Indemnité licenciement peintre bâtiment — Convention Peinture (IDCC 0935)
Guide complet de l'indemnité de licenciement pour les peintres bâtiment couverts par la convention IDCC 0935 : peintres intérieurs et extérieurs, façadiers, applicateurs de revêtements, vitriers. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans).
Peintres bâtiment et convention IDCC 0935
Le peintre bâtiment réalise la préparation des supports, l'application de peintures et revêtements sur les murs, plafonds, façades et bâtiments. La convention IDCC 0935 lui applique la même formule d'indemnité que l'ensemble du personnel de l'entreprise de peinture.
La spécialité (peinture intérieure, façadier, décorateur) ou le niveau de qualification (N1 à N5 de la grille) n'influencent pas le montant de l'indemnité : seuls comptent le salaire de référence et l'ancienneté dans l'entreprise.
Exemples chiffrés pour peintres bâtiment
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 000 € | 1/4 × 2 000 × 3 | 1 500 € |
| 5 ans | 2 100 € | 1/4 × 2 100 × 5 | 2 625 € |
| 8 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 8 | 4 400 € |
| 10 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 10 | 5 500 € |
| 12 ans | 2 300 € | (1/4×2 300×10)+(1/3×2 300×2) | 7 283 € |
| 15 ans | 2 500 € | (1/4×2 500×10)+(1/3×2 500×5) | 10 417 € |
| 20 ans | 2 800 € | (1/4×2 800×10)+(1/3×2 800×10) | 16 333 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 0935 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Quelle indemnité de licenciement pour un peintre bâtiment après 10 ans (IDCC 0935) ?+
Pour un peintre bâtiment avec 10 ans d'ancienneté et un salaire de 2 200 €/mois : 1/4 × 2 200 × 10 = 5 500 €. Après 10 ans, le taux passe à 1/3 mois/an. À 15 ans : (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 5) = 5 500 + 3 667 = 9 167 €.
La convention IDCC 0935 prévoit-elle des avantages spécifiques pour les peintres bâtiment ?+
Non. La convention collective de la peinture (IDCC 0935) ne distingue pas les spécialités pour le calcul de l'indemnité de licenciement. La formule est identique à la légale pour tous les salariés : peintres intérieurs, peintres façadiers, vitriers et plâtriers-plaquistes.
Quelle ancienneté minimale pour un peintre bâtiment licencié ?+
8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise sont requis pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement (art. L1234-9 C. trav.). La convention IDCC 0935 ne fixe pas de seuil différent.
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Accéder au calculateur Peinture (IDCC 0935)Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.