Calcul indemnité licenciement — Couverture (IDCC 0706)
Convention collective nationale de la couverture — IDCC 0706. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Couverture IDCC 0706 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la couverture(IDCC 0706) couvre les entreprises spécialisées dans la couverture de bâtiments en France :
- Établissements concernés : entreprises artisanales et industrielles de couverture (tuiles, ardoises, zinc, cuivre, bacs acier), zinguerie, étanchéité par éléments métalliques, couverture-plomberie.
- Métiers couverts : couvreurs-zingueurs, couvreurs ardoisiers, chefs d'équipe couverture, conducteurs de travaux, chargés d'affaires, dessinateurs-projeteurs et personnel administratif des entreprises de couverture.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0706 s'applique aux entreprises spécialisées couverture. Les entreprises générales du bâtiment relèvent de la convention BTP (IDCC 1596/3025).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0706
IDCC 0706 — toutes catégories (ouvriers, ETAM, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0706 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la couverture, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Couvreur-zingueur, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Chef d'équipe couverture, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Conducteur de travaux expérimenté, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Couverture IDCC 0706 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0706 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un couvreur-zingueur bénéficie-t-il de la convention IDCC 0706 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise spécialisée dans la couverture relevant de l'IDCC 0706. La convention s'applique à tous les salariés de la profession : couvreurs, zingueurs, chefs d'équipe et conducteurs de travaux. Les entreprises générales de bâtiment relèvent de la convention BTP (IDCC 1596/3025).
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Couverture IDCC 0706 ?+
Non. La convention IDCC 0706 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de chantier et indemnités de déplacement entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement et constituant une part de la rémunération habituelle entrent dans le salaire de référence (art. R1234-4 C. trav.). Les primes de chantier régulières et les majorations pour travaux en hauteur ou difficiles sont incluses ; les remboursements de frais de déplacements et les indemnités de panier sont exclus.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.