Calcul indemnité licenciement — Golf (IDCC 0740)
Convention collective nationale du golf — IDCC 0740. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre greenkeeepers, professionnels de golf, directeurs de club et agents d'entretien des parcours.
Convention IDCC 0740 — qui est concerné ?
La convention collective nationale du golf(IDCC 0740) couvre les salariés des clubs et associations de golf en France :
- Établissements concernés : clubs de golf (associations loi 1901, sociétés commerciales), golfs municipaux, golfs privés, golfs de loisir, practice de golf, centres d'entraînement.
- Métiers couverts : greenkeeepers (entretien du fairway, du rough et des greens), professionnels de golf enseignants (pros PGA), directeurs de club, caddie masters, responsables de pro-shop, agents d'accueil, secrétaires de club, agents d'entretien des parcours.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0740
IDCC 0740 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 800 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 700 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 500 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 7 000 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 11 667 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 16 333 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 21 000 € |
S = 2 800 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0740 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans le golf, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Greenkeeper, 8 ans, S = 2 600 €
Base = 1/4 × 2 600 × 8 = 5 200 €
Exemple 2 — Professionnel de golf enseignant, 12 ans, S = 3 500 €
Base = (1/4 × 3 500 × 10) + (1/3 × 3 500 × 2)
= 8 750 + 2 333 = 11 083 €
Exemple 3 — Directeur de club, 18 ans, S = 4 500 €
Base = (1/4 × 4 500 × 10) + (1/3 × 4 500 × 8)
= 11 250 + 12 000 = 23 250 €
Questions fréquentes
La convention golf IDCC 0740 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0740 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un greenkeeper bénéficie-t-il de la convention IDCC 0740 ?+
Oui. Le greenkeeper (chef greenkeeper, greenkeeper assistant, agent d'entretien de parcours) salarié d'un club de golf relevant de la convention IDCC 0740 bénéficie de la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà.
Un professionnel de golf enseignant (pro PGA) relève-t-il de la convention IDCC 0740 ?+
Oui, s'il est salarié d'un club de golf relevant de la convention IDCC 0740. Le professionnel de golf enseignant (enseignant breveté PGA, moniteur de golf) bénéficie de la même formule légale d'indemnité de licenciement.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention golf IDCC 0740 ?+
Non. La convention IDCC 0740 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.