Calcul indemnité licenciement — Industries Chimiques (IDCC 0044)
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes (brochure JO 3108). Trois catégories : Ouvriers/Employés (3/10 mois/an), AM/Techniciens (jusqu'à 4/10 mois/an), Ingénieurs/Cadres (jusqu'à 8/10 mois/an). Plafonds 14/18/20 mois selon catégorie. Convention plus favorable dès 2 ans d'ancienneté.
Convention chimie IDCC 0044 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des industries chimiques et connexes(IDCC 0044, brochure JO 3108) a été signée le 30 décembre 1952 (Légifrance : KALICONT000005677744). Elle couvre les entreprises de fabrication de produits chimiques, parachimiques, pétrochimiques, pharmaceutiques de base, cosmétiques, peintures et vernis, adhésifs, détergents, gaz industriels et engrais.
Elle s'applique à toutes les catégories de salariés : ouvriers et employés (coefficients 130 à 205), agents de maîtrise et techniciens (coefficients 225 à 360), ingénieurs et cadres (coefficients 350 à 880). Les formules diffèrent selon la catégorie.
Formules d'indemnité par catégorie
| Catégorie | Formule (par tranche) | Plafond | Majoration âge |
|---|---|---|---|
| OE coeff. 130-205 | 3/10 mois/an (toutes années) | 14 mois | +1m (≥50 ans, si ≥5 ans anc.) / +2m (≥55 ans) |
| AM/Tech. coeff. 225-360 | 3/10 mois/an (≤10 ans) 4/10 mois/an (>10 ans) | 18 mois | +1m (≥50 ans, si ≥5 ans anc.) / +2m (≥55 ans) |
| IC coeff. 350-880 | 4/10 mois/an (≤10 ans) 6/10 mois/an (10–15 ans) 8/10 mois/an (>15 ans) | 20 mois | +1m (≥45 ans) / +2m (≥55 ans) |
Éligibilité convention : 2 ans (24 mois) pour toutes les catégories. En dessous de 8 mois, aucune indemnité n'est due. Entre 8 et 23 mois, seule la légale (1/4 mois/an) s'applique.
Exemples chiffrés (S = 3 000 €/mois)
Exemple 1 — OE, 10 ans
Conv. OE : 3/10 × 3 000 € × 10 = 9 000 €
Légale : 1/4 × 3 000 € × 10 = 7 500 €
Convention retenue (+20 %)
Exemple 2 — AM, 15 ans
Conv. AM : (3/10×3000×10) + (4/10×3000×5) = 9 000 + 6 000 = 15 000 €
Légale : 7 500 + (1/3×3000×5) = 7 500 + 5 000 = 12 500 €
Convention retenue (+20 %)
Exemple 3 — IC, 20 ans
Conv. IC : (4/10×3000×10) + (6/10×3000×5) + (8/10×3000×5) = 12 000 + 9 000 + 12 000 = 33 000 €
Légale : 7 500 + (1/3×3000×10) = 17 500 €
Convention retenue (+89 %)
Tableau comparatif — S = 3 000 €/mois
| Ancienneté | Légale | Conv. OE | Conv. AM | Conv. IC |
|---|---|---|---|---|
| 2 ans | 1 500 € | 1 800 € | 1 800 € | 2 400 € |
| 5 ans | 3 750 € | 4 500 € | 4 500 € | 6 000 € |
| 10 ans | 7 500 € | 9 000 € | 9 000 € | 12 000 € |
| 15 ans | 12 500 € | 13 500 € | 15 000 € | 21 000 € |
| 20 ans | 17 500 € | 18 000 € | 21 000 € | 33 000 € |
S = 3 000 €/mois. Aucune majoration d'âge incluse. Convention toujours retenue car plus favorable que la légale dans ce tableau.
Éligibilité et règles particulières
Seuil d'éligibilité convention : 2 ans (24 mois) d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Entre 8 et 23 mois, seule l'indemnité légale (1/4 mois/an) est versée.
Salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois. Les primes régulières sont incluses ; les remboursements de frais et primes exceptionnelles sont exclus.
Faute grave ou lourde : aucune indemnité (ni légale ni conventionnelle) n'est due.
Plafonds : la majoration d'âge est incluse dans le calcul avant application du plafond. Le plafond s'applique sur la somme (base + majoration).
Questions fréquentes
Quelle est la formule de l'indemnité de licenciement dans la convention Chimie (IDCC 0044) ?+
La convention IDCC 0044 distingue trois catégories. Ouvriers/Employés : 3/10 de mois par an (toutes années), plafonné à 14 mois. AM/Techniciens : 3/10 mois/an (≤10 ans) puis 4/10 mois/an (>10 ans), plafonné à 18 mois. Ingénieurs/Cadres : 4/10 mois/an (≤10 ans), 6/10 mois/an (10-15 ans), 8/10 mois/an (>15 ans), plafonné à 20 mois. La convention est plus favorable que la légale dès 2 ans d'ancienneté pour toutes les catégories.
Y a-t-il des majorations d'âge dans la convention des industries chimiques ?+
Oui. Pour les ouvriers/employés et AM/techniciens (si ancienneté ≥ 5 ans) : +1 mois pour les 50-54 ans, +2 mois pour les 55 ans et plus. Pour les ingénieurs/cadres : +1 mois pour les 45-54 ans, +2 mois pour les 55 ans et plus. Ces majorations s'ajoutent à l'indemnité de base avant application du plafond.
Quelle ancienneté minimum pour bénéficier de l'indemnité conventionnelle chimie ?+
2 ans (24 mois) d'ancienneté ininterrompue pour la convention IDCC 0044. Entre 8 et 23 mois, seule l'indemnité légale s'applique. En dessous de 8 mois, aucune indemnité n'est due. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité ne peut être versée, quelle que soit l'ancienneté.
Quelles entreprises sont couvertes par la convention IDCC 0044 ?+
La convention couvre les entreprises de fabrication de produits chimiques, parachimiques, pétrochimiques, pharmaceutiques de base, cosmétiques, peintures et vernis, adhésifs, détergents, gaz industriels et engrais. Elle s'applique au territoire français métropolitain.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.