Indemnité de licenciement TAM Transport Routier 2026
Les Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM) relevant de la convention collective Transport Routier (IDCC 16) bénéficient d'une formule conventionnelle à 3/10 de mois par année — plus favorable que l'indemnité légale pour une ancienneté de 3 ans ou plus.
Qui est concerné par la catégorie TAM dans le transport routier ?
La catégorie TAM regroupe les salariés exerçant des fonctions d'encadrement intermédiaire, de supervision ou de technicité spécialisée dans les entreprises de transport routier. Sont classés TAM les chefs de quai, les responsables d'exploitation, les affréteurs, les planificateurs de tournées, les chefs de groupe, les agents de maîtrise en logistique, les contrôleurs de gestion opérationnels et les techniciens spécialisés.
La classification TAM correspond aux coefficients 200M à 250M de la grille conventionnelle. Si vous hésitez sur votre catégorie, vérifiez votre bulletin de salaire ou votre contrat de travail : la mention TAM ou le coefficient doit y figurer explicitement.
Conditions d'éligibilité à l'indemnité conventionnelle TAM
Pour bénéficier de l'indemnité conventionnelle en catégorie TAM, deux conditions doivent être réunies :
- 2 ans (24 mois) d'ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise à la date de notification du licenciement.
- Le licenciement ne doit pas être motivé par une faute grave ou faute lourde.
Entre 8 et 24 mois : indemnité légale uniquement
Si votre ancienneté est entre 8 et 24 mois, la convention ne s'applique pas encore mais vous avez droit à l'indemnité légale (1/4 de mois par année au prorata).
La formule de calcul TAM — convention IDCC 16
La convention prévoit deux taux, appliqués sur la totalité de l'ancienneté (formule à taux unique, pas en tranches) :
Formule TAM — IDCC 16
- De 2 ans à moins de 3 ans : 1/10 de mois de salaire × ancienneté totale
- À partir de 3 ans : 3/10 de mois de salaire × ancienneté totale
- Salaire de référence : salaire effectif au moment de la cessation du contrat
La convention TAM est plus favorable que la loi (pour ≥ 3 ans)
Dès 3 ans d'ancienneté, le taux de 3/10 (= 0,30) dépasse le taux légal de 1/4 (= 0,25). C'est donc la convention qui s'applique, sauf après 10 ans où la légale bénéficie du taux 1/3 sur les années excédentaires — il faut comparer les deux.
Comparatif convention TAM vs indemnité légale
Voici la comparaison des deux formules avec un salaire de référence de 2 800 €/mois. Le palier de 10 ans est décisif : au-delà, la légale bénéficie du taux 1/3 sur les années supplémentaires.
| Ancienneté | Conv. TAM (3/10) | Légale (1/4 + 1/3) | Retenu |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 520 € | 2 100 € | Convention |
| 6 ans | 5 040 € | 4 200 € | Convention |
| 10 ans | 8 400 € | 7 000 € | Convention |
| 15 ans | 12 600 € | 11 667 € | Convention |
| 25 ans | 21 000 € | 22 167 € | Légale |
À partir d'environ 20-25 ans d'ancienneté, la légale (qui bénéficie de 1/3 sur toutes les années au-delà de 10) peut rattraper la convention TAM (à taux fixe de 3/10 sur toute l'ancienneté). Le point de croisement exact dépend de l'ancienneté totale — utilisez le calculateur pour votre situation précise.
Exemple chiffré — TAM 6 ans à 2 800 €/mois
Agent de maîtrise exploitation, 6 ans d'ancienneté, salaire effectif : 2 800 €/mois
- Ancienneté : 6 ans — éligibilité conventionnelle atteinte (≥ 24 mois).
- Salaire de référence : salaire effectif au moment de la cessation = 2 800 €.
- Indemnité conventionnelle TAM (3/10) : 3/10 × 2 800 € × 6 ans = 5 040 €.
- Indemnité légale (1/4) : 1/4 × 2 800 € × 6 ans = 4 200 €.
- Montant retenu : MAX(5 040 €, 4 200 €) = 5 040 € (convention plus favorable).
Le salaire de référence pour les TAM
Contrairement aux OE (qui utilisent la moyenne des 3 derniers mois), la convention IDCC 16 retient pour les TAM le salaire effectif au moment de la cessation du contrat de travail. En pratique, cela correspond au dernier salaire mensuel brut perçu.
Cette règle est particulièrement favorable si le salarié a bénéficié d'une augmentation récente : le nouveau salaire s'applique immédiatement au calcul, sans lissage sur plusieurs mois. À l'inverse, si le salaire a baissé (passage à temps partiel par exemple), le dernier salaire sera moins favorable qu'une moyenne sur 12 mois.
Pour l'indemnité légale, la règle autorise le calcul sur les 3 derniers mois ou sur les 12 derniers mois, en retenant le montant le plus favorable pour le salarié.
TAM vs Ouvrier-Employé : les différences clés
| Critère | OE (chauffeurs) | TAM |
|---|---|---|
| Éligibilité convention | 2 ans (24 mois) | 2 ans (24 mois) |
| Taux < 3 ans | 1/10 de mois/an | 1/10 de mois/an |
| Taux ≥ 3 ans | 2/10 (moins que légale) | 3/10 (plus que légale) |
| Salaire de référence | Moyenne 3 derniers mois | Salaire effectif (dernier mois) |
| Convention vs légale | Légale toujours supérieure | Convention supérieure (3-20 ans) |
FAQ — Questions fréquentes sur l'indemnité TAM Transport Routier
Quelle est la formule pour un TAM Transport Routier ?
À partir de 3 ans : 3/10 de mois de salaire par année sur toute l'ancienneté. Cette formule est plus favorable que la légale (1/4) pour des anciennetés comprises entre 3 et environ 20-25 ans.
À partir de quelle ancienneté la convention TAM dépasse-t-elle la légale ?
Dès 3 ans d'ancienneté, le taux TAM de 3/10 (0,30) dépasse le taux légal de 1/4 (0,25). La convention est donc retenue dès cette ancienneté.
Quelle est l'ancienneté minimale pour l'indemnité TAM ?
L'indemnité légale est due dès 8 mois. La convention TAM requiert 2 ans (24 mois). Entre 8 et 24 mois, seule la légale s'applique.
Comment est calculé le salaire de référence pour un TAM ?
La convention IDCC 16 retient le salaire effectif au moment de la cessation du contrat (dernier salaire mensuel brut), et non une moyenne. Cela peut être favorable si vous avez eu une augmentation récente.
Calculez votre indemnité TAM en ligne
Accéder au calculateur Transport RoutierArticles liés
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.