Calcul indemnité licenciement — Golf (IDCC 0740)
Convention collective nationale du golf — IDCC 0740. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre greenkeeepers, professionnels de golf, directeurs de club et agents d'entretien des parcours.
Convention IDCC 0740 — qui est concerné ?
La convention collective nationale du golf(IDCC 0740) couvre les salariés des clubs et associations de golf en France :
- Établissements concernés : clubs de golf (associations loi 1901, sociétés commerciales), golfs municipaux, golfs privés, golfs de loisir, practice de golf, centres d'entraînement.
- Métiers couverts : greenkeeepers (entretien du fairway, du rough et des greens), professionnels de golf enseignants (pros PGA), directeurs de club, caddie masters, responsables de pro-shop, agents d'accueil, secrétaires de club, agents d'entretien des parcours.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0740
IDCC 0740 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 800 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 700 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 500 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 7 000 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 11 667 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 16 333 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 21 000 € |
S = 2 800 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0740 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans le golf, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Greenkeeper, 8 ans, S = 2 600 €
Base = 1/4 × 2 600 × 8 = 5 200 €
Exemple 2 — Professionnel de golf enseignant, 12 ans, S = 3 500 €
Base = (1/4 × 3 500 × 10) + (1/3 × 3 500 × 2)
= 8 750 + 2 333 = 11 083 €
Exemple 3 — Directeur de club, 18 ans, S = 4 500 €
Base = (1/4 × 4 500 × 10) + (1/3 × 4 500 × 8)
= 11 250 + 12 000 = 23 250 €
Questions fréquentes
La convention golf IDCC 0740 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0740 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un greenkeeper bénéficie-t-il de la convention IDCC 0740 ?+
Oui. Le greenkeeper (chef greenkeeper, greenkeeper assistant, agent d'entretien de parcours) salarié d'un club de golf relevant de la convention IDCC 0740 bénéficie de la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà.
Un professionnel de golf enseignant (pro PGA) relève-t-il de la convention IDCC 0740 ?+
Oui, s'il est salarié d'un club de golf relevant de la convention IDCC 0740. Le professionnel de golf enseignant (enseignant breveté PGA, moniteur de golf) bénéficie de la même formule légale d'indemnité de licenciement.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention golf IDCC 0740 ?+
Non. La convention IDCC 0740 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Golf (IDCC 0740)
Exemple 1 — Greenkeeper : 4 ans d'ancienneté, salaire 1 750 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 750 × 4 = 1 750 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 1 750 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 1 750 €
Exemple 2 — Professionnel de golf enseignant : 11 ans d'ancienneté, salaire 2 200 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 1) = 5 500 + 733 = 6 233 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 6 233 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 6 233 €
Exemple 3 — Directeur de club : 20 ans d'ancienneté, salaire 3 500 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 3 500 × 10) + (1/3 × 3 500 × 10) = 8 750 + 11 667 = 20 417 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 20 417 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 20 417 €
Légale vs Golf (IDCC 0740) selon l'ancienneté (base 2 000 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 500 € | 0 € |
| 3 ans | 1 500 € | 1 500 € | 0 € |
| 5 ans | 2 500 € | 2 500 € | 0 € |
| 8 ans | 4 000 € | 4 000 € | 0 € |
| 10 ans | 5 000 € | 5 000 € | 0 € |
| 15 ans | 8 333 € | 8 333 € | 0 € |
| 20 ans | 11 667 € | 11 667 € | 0 € |
| 25 ans | 15 000 € | 15 000 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 2 000 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 0740 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Golf (IDCC 0740)
Règle générale
La convention applique la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement — prime d'ancienneté, primes de performance liées aux cours ou à la fréquentation du club, 13e mois proratisé — entrent dans l'assiette de calcul.
Cas particulier
Pour les professionnels de golf percevant des honoraires de cours en plus d'un salaire fixe, c'est la moyenne des 12 derniers mois, incluant tous les éléments de rémunération contractuels, qui reflète le mieux la rémunération habituelle.
Cas particuliers dans la convention Golf (IDCC 0740)
Saisonnalité de l'activité et contrats saisonniers
L'activité des clubs de golf est très saisonnière (forte activité au printemps et en été) : les contrats saisonniers et CDD d'usage pour le personnel d'entretien ou de restauration relèvent de règles de fin de contrat distinctes de l'indemnité de licenciement CDI.
Inaptitude liée aux travaux d'entretien du parcours
Les greenkeeepers exposés à des agents phytosanitaires ou à des conditions de travail pénibles peuvent développer des maladies professionnelles : en cas d'inaptitude d'origine professionnelle reconnue, l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Cession ou reprise de clubs de golf
En cas de cession ou de reprise d'un club entraînant un transfert du contrat de travail (art. L1224-1 C. trav.), l'ancienneté acquise chez le précédent employeur est conservée et compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement en cas de rupture ultérieure.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Golf (IDCC 0740)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 0740 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel.
Calculer l'indemnité d'un contrat saisonnier comme un CDI
Les CDD saisonniers ne donnent pas lieu à indemnité de licenciement à leur terme : seuls les CDI licenciés y ont droit.
Oublier les primes de cours et de performance dans le salaire de référence
Pour les professionnels de golf percevant des primes régulières liées à l'enseignement ou à la fréquentation, ces éléments doivent être inclus au prorata.
Négliger la conservation de l'ancienneté en cas de transfert du contrat
En cas de reprise d'un club (art. L1224-1 C. trav.), l'ancienneté antérieure est maintenue : ne pas l'intégrer conduit à sous-estimer l'indemnité.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.