Calcul indemnité licenciement — Maçonnerie (IDCC 0047)
Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment — maçonnerie, travaux publics, industries de la pierre — IDCC 0047. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Maçonnerie IDCC 0047 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment(IDCC 0047) couvre les entreprises spécialisées de maçonnerie et gros œuvre :
- Établissements concernés : entreprises artisanales et industrielles de maçonnerie, béton armé, coffrage, gros œuvre, travaux publics, taille de pierre et industries extractives du bâtiment.
- Métiers couverts : maçons-coffreurs, ferraillleurs, coffreurs-bancheurs, tailleurs de pierre, poseurs de préfabriqués, chefs de chantier gros œuvre et conducteurs de travaux.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0047 s'applique aux entreprises spécialisées de maçonnerie. Les entreprises générales du bâtiment relèvent de la convention BTP (IDCC 1596/3025).
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0047
IDCC 0047 — toutes catégories (ouvriers, ETAM, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0047 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la maçonnerie, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Maçon-coffreur, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Coffreur-bancheur, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Chef de chantier gros œuvre, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Maçonnerie IDCC 0047 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0047 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un maçon-coffreur bénéficie-t-il de la convention IDCC 0047 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise spécialisée dans la maçonnerie ou le gros œuvre relevant de l'IDCC 0047. La convention s'applique à tous les salariés : maçons, coffreurs, ferraillleurs et tailleurs de pierre. Les entreprises générales de bâtiment relèvent de la convention BTP (IDCC 1596/3025).
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Maçonnerie IDCC 0047 ?+
Non. La convention IDCC 0047 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de chantier et indemnités de déplacement entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement et constituant une part de la rémunération habituelle entrent dans le salaire de référence (art. R1234-4 C. trav.). Les primes de chantier régulières et les majorations pour travaux difficiles sont incluses ; les remboursements de frais de déplacements et les indemnités de panier sont exclus.
Pages associées
Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Maçonnerie (IDCC 0047)
Exemple 1 — Maçon-coffreur : 5 ans d'ancienneté, salaire 1 750 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 750 × 5 = 2 188 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 2 188 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 2 188 €
Exemple 2 — Chef de chantier gros œuvre : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 300 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 300 × 10) + (1/3 × 2 300 × 2) = 5 750 + 1 533 = 7 283 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 7 283 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 7 283 €
Exemple 3 — Conducteur de travaux : 22 ans d'ancienneté, salaire 3 400 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 400 × 10) + (1/3 × 3 400 × 12) = 8 500 + 13 600 = 22 100 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 22 100 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 22 100 €
Légale vs Maçonnerie (IDCC 0047) selon l'ancienneté (base 2 000 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 500 € | 0 € |
| 3 ans | 1 500 € | 1 500 € | 0 € |
| 5 ans | 2 500 € | 2 500 € | 0 € |
| 8 ans | 4 000 € | 4 000 € | 0 € |
| 10 ans | 5 000 € | 5 000 € | 0 € |
| 15 ans | 8 333 € | 8 333 € | 0 € |
| 20 ans | 11 667 € | 11 667 € | 0 € |
| 25 ans | 15 000 € | 15 000 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 000 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0047 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Maçonnerie (IDCC 0047)
Règle générale
La convention applique la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement — prime de salissure, prime de panier, prime d'ancienneté, 13e mois proratisé — entrent dans l'assiette de calcul au prorata. Les remboursements de frais de déplacement réels sont exclus.
Cas particulier
Pour les ouvriers du bâtiment travaillànt à la tâche (contrats de chantier à durée déterminée), les règles de rupture diffèrent du CDI classique : vérifiez le type de contrat avant d'appliquer la formule.
Cas particuliers dans la convention Maçonnerie (IDCC 0047)
Inaptitude liée aux risques du bâtiment (TMS, accidents)
Les maçons sont exposés aux troubles musculosquelettiques et aux chutes de hauteur : en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Contrats de chantier et CDD d'usage
Dans le bâtiment, de nombreux ouvriers sont liés par des contrats de chantier (CDI de chantier) ou des CDD : la fin d'un CDD au terme prévu ne donne pas lieu à indemnité de licenciement. Seul un CDI licencié y ouvre droit.
Intémperies et chômage technique
Les arrêts pour intémperies pris en charge par la caisse des congés payés du bâtiment ne suspendent pas l'ancienneté : ces périodes comptent pleinement pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Maçonnerie (IDCC 0047)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0047 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel quelle que soit l'ancienneté.
Oublier les primes de salissure et de panier dans le salaire de référence
Les primes de salissure et les indemnités de panier versées régulièrement (et non à titre de remboursement de frais réels) doivent être intégrées au prorata dans l'assiette.
Confondre contrat de chantier et CDI classique
Un ouvrier en CDI de chantier licencié pour motif économique à la fin du chantier a droit à l'indemnité de licenciement, contrairement à un CDD arrivant à son terme.
Négliger le doublement pour inaptitude professionnelle
Un accident du travail ou une maladie professionnelle (TMS, silicose) donnent lieu à un doublement de l'indemnité légale en cas d'inaptitude consécutive (art. L1226-14 C. trav.).
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.