de salaire et doivent être intégrées au calcul.
Frais de déplacement systématiquement exclus
Les indemnités de transport, de panier ou de déplacement entre sites de production ne sont pas des éléments de salaire : elles doivent être exclues de la base de calcul du salaire de référence.
Cas particuliers dans la plasturgie
Travail posté exposé aux produits chimiques (inaptitude professionnelle)
Les opérateurs travaillant en 2×8 ou 3×8 sur des lignes d'injection ou d'extrusion sont exposés à des vapeurs de plastique fondu et à des solvants. En cas d'inaptitude reconnue d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'indemnité légale est doublée (article L1226-14 du Code du travail).
Distinction non-cadre / cadre : un enjeu majeur
Contrairement à de nombreuses conventions, l'IDCC 0292 applique des formules radicalement différentes selon le statut. Vérifiez impérativement la mention « cadre » sur le contrat de travail et les bulletins de salaire (et l'affiliation à l'APEC) avant de choisir la formule applicable : l'écart de montant peut être considérable.
Plafond de 15 mois pour les très longues anciennetés cadres
Pour un cadre totalisant plus de 30 ans d'ancienneté, le montant conventionnel calculé par tranches (et majoré selon l'âge) peut dépasser 15 mois de salaire brut : c'est alors ce plafond qui s'applique, quel que soit le résultat du calcul par tranches.
Erreurs fréquentes dans le calcul plasturgie
- ×Appliquer la formule conventionnelle non-cadre au lieu de la légale. Pour les opérateurs, techniciens et agents de maîtrise, la convention (1/10, 1/5 puis 3/10 mois/an) est toujours moins favorable : c'est la légale (1/4 puis 1/3) qui doit être retenue.
- ×Oublier les majorations d'âge pour les cadres. Les cadres de 50 à 54 ans bénéficient d'une majoration de +15 %, et ceux de 55 ans et plus de +25 % sur l'indemnité conventionnelle : un oubli fréquent qui sous-évalue sensiblement le montant dû.
- ×Ne pas appliquer le bon taux à chaque palier d'ancienneté. La formule cadre est progressive et cumulative (1/4 jusqu'à 3 ans, 3/10 de 3 à 8 ans, 4/10 de 8 à 13 ans, 5/10 au-delà) : chaque tranche doit être calculée séparément puis cumulée, et non appliquée globalement sur toute l'ancienneté.
- ×Confondre techniciens/agents de maîtrise (TAM) et cadres. Dans l'IDCC 0292, les TAM relèvent de la catégorie non-cadre : seul un statut cadre explicite (contrat, bulletin de salaire, affiliation APEC) ouvre droit à la formule cadre, bien plus favorable.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.