Indemnité de licenciement agent de service hospitalier (IDCC 2264)
Les agents de service hospitalier (ASH) salariés de cliniques privées relèvent de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264). La formule est identique à la légale (1/4 puis 1/3 mois/an), sans majoration soignant. Pour 7 ans à 1 900 €/mois : 3 325 €.
L'ASH dans la convention IDCC 2264 : pas de majoration soignant
L'agent de service hospitalier assure les tâches d'entretien, de nettoyage et de logistique hôtelière au sein des établissements privés. Il relève du personnel de service, et non du personnel soignant. À ce titre, la majoration de +20 % prévue par l'IDCC 2264 pour les infirmières, aides-soignantes et sages-femmes ne s'applique pas aux ASH.
ASH vs aide-soignante : une différence importante
L'aide-soignante bénéficie de la majoration +20 % car elle fait partie du personnel soignant diplômé. L'ASH, dont le rôle est l'entretien des locaux et le service hôtelier, n'est pas classée dans cette catégorie. Vérifiez votre classification sur votre bulletin de salaire.
La formule applicable — IDCC 2264 (ASH)
Formule légale (retenue)
n ≤ 10 ans : 1/4 × S × n
n > 10 ans : 1/4 × S × 10 + 1/3 × S × (n − 10)
Aucune majoration. Convention = Légale en toutes circonstances.
Exemple chiffré — ASH, 7 ans, 1 900 €/mois
Profil : agent de service hospitalier, 7 ans d'ancienneté, salaire de référence 1 900 €.
- Ancienneté : 7 ans — tranche 1 uniquement (7 ≤ 10 ans).
- Indemnité légale (= convention) : 1/4 × 1 900 × 7 = 3 325 €
- Majoration soignant : Non applicable (ASH = personnel de service).
Tableau comparatif à 7 ans — par niveau de salaire
| Salaire brut mensuel | Indemnité (ASH) | Indemnité soignante (+20 %) |
|---|---|---|
| 1 700 € | 2 975 € | N/A (non soignant) |
| 1 900 € | 3 325 € | N/A (non soignant) |
| 2 100 € | 3 675 € | N/A (non soignant) |
| 2 400 € | 4 200 € | N/A (non soignant) |
7 ans exacts. Indemnité = 1/4 × S × 7 = 1,75 × S.
Évolution de l'indemnité de 1 à 15 ans — S = 1 900 €/mois
| Ancienneté | Indemnité ASH (= légale) |
|---|---|
| 1 an | 475 € |
| 2 ans | 950 € |
| 4 ans | 1 900 € |
| 5 ans | 2 375 € |
| 6 ans | 2 850 € |
| 7 ans ↓ | 3 325 € |
| 8 ans | 3 800 € |
| 10 ans | 4 750 € |
| 12 ans | 6 017 € |
| 15 ans | 7 917 € |
S = 1 900 €/mois. 10 ans : 1/4 × 1 900 × 10 = 4 750 €. 12 ans : 4 750 + 1/3 × 1 900 × 2 = 4 750 + 1 267 = 6 017 €. 15 ans : 4 750 + 1/3 × 1 900 × 5 = 4 750 + 3 167 = 7 917 €.
FAQ — Questions fréquentes
ASH 7 ans à 1 900 €/mois : quel montant ?
1/4 × 1 900 × 7 = 3 325 €. Pas de majoration soignant. Convention = Légale.
Quelle est la différence entre ASH et aide-soignante pour le calcul ?
L'aide-soignante bénéficie de la majoration +20 % (personnel soignant diplômé). L'ASH, classée personnel de service, reçoit la formule de base sans majoration. Sur un salaire identique et ancienneté identique, l'aide-soignante perçoit 20 % de plus.
Un ASH en faute grave perd-il son indemnité ?
Oui. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due. Seule une faute simple ou un motif économique ouvre droit à l'indemnité.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.