Calcul indemnité licenciement Plasturgie (IDCC 0292) 2026
Calculez votre indemnité de licenciement selon la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 0292). Non-cadre : la légale (1/4 + 1/3 mois/an) est systématiquement retenue. Cadre : la convention est plus favorable dès 3 ans avec un plafond de 15 mois.
Qui est couvert par la convention IDCC 0292 ?
La convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 0292, brochure JO 3066), conclue le 1er juillet 1960 et mise à jour par l'avenant du 2 juillet 2020 (arrêté d'extension du 31 mars 2023), couvre les entreprises dont l'activité principale est la transformation des matières plastiques et des matériaux composites.
Les secteurs concernés sont nombreux : fabrication d'emballages plastiques (bouteilles, flacons, films, barquettes), pièces automobiles et aéronautiques en plastique ou composite, articles ménagers, jouets, profilés PVC, tubes et raccords, équipements électriques et médicaux, matériaux de construction (panneaux isolants, canalisations). Les grands employeurs incluent Plastic Omnium, Valeo, Knauf, Gerflor, Nespresso, Solvay et de nombreux sous-traitants industriels.
Les métiers couverts englobent opérateurs de production, régleurs machines (injection, extrusion, soufflage), techniciens de maintenance, contrôleurs qualité, agents de maîtrise, techniciens et cadres de l'industrie plastique.
Éligibilité : 8 mois
L'indemnité de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Formule conventionnelle — Avenant du 2 juillet 2020
Non-cadres
Pour les opérateurs, techniciens et agents de maîtrise, la formule conventionnelle est calculée par tranches d'ancienneté :
| Tranche d'ancienneté | Taux convention | Taux légal | Comparaison |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 1/10 = 0,10 mois/an | 1/4 = 0,25 mois/an | Légale +150 % |
| 5 à 15 ans | 1/5 = 0,20 mois/an | 1/4 = 0,25 mois/an | Légale +25 % |
| > 15 ans (max 25 ans) | 3/10 = 0,30 mois/an | 1/3 ≈ 0,33 mois/an | Légale +10 % |
Légale systématiquement retenue pour les non-cadres
La convention non-cadre est toujours moins favorable que la légale. L'indemnité légale (1/4 puis 1/3 mois/an) est donc automatiquement appliquée.
Cadres
Pour les cadres, la formule est progressive et nettement plus favorable que la légale à partir de 3 ans d'ancienneté :
| Tranche | Taux convention | Taux légal | Comparaison |
|---|---|---|---|
| 1 à 3 ans | 1/4 = 0,25 mois/an | 1/4 = 0,25 mois/an | Identique |
| 3 à 8 ans | 3/10 = 0,30 mois/an | 1/4 = 0,25 mois/an | Convention +20 % |
| 8 à 13 ans | 4/10 = 0,40 mois/an | 1/4 = 0,25 mois/an | Convention +60 % |
| > 13 ans | 5/10 = 0,50 mois/an | 1/3 ≈ 0,33 mois/an | Convention +50 % |
Plafond cadre : 15 mois de salaire
L'indemnité conventionnelle des cadres est plafonnée à 15 mois de salaire brut de référence. Ce plafond est atteint pour des anciennetés très élevées (environ 34–35 ans selon le salaire).
Majorations d'âge pour les cadres
L'avenant n° 142 du 14 avril 2011 prévoit une majoration de l'indemnité conventionnelle pour les cadres en fonction de leur âge à la date de notification du licenciement :
| Âge | Majoration | Application |
|---|---|---|
| 50 à 54 ans révolus | +15 % | Sur l'indemnité conventionnelle |
| 55 ans et plus | +25 % | Sur l'indemnité conventionnelle |
La majoration s'applique avant le plafonnement à 15 mois. Elle ne s'applique pas aux non-cadres.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Opérateur, 10 ans, 2 200 €/mois
- Ancienneté : n = 10 ans (non-cadre)
- Convention : 1/10×2 200×5 + 1/5×2 200×5 = 1 100 + 2 200 = 3 300 €
- Légale : 1/4×2 200×10 = 5 500 €
- Retenu : 5 500 € (légale, +67 %).
Exemple 2 — Cadre, 10 ans, 4 500 €/mois
- Ancienneté : n = 10 ans (cadre)
- Convention : (1/4×3 + 3/10×5 + 4/10×2)×4 500 = (0,75+1,5+0,8)×4 500 = 3,05×4 500 = 13 725 €
- Légale : 1/4×4 500×10 = 11 250 €
- Retenu : 13 725 € (convention, +22 %).
Exemple 3 — Cadre, 15 ans, 5 000 €/mois, 52 ans
- Ancienneté : n = 15 ans, âge 52 ans
- Convention base : (1/4×3 + 3/10×5 + 4/10×5 + 5/10×2)×5 000 = (0,75+1,5+2+1)×5 000 = 5,25×5 000 = 26 250 €
- Majoration +15 % (âge 52) : 26 250×1,15 = 30 187,50 €
- Légale : 1/4×5 000×10 + 1/3×5 000×5 = 12 500 + 8 333 = 20 833 €
- Retenu : 30 187,50 € (convention avec majoration âge).
Tableau comparatif cadre — 3 500 €/mois
| Ancienneté | Conv. cadre | Légale | Retenu |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 625 € | 2 625 € | = 2 625 € |
| 5 ans | 4 725 € | 4 375 € | 4 725 € (conv.) |
| 10 ans | 10 675 € | 8 750 € | 10 675 € (conv.) |
| 15 ans | 18 375 € | 14 583 € | 18 375 € (conv.) |
| 20 ans | 27 125 € | 20 417 € | 27 125 € (conv.) |
| 30 ans | 44 625 € | 34 417 € | 44 625 € (conv.) |
S = 3 500 €/mois. Conv. cadre par tranches cumulées (1/4, 3/10, 4/10, 5/10). Plafond 15 mois non atteint jusqu'à ~34 ans d'ancienneté.
FAQ — Questions fréquentes
Quelle différence entre un opérateur et un cadre dans l'IDCC 0292 ?
C'est une différence majeure. Pour un non-cadre (opérateur, technicien, agent de maîtrise), la convention est toujours moins favorable que la légale et ne modifie pas le montant perçu. Pour un cadre, la formule progressive de la convention (jusqu'à 5/10 mois/an) peut être nettement supérieure à la légale, surtout avec de l'ancienneté.
Comment calculer le salaire de référence en plasturgie ?
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification et le tiers de la rémunération des 3 derniers mois. Les primes régulières (prime d'ancienneté, prime de production, 13e mois) sont incluses au prorata. Les frais de déplacement et indemnités de transport sont exclus.
Le plafond de 15 mois s'applique-t-il avant ou après la majoration d'âge ?
La majoration d'âge est appliquée d'abord sur le montant conventionnel calculé, puis le résultat est plafonné à 15 mois de salaire. Par exemple, un cadre de 57 ans avec 30 ans d'ancienneté à 4 000 €/mois : convention base = 3,05×... (calcul par tranches) + 25 %, puis plafond = 60 000 €.
Les techniciens et agents de maîtrise sont-ils des cadres ou des non-cadres ?
Dans la convention plasturgie, les techniciens et agents de maîtrise (TAM) relèvent de la catégorie non-cadre. Seuls les salariés titulaires d'un statut cadre (mention expresse dans le contrat de travail ou bulletins de salaire, affiliation à l'APEC) bénéficient de la formule cadre de l'IDCC 0292. En cas de doute, référez-vous à votre contrat de travail ou contactez un avocat spécialisé.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.