Calcul indemnité licenciement — Couverture (IDCC 0706)
Convention collective nationale de la couverture — IDCC 0706. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Couverture IDCC 0706 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de la couverture(IDCC 0706) couvre les entreprises spécialisées dans la couverture de bâtiments en France :
- Établissements concernés : entreprises artisanales et industrielles de couverture (tuiles, ardoises, zinc, cuivre, bacs acier), zinguerie, étanchéité par éléments métalliques, couverture-plomberie.
- Métiers couverts : couvreurs-zingueurs, couvreurs ardoisiers, chefs d'équipe couverture, conducteurs de travaux, chargés d'affaires, dessinateurs-projeteurs et personnel administratif des entreprises de couverture.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0706 s'applique aux entreprises spécialisées couverture. Les entreprises générales du bâtiment relèvent de la convention BTP (IDCC 1596/3025).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0706
IDCC 0706 — toutes catégories (ouvriers, ETAM, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0706 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la couverture, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Couvreur-zingueur, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Chef d'équipe couverture, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Conducteur de travaux expérimenté, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Couverture IDCC 0706 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0706 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un couvreur-zingueur bénéficie-t-il de la convention IDCC 0706 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise spécialisée dans la couverture relevant de l'IDCC 0706. La convention s'applique à tous les salariés de la profession : couvreurs, zingueurs, chefs d'équipe et conducteurs de travaux. Les entreprises générales de bâtiment relèvent de la convention BTP (IDCC 1596/3025).
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Couverture IDCC 0706 ?+
Non. La convention IDCC 0706 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de chantier et indemnités de déplacement entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement et constituant une part de la rémunération habituelle entrent dans le salaire de référence (art. R1234-4 C. trav.). Les primes de chantier régulières et les majorations pour travaux en hauteur ou difficiles sont incluses ; les remboursements de frais de déplacements et les indemnités de panier sont exclus.
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Couverture (IDCC 0706)
Exemple 1 — Couvreur-zingueur débutant : 5 ans d'ancienneté, salaire 1 900 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 900 × 5 = 2 375 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 2 375 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 2 375 €
Exemple 2 — Chef d'équipe couvreur : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 400 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 400 × 10) + (1/3 × 2 400 × 2) = 6 000 + 1 600 = 7 600 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 7 600 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 7 600 €
Exemple 3 — Conducteur de travaux couverture : 22 ans d'ancienneté, salaire 3 500 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 500 × 10) + (1/3 × 3 500 × 12) = 8 750 + 14 000 = 22 750 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 22 750 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 22 750 €
Légale vs Couverture (IDCC 0706) selon l'ancienneté (base 2 100 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 525 € | 525 € | 0 € |
| 3 ans | 1 575 € | 1 575 € | 0 € |
| 5 ans | 2 625 € | 2 625 € | 0 € |
| 8 ans | 4 200 € | 4 200 € | 0 € |
| 10 ans | 5 250 € | 5 250 € | 0 € |
| 15 ans | 8 750 € | 8 750 € | 0 € |
| 20 ans | 12 250 € | 12 250 € | 0 € |
| 25 ans | 15 750 € | 15 750 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 100 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0706 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Couverture (IDCC 0706)
Règle générale
La convention applique la règle légale : plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement entrent dans l'assiette : prime de risque (travail en hauteur), prime d'ancienneté, 13e mois proratisé, prime de fin de chantier si régulière. Les remboursements de petits déplacements réels sont exclus.
Cas particulier
Pour les couvreurs percevant des primes de risque liées au travail en hauteur de façon habituelle, ces éléments doivent impérativement figurer dans le salaire de référence.
Cas particuliers dans la convention Couverture (IDCC 0706)
Distinction IDCC 0706 (couverture spécialisée) et BTP (IDCC 1596/3025)
L'IDCC 0706 couvre les entreprises spécialisées en couverture, étanchéité et plâtrerie-plâtre. Les entreprises générales du bâtiment relèvent de la convention BTP (IDCC 1596 ou 3025). Vérifiez l'IDCC exact sur votre bulletin.
Accidents du travail et maladies professionnelles (risques métier)
Les couvreurs sont exposés à des risques spécifiques : travail en hauteur (chutes), exposition aux intémpéries, troubles musculo-squelettiques. En cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Préavis et délai-congé dans la couverture
Dans la couverture, les durées de préavis conventionnelles peuvent différer selon la catégorie (ouvriers, ETAM, cadres). L'indemnité de licenciement s'ajoute à l'indemnité compensatrice de préavis : les deux montants sont indépendants.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Couverture (IDCC 0706)
Confondre IDCC 0706 et convention BTP
Appliquer la convention BTP (IDCC 1596 ou 3025) à un salarié relevant de l'IDCC 0706 (couverture) peut conduire à des montants erronés. Vérifiez l'IDCC sur le bulletin de paie.
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0706 reproduit exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel quelle que soit l'ancienneté.
Omettre les primes de risque dans le salaire de référence
Les primes de risque liées au travail en hauteur, versées régulièrement, entrent dans la base de calcul. Les omettre conduit à sous-estimer l'indemnité pour les couvreurs exposés.
Négliger le doublement pour inaptitude d'origine professionnelle
En cas de chute de toiture ou de maladie professionnelle (TMS, affections périarticulaires) reconnue, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.). Cette majoration est fréquemment ignorée dans le secteur.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.