Indemnité licenciement huissier salarié — Convention Huissiers de Justice (IDCC 1921)
L'huissier de justice ou commissaire de justice salarié relève de la convention IDCC 1921. Son indemnité de licenciement suit la formule légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans), sans plafond ni majoration.
Huissier salarié et statut conventionnel
Un huissier de justice peut exercer soit à titre libéral (officier ministériel titulaire de son office), soit à titre salarié dans une étude. Dans ce dernier cas, il est lié par un contrat de travail et relève de la convention collective IDCC 1921 pour le calcul de ses droits à indemnité de licenciement.
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice ont été fusionnés avec les commissaires-priseurs judiciaires pour former la profession de commissaire de justice. La convention IDCC 1921 demeure applicable au personnel des études de commissaires de justice.
Exemples chiffrés pour huissiers salariés
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 3 500 € | 1/4 × 3 500 × 3 | 2 625 € |
| 5 ans | 4 000 € | 1/4 × 4 000 × 5 | 5 000 € |
| 8 ans | 5 000 € | 1/4 × 5 000 × 8 | 10 000 € |
| 10 ans | 5 500 € | 1/4 × 5 500 × 10 | 13 750 € |
| 12 ans | 6 000 € | (1/4×6 000×10)+(1/3×6 000×2) | 19 000 € |
| 15 ans | 7 000 € | (1/4×7 000×10)+(1/3×7 000×5) | 29 167 € |
| 20 ans | 8 000 € | (1/4×8 000×10)+(1/3×8 000×10) | 46 667 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 1921 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Un huissier salarié bénéficie-t-il de la convention IDCC 1921 ?+
Oui. Un huissier de justice ou commissaire de justice exerçant à titre salarié dans une étude relève de la convention IDCC 1921. Le calcul de son indemnité de licenciement est identique à la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà.
Quelle indemnité pour un huissier salarié avec 15 ans et 6 000 €/mois ?+
Pour un huissier salarié avec 15 ans d'ancienneté et 6 000 €/mois : (1/4 × 6 000 × 10) + (1/3 × 6 000 × 5) = 15 000 + 10 000 = 25 000 €. Ce montant correspond à la formule légale, retenue car identique à la conventionnelle.
La réforme commissaires de justice 2022 affecte-t-elle l'indemnité ?+
Non. La fusion des huissiers de justice en commissaires de justice depuis juillet 2022 n'a pas modifié la convention IDCC 1921 applicable au calcul de l'indemnité. Les commissaires de justice salariés continuent de bénéficier des mêmes règles que les anciens huissiers salariés.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.