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Indemnité de licenciement industrie pharmaceutique — 5 ans d'ancienneté (IDCC 176)

Avec 5 ans d'ancienneté dans l'industrie pharmaceutique, les salariés relevant de la convention IDCC 176 (Article 36, accord 11 avril 2019) perçoivent 1,5 mois de salaire (5 × 0,30 mois/an), soit +20 % par rapport à la légale (1,25 mois). La convention est systématiquement retenue dès la première année.

IDCC 176 à 5 ans : convention +20 % vs légale

Convention : 5 × 0,30 × 2 800 € = 4 200 €. Légale : 5 × 0,25 × 2 800 € = 3 500 €. À partir de 5 ans révolus, le taux monte à 0,34 mois/an (+36 % vs légale).

Exemple chiffré — Laborantin, 5 ans à 2 800 €/mois

Salarié industrie pharmaceutique, 5 ans d'ancienneté, salaire de référence : 2 800 €/mois

  1. Ancienneté : 5 ans — tranche 1 (taux 0,30 mois/an).
  2. Salaire de référence : 2 800 €/mois (rémunération annuelle totale / 12, 13ème mois inclus).
  3. Indemnité conventionnelle IDCC 176 : 5 × 0,30 × 2 800 € = 4 200 €.
  4. Indemnité légale : 5 × 0,25 × 2 800 € = 3 500 €.
  5. Montant retenu : MAX(4 200 €, 3 500 €) = 4 200 € (convention — +20 % vs légale).

Comparatif légale vs conventionnelle — 4 salaires, base 5 ans

Salaire mensuelLégaleConv. IDCC 176Avantage
2 200 €/mois2 750 €3 300 €+550 € (+20 %)
2 800 €/mois ↓3 500 €4 200 €+700 € (+20 %)
3 500 €/mois4 375 €5 250 €+875 € (+20 %)
4 500 €/mois5 625 €6 750 €+1 125 € (+20 %)

Base 5 ans (taux 0,30). Convention = 5 × 0,30 × S. Légale = 5 × 0,25 × S. Écart constant +20 % quelle que soit la rémunération.

Évolution 1 à 20 ans — salaire 2 800 €/mois

AnciennetéTauxLégaleConv. IDCC 176Retenu
1 an0,30700 €840 €Convention
2 ans0,301 400 €1 680 €Convention
3 ans0,302 100 €2 520 €Convention
4 ans0,302 800 €3 360 €Convention
5 ans ★0,303 500 €4 200 €Convention
6 ans (taux 0,34)0,344 200 €5 712 €Convention
8 ans0,345 600 €7 616 €Convention
10 ans0,347 000 €9 520 €Convention
15 ans (taux 0,38)0,3811 667 €15 960 €Convention
20 ans (taux 0,42)0,4216 333 €23 520 €Convention

Salaire 2 800 €/mois. La ligne 5 ans est surlignée (★). Convention IDCC 176 : ancienneté totale × taux de la tranche. Source : Article 36, accord 11 avril 2019 (IDCC 176).

13ème mois et primes dans la base de calcul

La convention IDCC 176 utilise la rémunération annuelle totale des 12 derniers mois comme assiette de calcul. Pour un salarié avec 5 ans d'ancienneté, cette base inclut :

  • Le salaire de base des 12 derniers mois
  • Le 13ème mois intégré au prorata mensuel
  • La prime d'ancienneté conventionnelle
  • Les primes contractuelles régulières

Impact du 13ème mois à 5 ans

Pour un salarié à 2 800 €/mois de base avec un 13ème mois de 2 800 € : salaire de référence = 2 800 × 13/12 ≈ 3 033 €/mois. Convention à 5 ans : 5 × 0,30 × 3 033 € = 4 550 € (vs 4 200 € sans le 13ème mois, +350 €).

FAQ — Questions fréquentes

Quelle indemnité pour un salarié pharma avec 5 ans ?

Convention IDCC 176 : 5 × 0,30 × 2 800 € = 4 200 €. Légale : 3 500 €. Convention retenue (+20 %).

À 5 ans, la convention pharma est-elle favorable ?

Oui. Taux 0,30 mois/an (+20 % vs légale 0,25). Dès 5 ans révolus, le taux monte à 0,34 mois/an (+36 %).

Quelle ancienneté minimum dans la pharma ?

L'indemnité est due dès 8 mois. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.

Le 13ème mois entre-t-il dans la base de calcul ?

Oui. La rémunération annuelle totale inclut le 13ème mois et toutes les primes contractuelles régulières, augmentant mécaniquement la base et donc le montant de l'indemnité.

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Avertissement juridique

Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.