Indemnité licenciement Huissiers de Justice à 10 ans et au-delà (IDCC 1921)
Après 10 ans dans une étude d'huissiers de justice (IDCC 1921), le palier clé est atteint : le taux passe de 1/4 à 1/3 mois/an pour toutes les années supplémentaires. La convention est identique à la légale pour tous les paliers.
Le palier 10 ans — comment ça fonctionne ?
Convention IDCC 1921 — formule au palier 10 ans
Jusqu'à 10 ans : 1/4 × S × n
Au-delà de 10 ans :
= (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n − 10))
Exemple : 12 ans à S = 3 000 € → (750×10) + (1 000×2) = 7 500 + 2 000 = 9 500 €
Tableau multi-salaires à partir de 10 ans
| Ancienneté | 2 500 € | 3 000 € | 4 000 € | 5 000 € | 6 500 € | 8 000 € |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 ans | 6 250 € | 7 500 € | 10 000 € | 12 500 € | 16 250 € | 20 000 € |
| 11 ans | 7 083 € | 8 500 € | 11 333 € | 14 167 € | 18 417 € | 22 667 € |
| 12 ans | 7 917 € | 9 500 € | 12 667 € | 15 833 € | 20 583 € | 25 333 € |
| 15 ans | 10 417 € | 12 500 € | 16 667 € | 20 833 € | 27 083 € | 33 333 € |
| 18 ans | 12 917 € | 15 500 € | 20 667 € | 25 833 € | 33 583 € | 41 333 € |
| 20 ans | 14 583 € | 17 500 € | 23 333 € | 29 167 € | 37 917 € | 46 667 € |
| 25 ans | 18 750 € | 22 500 € | 30 000 € | 37 500 € | 48 750 € | 60 000 € |
Valeurs arrondies à l'euro. Convention identique à la légale. Aucun plafond. Source : IDCC 1921 Légifrance.
Exemples détaillés
Clerc d'huissier, 10 ans exactement, S = 2 800 €
= 1/4 × 2 800 × 10
= 7 000 € (palier exact 10 ans)
Clerc principal, 15 ans, S = 4 500 €
= (1/4 × 4 500 × 10) + (1/3 × 4 500 × 5)
= 11 250 + 7 500
= 18 750 €
Huissier salarié expérimenté, 20 ans, S = 8 000 €
= (1/4 × 8 000 × 10) + (1/3 × 8 000 × 10)
= 20 000 + 26 667
= 46 667 €
FAQ
Le gain par année supplémentaire après 10 ans ?
Chaque année supplémentaire au-delà de 10 ans rapporte 1/3 × salaire mensuel. Pour un clerc à 3 000 €, cela représente 1 000 € par année (vs 750 € les 10 premières années), soit un gain de 33 % par année supplémentaire.
Y a-t-il un troisième palier après 15 ou 20 ans ?
Non. La convention Huissiers de Justice (IDCC 1921) ne prévoit que deux paliers, comme la loi : 1/4 jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Il n'y a pas de troisième tranche à un taux plus élevé pour les très longues anciennetés.
Quelle indemnité pour 10 ans dans la convention Huissiers de Justice IDCC 1921 ?+
Après 10 ans dans une étude d'huissiers (IDCC 1921), l'indemnité est : 1/4 × salaire mensuel × 10 ans. Pour un clerc d'huissier à 3 000 €/mois : 7 500 €. Pour un huissier salarié à 6 000 €/mois : 15 000 €. C'est le plafond de la tranche basse.
Que change-t-il après 10 ans dans la convention Huissiers de Justice ?+
Au-delà de 10 ans, le taux passe de 1/4 à 1/3 de mois par année supplémentaire. Pour un clerc principal avec 12 ans et un salaire de 4 000 €/mois : (1/4 × 4 000 × 10) + (1/3 × 4 000 × 2) = 10 000 + 2 667 = 12 667 €. Chaque année supplémentaire rapporte 1/3 du salaire mensuel.
La convention Huissiers de Justice IDCC 1921 améliore-t-elle l'indemnité après 10 ans ?+
Non. La convention IDCC 1921 est identique à la légale à tous les paliers d'ancienneté, y compris au-delà de 10 ans. Il n'y a pas de bonification conventionnelle pour la longue ancienneté dans les études d'huissiers de justice.
Calculez votre indemnité personnalisée
Accéder au calculateur Huissiers de Justice (IDCC 1921)Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.