Calcul indemnité licenciement — Espaces Verts — Paysage (IDCC 7002)
Convention collective nationale des entreprises du paysage — IDCC 7002. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre ouvriers paysagistes, chefs d'équipe, arboristes et techniciens en horticulture.
Convention IDCC 7002 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7002) couvre les salariés des entreprises spécialisées dans l'aménagement et l'entretien des espaces extérieurs en France :
- Établissements concernés : entreprises d'aménagement paysager, sociétés d'entretien des espaces verts et parcs, entreprises de création de jardins, prestataires de gazons sportifs, entreprises d'entretien d'espaces naturels et forestiers.
- Métiers couverts : ouvriers paysagistes, chefs d'équipe paysagiste, conducteurs d'engins d'entretien des espaces verts, arboristes grimpeurs, techniciens en horticulture, responsables d'exploitation paysage, concepteurs-paysagistes salariés.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 7002
IDCC 7002 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 500 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 625 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 125 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 6 250 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 10 417 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 14 583 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 18 750 € |
S = 2 500 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 7002 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les espaces verts et le paysage, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Ouvrier paysagiste, 8 ans, S = 2 300 €
Base = 1/4 × 2 300 × 8 = 4 600 €
Exemple 2 — Chef d'équipe paysagiste, 12 ans, S = 3 000 €
Base = (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 2)
= 7 500 + 2 000 = 9 500 €
Exemple 3 — Responsable d'exploitation paysage, 18 ans, S = 4 000 €
Base = (1/4 × 4 000 × 10) + (1/3 × 4 000 × 8)
= 10 000 + 10 667 = 20 667 €
Questions fréquentes
La convention paysage IDCC 7002 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 7002 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire.
Un ouvrier paysagiste bénéficie-t-il de la convention IDCC 7002 ?+
Oui. L'ouvrier paysagiste salarié d'une entreprise du paysage relevant de la convention IDCC 7002 bénéficie de la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a pas de distinction entre les niveaux de qualification pour le calcul de l'indemnité.
Un arboriste grimpeur est-il couvert par la convention IDCC 7002 ?+
Oui, s'il est salarié d'une entreprise du paysage relevant de la convention IDCC 7002. Les arboristes grimpeurs, les élagueurs et les techniciens en horticulture bénéficient de la même formule légale d'indemnité de licenciement.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention IDCC 7002 ?+
Non. La convention IDCC 7002 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.