Calcul indemnité licenciement — Peinture (IDCC 0935)
Convention collective nationale des ouvriers de la peinture, de la vitrerie et des métiers connexes — IDCC 0935. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Peinture IDCC 0935 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des ouvriers de la peinture, de la vitrerie et des métiers connexes (IDCC 0935) couvre les entreprises spécialisées de peinture du bâtiment :
- Établissements concernés : entreprises artisanales et industrielles de peinture intérieure et extérieure, vitrerie, plâtrerie-plaquisterie, isolation thermique et acoustique, ravalement de façades, pose de revêtements de sols.
- Métiers couverts : peintres bâtiment, vitriers, plâtriers-plaquistes, façadiers, applicateurs de revêtements, poseurs d'isolation et personnel administratif des entreprises de peinture.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0935 s'applique aux entreprises spécialisées peinture. Les entreprises générales du bâtiment relèvent de la convention BTP (IDCC 1596/3025).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0935
IDCC 0935 — toutes catégories (ouvriers, ETAM, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0935 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la peinture, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Peintre bâtiment, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Plâtrier-plaquiste, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Chef d'équipe peinture, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Peinture IDCC 0935 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0935 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un peintre bâtiment bénéficie-t-il de la convention IDCC 0935 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise spécialisée dans la peinture du bâtiment relevant de l'IDCC 0935. La convention s'applique à tous les salariés : peintres, vitriers, plâtriers-plaquistes et façadiers. Les entreprises générales de bâtiment relèvent de la convention BTP (IDCC 1596/3025).
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Peinture IDCC 0935 ?+
Non. La convention IDCC 0935 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de chantier et indemnités de déplacement entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement et constituant une part de la rémunération habituelle entrent dans le salaire de référence (art. R1234-4 C. trav.). Les primes de chantier régulières et les majorations pour travaux difficiles sont incluses ; les remboursements de frais de déplacements et les indemnités de panier sont exclus.
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Peinture (IDCC 0935)
Exemple 1 — Peintre en bâtiment : 5 ans d'ancienneté, salaire 1 750 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 750 × 5 = 2 188 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 2 188 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 2 188 €
Exemple 2 — Plâtrier-plaquiste : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 200 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 2) = 5 500 + 1 467 = 6 967 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 6 967 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 6 967 €
Exemple 3 — Chef de chantier peinture ravalement : 22 ans d'ancienneté, salaire 3 200 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 200 × 10) + (1/3 × 3 200 × 12) = 8 000 + 12 800 = 20 800 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 20 800 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 20 800 €
Légale vs Peinture (IDCC 0935) selon l'ancienneté (base 2 000 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 500 € | 0 € |
| 3 ans | 1 500 € | 1 500 € | 0 € |
| 5 ans | 2 500 € | 2 500 € | 0 € |
| 8 ans | 4 000 € | 4 000 € | 0 € |
| 10 ans | 5 000 € | 5 000 € | 0 € |
| 15 ans | 8 333 € | 8 333 € | 0 € |
| 20 ans | 11 667 € | 11 667 € | 0 € |
| 25 ans | 15 000 € | 15 000 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 000 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0935 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Peinture (IDCC 0935)
Règle générale
La convention applique la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement — prime de salissure, prime de panier, prime de hauteur (ravalement), prime d'ancienneté, 13e mois proratisé — entrent dans l'assiette de calcul au prorata.
Cas particulier
Pour les peintres-ravaleurs travaillant régulièrement en hauteur et percevant une prime de risque, cette prime habituelle doit être intégrée dans le salaire de référence.
Cas particuliers dans la convention Peinture (IDCC 0935)
Exposition aux solvants, isocyanates et poussières (amiante ancien)
Les peintres en bâtiment sont exposés aux solvants, aux peintures isocyánates et, dans les bâtiments anciens, à l'amiante lors du décapage : en cas d'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle reconnue, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Travail en hauteur et accidents du travail graves
Les chutes de hauteur lors de travaux de ravalement constituent l'un des accidents du travail les plus graves du BTP : en cas d'inaptitude consécutive à un tel accident du travail, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Contrats de chantier et CDI dans la peinture bâtiment
Les entreprises de peinture emploient fréquemment des ouvriers en CDI de chantier : le licenciement à la fin du chantier, si aucun autre chantier n'est proposé, ouvre droit à l'indemnité de licenciement.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Peinture (IDCC 0935)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0935 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel.
Oublier les primes de salissure, hauteur et panier dans l'assiette
Ces primes, versées régulièrement aux peintres bâtiment, représentent une part non négligeable du salaire : seuls les remboursements de frais réels sont exclus de l'assiette.
Négliger le doublement pour inaptitude liée à l'amiante ou aux solvants
L'exposition à l'amiante lors de décapage ou aux solvants peut donner lieu à reconnaissance de maladie professionnelle : vérifiez toujours l'origine de l'inaptitude avant de retenir le montant standard.
Confondre CDI de chantier et fin de CDD
Un CDI de chantier licencié (aucun autre chantier proposé) ouvre droit à l'indemnité de licenciement, contrairement à un CDD arrivant à son terme prévu.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.