Indemnité de licenciement assistant de vie 2026
Les assistants de vie, auxiliaires de vie et aides à la personne employés par des entreprises privées à but lucratif relèvent de la convention collective Services à la personne (IDCC 3127). Leur indemnité de licenciement est calculée au taux conventionnel de 1/5 de mois par année — mais dans tous les cas, c'est l'indemnité légale (1/4 de mois), plus favorable, qui est versée.
Qui est concerné par la catégorie assistant de vie ?
La convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, brochure 3370) couvre les salariés des sociétés privées proposant des prestations d'assistance à domicile. La catégorie "assistant de vie" regroupe les métiers d'aide et d'accompagnement auprès des personnes fragilisées.
Sont concernés les assistants de vie (niveaux A à D de la classification IDCC 3127), les auxiliaires de vie sociale, les aides à domicile auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, les gardes de nuit, les accompagnateurs de personnes à mobilité réduite, et les assistants de vie pour personnes dépendantes.
Attention : l'IDCC 3127 ne s'applique pas à tous
Si votre employeur est une association (type ADMR, UNA, ADESSA), vous relevez de la convention BAD (IDCC 2941), pas de l'IDCC 3127. Si vous êtes employé par un particulier via CESU, c'est l'IDCC 3239. Vérifiez le code IDCC sur votre bulletin de salaire.
La formule de calcul — convention IDCC 3127
Formule conventionnelle IDCC 3127
- De 1 an à 10 ans : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté
- Au-delà de 10 ans : (1/5 × 10) + 2/15 de mois par année au-delà de 10
- Éligibilité conventionnelle : 1 an (12 mois) d'ancienneté
- Salaire de référence : meilleur des calculs — moyenne 12 mois ou 1/3 des 3 derniers mois
La convention est moins favorable que la loi
Le taux de 1/5 (= 0,20) est inférieur au taux légal de 1/4 (= 0,25). C'est donc l'indemnité légale qui est versée dans tous les cas.
Exemple chiffré — Assistant de vie, 6 ans à 1 600 €/mois
Auxiliaire de vie, 6 ans d'ancienneté, salaire moyen 3 derniers mois : 1 600 €
- Ancienneté : 6 ans — éligibilité conventionnelle atteinte (≥ 12 mois).
- Salaire de référence : 1 600 €.
- Indemnité conventionnelle (1/5) : 1/5 × 1 600 € × 6 ans = 1 920 €.
- Indemnité légale (1/4) : 1/4 × 1 600 € × 6 ans = 2 400 €.
- Montant retenu : MAX(1 920 €, 2 400 €) = 2 400 € (légale, +25 % vs convention).
Simulation selon l'ancienneté — salaire 1 600 €/mois
| Ancienneté | Conv. (1/5) | Légale (1/4) | Retenu |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 640 € | 800 € | Légale |
| 5 ans | 1 600 € | 2 000 € | Légale |
| 6 ans | 1 920 € | 2 400 € | Légale |
| 10 ans | 3 200 € | 4 000 € | Légale |
| 15 ans | 4 267 € | 6 667 € | Légale |
À 15 ans : conv. = (1/5 × 10 + 2/15 × 5) × 1 600 = (2 + 0,667) × 1 600 = 4 267 €. Légale = (1/4 × 10 + 1/3 × 5) × 1 600 = (2,5 + 1,667) × 1 600 = 6 667 €.
FAQ — Questions fréquentes
Quelle est la formule pour un assistant de vie ?
Convention IDCC 3127 : 1/5 de mois/an. Légale : 1/4 de mois/an. La légale est toujours retenue car elle est plus favorable.
À partir de quelle ancienneté ai-je droit à une indemnité ?
Dès 8 mois pour la légale. La convention requiert 1 an. Entre 8 mois et 1 an, la légale seule s'applique.
L'IDCC 3127 s'applique-t-elle si mon employeur est une association ?
Non. Les associations relèvent de la convention BAD (IDCC 2941). Vérifiez le code IDCC sur votre bulletin de salaire.
Mon temps partiel affecte-t-il le calcul ?
Non. L'indemnité est calculée sur votre salaire réel (à temps partiel), sans reconstitution en équivalent temps plein. Le calcul sur 12 mois peut être plus favorable si vous avez eu des variations d'heures.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.