Calcul indemnité licenciement — Agriculture (IDCC 7024)
Convention collective nationale de travail des salariés agricoles — IDCC 7024. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Agriculture IDCC 7024 — qui est concerné ?
La convention collective nationale de travail des salariés agricoles(IDCC 7024) couvre les exploitations et entreprises agricoles relevant du régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) : grandes cultures (céréales, oléagineux, protéagineux), élevage bovin, porcin, ovin et avicole, viticulture et vinification, arboriculture et vergers, maraîchage et horticulture, sylviculture et travaux forestiers, entreprises de travaux agricoles (ETA) et coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Elle couvre notamment : ouvriers agricoles et viticoles, agents d'exploitation, tractoristes et conducteurs d'engins agricoles, maîtres-valets et chef d'équipe, maraîchers et horticulteurs salariés, palefreniers et soigneurs de chevaux, ouvriers de pépinières, gardes-chasse et garde-pêche salariés.
Important : Vérifiez que votre contrat relève bien de la MSA. Certaines activités connexes (commerces de fournitures agricoles, coopératives de collecte) peuvent relèver d'une autre convention. L'IDCC 7024 couvre spécifiquement les salariés des exploitations agricoles proprement dites.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 7024
IDCC 7024 — toutes catégories (ouvriers, agents d'exploitation, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 000 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 500 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 500 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 000 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 8 333 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 11 667 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 15 000 € |
S = 2 000 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 7024 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans l'agriculture, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'exploitation (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 000 €/mois)
Exemple 1 — Ouvrier agricole, 8 ans
Base = 1/4 × 2 000 × 8 = 4 000 €
Exemple 2 — Tractoriste, 12 ans d'ancienneté, S = 2 300 €
Base = (1/4 × 2 300 × 10) + (1/3 × 2 300 × 2)
= 5 750 + 1 533 = 7 283 €
Exemple 3 — Agent d'exploitation, 18 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 8)
= 6 250 + 6 667 = 12 917 €
Questions fréquentes
La convention Agriculture IDCC 7024 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 7024 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un ouvrier agricole licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'indemnité double en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14 C. trav.) s'applique uniquement si l'inaptitude est reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un conseil en droit du travail pour les cas d'inaptitude.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Agriculture IDCC 7024 ?+
Non. La convention IDCC 7024 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de rendement et primes de saison entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement (prime de rendement, prime annuelle, 13e mois au prorata) entrent dans le salaire de référence. Les primes exceptionnelles liées à une récolte particulièrement bonne peuvent être incluses si elles présentent un caractère régulier. En revanche, les remboursements de repas et de logement sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.