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Calcul indemnité licenciement — Sanitaire et Thermique (IDCC 0089)

Convention collective nationale du sanitaire, du chauffage, du thermique et de la climatisation — IDCC 0089. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.

Retenir le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois

Convention Sanitaire et Thermique IDCC 0089 — qui est concerné ?

La convention collective nationale du sanitaire, du chauffage, du thermique et de la climatisation (IDCC 0089) couvre les entreprises spécialisées du secteur :

  • Établissements concernés : entreprises artisanales et industrielles spécialisées en plomberie, chauffage central, climatisation, ventilation (CVC), génie climatique, énergies renouvelables (pompes à chaleur, solaire thermique) et traitement de l'eau.
  • Métiers couverts : plombiers-chauffagistes, techniciens thermiques, installateurs CVC, techniciens de maintenance, monteurs en génie climatique, conducteurs de travaux et personnel administratif des entreprises sanitaire-thermique.

Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0089 s'applique aux entreprises spécialisées sanitaire-thermique. Les entreprises générales du bâtiment relèvent de la convention BTP (IDCC 1596/3025).

Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0089

IDCC 0089 — toutes catégories (ouvriers, ETAM, cadres)

Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n

Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))

S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.

AnciennetéFormuleExemple S = 2 200 €
1 an1/4 × S × 1550 €
5 ans1/4 × S × 52 750 €
10 ans1/4 × S × 105 500 €
15 ans(1/4×S×10)+(1/3×S×5)9 167 €
20 ans(1/4×S×10)+(1/3×S×10)12 833 €
25 ans(1/4×S×10)+(1/3×S×15)16 500 €

S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0089 Légifrance.

Éligibilité et conditions

Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans le sanitaire et thermique, le salarié doit :

  • Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
  • Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
  • La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.

Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)

Exemple 1 — Plombier-chauffagiste, 8 ans

Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €

Exemple 2 — Technicien thermique, 12 ans, S = 2 500 €

Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)

= 6 250 + 1 667 = 7 917 €

Exemple 3 — Chef de chantier CVC, 18 ans, S = 2 800 €

Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)

= 7 000 + 7 467 = 14 467 €

Questions fréquentes

La convention Sanitaire et Thermique IDCC 0089 est-elle plus favorable que la légale ?+

Non. La convention IDCC 0089 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.

Un plombier-chauffagiste bénéficie-t-il de la convention IDCC 0089 ?+

Oui, si son employeur est une entreprise spécialisée dans le sanitaire ou le thermique relevant de l'IDCC 0089. La convention s'applique à tous les salariés : plombiers, chauffagistes, techniciens CVC et monteurs. Les entreprises générales de bâtiment relèvent de la convention BTP (IDCC 1596/3025).

Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Sanitaire et Thermique IDCC 0089 ?+

Non. La convention IDCC 0089 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).

Les primes de chantier et indemnités de déplacement entrent-elles dans le salaire de référence ?+

Les primes versées régulièrement et constituant une part de la rémunération habituelle entrent dans le salaire de référence (art. R1234-4 C. trav.). Les primes de chantier régulières et les majorations pour travaux difficiles sont incluses ; les remboursements de frais de déplacements et les indemnités de panier sont exclus.

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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Sanitaire et Thermique (IDCC 0089)

Exemple 1 — Plombier-chauffagiste : 5 ans d'ancienneté, salaire 1 950 €/mois

Indemnité légale : 1/4 × 1 950 × 5 = 2 438 €

Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 2 438 €

✓ Indemnité versée (MAX) : 2 438 €

Exemple 2 — Technicien CVC (chauffage-ventilation-climatisation) : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 500 €/mois

Indemnité légale : (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2) = 6 250 + 1 667 = 7 917 €

Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 7 917 €

✓ Indemnité versée (MAX) : 7 917 €

Exemple 3 — Responsable d'affaires thermiques (cadre) : 22 ans d'ancienneté, salaire 3 800 €/mois

Indemnité légale : (1/4 × 3 800 × 10) + (1/3 × 3 800 × 12) = 9 500 + 15 200 = 24 700 €

Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 24 700 €

✓ Indemnité versée (MAX) : 24 700 €

Légale vs Sanitaire et Thermique (IDCC 0089) selon l'ancienneté (base 2 200 €/mois)

AnciennetéLégaleConventionnelleGain
1 an550 €550 €0 €
3 ans1 650 €1 650 €0 €
5 ans2 750 €2 750 €0 €
8 ans4 400 €4 400 €0 €
10 ans5 500 €5 500 €0 €
15 ans9 167 €9 167 €0 €
20 ans12 833 €12 833 €0 €
25 ans16 500 €16 500 €0 €

Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 200 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0089 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.

Salaire de référence dans la convention Sanitaire et Thermique (IDCC 0089)

Règle générale

La convention applique la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).

Primes et éléments variables

Les primes versées régulièrement — prime de déplacement (forfait), prime de panier, prime d'ancienneté, 13e mois proratisé — entrent dans l'assiette de calcul. Les remboursements de frais réels de déplacement sont exclus.

Cas particulier

Pour les techniciens CVC travaillant sur plusieurs chantiers et perçevant des indemnités forfaitaires de déplacement, c'est la moyenne des 12 derniers mois intégrant ces forfaits contractuels qui reflète le mieux la rémunération habituelle.

Cas particuliers dans la convention Sanitaire et Thermique (IDCC 0089)

Exposition aux produits chimiques et risques professionnels du CVC

Les plombiers-chauffagistes et techniciens CVC sont exposés aux fluides frigorigènes (fluoélastoмères, CFC), aux solvants et aux risques d'électrocution : en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).

CDI de chantier et interventions de maintenance

Les entreprises du sanitaire-thermique utilisent fréquemment des CDI de chantier pour les installations et des contrats de maintenance pour l'entretien courant : vérifiez le type de contrat avant d'appliquer les règles de licenciement.

Transition énergétique et reconversions professionnelles

Le développement des pompes à chaleur et de la rénovation énergétique crée de nouveaux besoins : les licenciements économiques liés à la reconversion d'entreprises (ex. : passage des chaudières gaz aux PAC) obéissent aux règles classiques.

Erreurs fréquentes lors du calcul — Sanitaire et Thermique (IDCC 0089)

Croire que la convention améliore le montant légal

L'IDCC 0089 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel.

Confondre indemnités forfaitaires de déplacement et remboursements réels

Les indemnités forfaitaires de déplacement prévues contractuellement entrent dans l'assiette ; les remboursements de frais réels (kilométrage) en sont exclus.

Négliger le doublement pour inaptitude liée aux fluides frigorgènes

L'exposition aux fluides frigorgènes peut donner lieu à reconnaissance de maladie professionnelle : vérifiez l'origine de l'inaptitude avant de retenir le montant standard.

Oublier les primes de panier et de déplacement forfaitaires dans l'assiette

Ces primes, versées régulièrement aux techniciens intervenant sur chantiers, représentent une part non négligeable du salaire et doivent être intégrées au prorata.

Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté

Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois

Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.

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Avertissement juridique

Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.