Calcul indemnité licenciement — Espaces Verts — Paysage (IDCC 7002)
Convention collective nationale des entreprises du paysage — IDCC 7002. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre ouvriers paysagistes, chefs d'équipe, arboristes et techniciens en horticulture.
Convention IDCC 7002 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7002) couvre les salariés des entreprises spécialisées dans l'aménagement et l'entretien des espaces extérieurs en France :
- Établissements concernés : entreprises d'aménagement paysager, sociétés d'entretien des espaces verts et parcs, entreprises de création de jardins, prestataires de gazons sportifs, entreprises d'entretien d'espaces naturels et forestiers.
- Métiers couverts : ouvriers paysagistes, chefs d'équipe paysagiste, conducteurs d'engins d'entretien des espaces verts, arboristes grimpeurs, techniciens en horticulture, responsables d'exploitation paysage, concepteurs-paysagistes salariés.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 7002
IDCC 7002 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 500 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 625 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 3 125 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 6 250 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 10 417 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 14 583 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 18 750 € |
S = 2 500 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 7002 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les espaces verts et le paysage, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Ouvrier paysagiste, 8 ans, S = 2 300 €
Base = 1/4 × 2 300 × 8 = 4 600 €
Exemple 2 — Chef d'équipe paysagiste, 12 ans, S = 3 000 €
Base = (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 2)
= 7 500 + 2 000 = 9 500 €
Exemple 3 — Responsable d'exploitation paysage, 18 ans, S = 4 000 €
Base = (1/4 × 4 000 × 10) + (1/3 × 4 000 × 8)
= 10 000 + 10 667 = 20 667 €
Questions fréquentes
La convention paysage IDCC 7002 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 7002 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire.
Un ouvrier paysagiste bénéficie-t-il de la convention IDCC 7002 ?+
Oui. L'ouvrier paysagiste salarié d'une entreprise du paysage relevant de la convention IDCC 7002 bénéficie de la formule légale : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a pas de distinction entre les niveaux de qualification pour le calcul de l'indemnité.
Un arboriste grimpeur est-il couvert par la convention IDCC 7002 ?+
Oui, s'il est salarié d'une entreprise du paysage relevant de la convention IDCC 7002. Les arboristes grimpeurs, les élagueurs et les techniciens en horticulture bénéficient de la même formule légale d'indemnité de licenciement.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention IDCC 7002 ?+
Non. La convention IDCC 7002 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Exemples chiffrés complémentaires — cas spécifiques
Ouvrier paysagiste — 9 ans — 2 200 € + prime de salissure et indemnités de petits déplacements
- Prime de salissure habituelle (60 €/mois) : incluse dans la base
- Indemnités de trajet/repas : exclues (remboursement de frais)
- Base retenue : 2 200 + 60 = 2 260 €
- Indemnité : 2 260 × 9 × 1/4 = 5 085 €
Chef d'équipe élagage — 14 ans — 2 900 € — travail en hauteur
- Tranche ≤10 ans : 2 900 × 10 × 1/4 = 7 250 €
- Tranche >10 ans : 2 900 × 4 × 1/3 = 3 867 €
- Total : 11 117 €
Ouvrier victime d'un accident (chute d'arbre) — 5 ans — 2 100 € — inaptitude reconnue
- Indemnité légale simple : 2 100 × 5 × 1/4 = 2 625 €
- Inaptitude d'origine professionnelle → doublement (art. L1226-14)
- Indemnité due : 2 625 × 2 = 5 250 €
Tableau de progression détaillé — de 1 à 20 ans (S = 2 300 €)
| Ancienneté | Indemnité (légale = conventionnelle) | Calcul |
|---|---|---|
| 1 an | 575 € | 1/4 × 2 300 × 1 |
| 2 ans | 1 150 € | 1/4 × 2 300 × 2 |
| 3 ans | 1 725 € | 1/4 × 2 300 × 3 |
| 5 ans | 2 875 € | 1/4 × 2 300 × 5 |
| 8 ans | 4 600 € | 1/4 × 2 300 × 8 |
| 10 ans | 5 750 € | 1/4 × 2 300 × 10 |
| 15 ans | 9 583 € | (1/4×2 300×10)+(1/3×2 300×5) |
| 20 ans | 13 417 € | (1/4×2 300×10)+(1/3×2 300×10) |
La convention IDCC 7002 (entreprises du paysage) reprend la formule légale à chaque palier — aucun écart possible.
Ce qui entre dans le salaire de référence
Primes de salissure et d'intempéries habituelles incluses
Versées de manière régulière pour compenser les conditions de travail en extérieur, ces primes constituent un élément de salaire habituel et entrent dans le salaire de référence.
Indemnités de petits déplacements et paniers repas exclus
Comme dans le bâtiment, ces indemnités remboursent des frais liés aux déplacements entre chantiers et ne rémunèrent pas le travail : elles sont exclues du salaire de référence.
Heures supplémentaires de saison incluses au prorata
L'activité des entreprises du paysage est saisonnière : les heures supplémentaires régulièrement effectuées au printemps et à l'automne doivent être lissées sur les 12 derniers mois pour déterminer le salaire de référence.
Cas particuliers dans les espaces verts
Activité saisonnière et lissage du salaire de référence
Les entreprises du paysage connaîssent de fortes variations d'activité selon les saisons. Le salaire de référence se calcule sur les 12 ou les 3 derniers mois (formule la plus favorable), ce qui permet de lisser ces variations et d'intégrer les périodes de forte activité.
Inaptitude liée aux risques du métier (TMS, chutes, produits phytosanitaires)
Les travaux d'élagage, de tonte et d'entretien exposent à des risques de chutes, de troubles musculo-squelettiques et d'exposition à des produits phytosanitaires. Une inaptitude reconnue d'origine professionnelle entraîne le doublement de l'indemnité légale (art. L1226-14).
Transfert de marché ou de contrat d'entretien
Lorsqu'un marché d'entretien d'espaces verts change de prestataire, l'article L1224-1 du Code du travail peut imposer la reprise des contrats et le maintien de l'ancienneté selon les conditions prévues par la convention collective.
Erreurs fréquentes dans le calcul espaces verts
- ×Inclure les indemnités de petits déplacements dans la base. Ces remboursements de frais professionnels n'ont pas à être intégrés au salaire de référence.
- ×Ne pas lisser le salaire sur une activité saisonnière. Prendre un seul mois de référence en période creuse sous-évalue l'indemnité : comparez toujours la moyenne sur 12 mois et celle sur les 3 derniers mois.
- ×Oublier le doublement en cas d'inaptitude professionnelle. Les accidents du travail et les TMS sont fréquents dans ce secteur physique : vérifiez toujours l'origine de l'avis d'inaptitude.
- ×Négliger les primes de salissure ou d'intempéries habituelles. Versées régulièrement, elles font partie du salaire habituel et augmentent la base de calcul.
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Espaces Verts (IDCC 7002)
Exemple 1 — Ouvrier paysagiste : 6 ans d'ancienneté, salaire 1 900 €/mois
Indemnité légale : 1 900 × 6 × 1/4 = 2 850 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 2 850 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 2 850 €
Exemple 2 — Chef d'équipe : 11 ans d'ancienneté, salaire 2 400 €/mois
Indemnité légale : (2 400 × 10 × 1/4) + (2 400 × 1 × 1/3) = 6 000 + 800 = 6 800 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 6 800 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 6 800 €
Exemple 3 — Responsable d'exploitation : 17 ans d'ancienneté, salaire 3 300 €/mois
Indemnité légale : (3 300 × 10 × 1/4) + (3 300 × 7 × 1/3) = 8 250 + 7 700 = 15 950 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 15 950 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 15 950 €
Légale vs Espaces Verts (IDCC 7002) selon l'ancienneté (base 1 850 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 462 € | 462 € | 0 € |
| 3 ans | 1 388 € | 1 388 € | 0 € |
| 5 ans | 2 312 € | 2 312 € | 0 € |
| 8 ans | 3 700 € | 3 700 € | 0 € |
| 10 ans | 4 625 € | 4 625 € | 0 € |
| 15 ans | 7 708 € | 7 708 € | 0 € |
| 20 ans | 10 792 € | 10 792 € | 0 € |
| 25 ans | 13 875 € | 13 875 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts. La convention IDCC 7002 reprenant exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an, sans majoration ni plafond), le gain conventionnel est nul à tous les paliers. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans les Espaces Verts
Règle générale
Le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et le tiers du salaire des 3 derniers mois — un point essentiel pour lisser une activité saisonnière.
Primes et éléments variables
Les primes de salissure et d'intempéries habituelles, ainsi que les heures supplémentaires de saison régulières, entrent dans la base.
Cas particulier
Les indemnités de petits déplacements et paniers repas, qui remboursent des frais entre chantiers, restent exclues du salaire de référence.
Cas particuliers dans les Espaces Verts
Activité saisonnière et lissage du salaire de référence
Les entreprises du paysage connaîssent de fortes variations d'activité selon les saisons. Comparez toujours la moyenne sur 12 mois et celle sur les 3 derniers mois pour retenir la plus favorable.
Inaptitude liée aux risques du métier (TMS, chutes, produits phytosanitaires)
Les travaux d'élagage et d'entretien exposent à des risques élevés. Une inaptitude reconnue d'origine professionnelle entraîne le doublement de l'indemnité légale (art. L1226-14).
Transfert de marché ou de contrat d'entretien
Lorsqu'un marché d'entretien change de prestataire, l'article L1224-1 du Code du travail peut imposer la reprise des contrats et le maintien de l'ancienneté.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Espaces Verts
Inclure les indemnités de petits déplacements dans la base
Ces remboursements de frais professionnels n'ont pas à être intégrés au salaire de référence.
Ne pas lisser le salaire sur une activité saisonnière
Prendre un seul mois de référence en période creuse sous-évalue l'indemnité : comparez toujours la moyenne sur 12 mois et celle sur les 3 derniers mois.
Oublier le doublement en cas d'inaptitude professionnelle
Les accidents du travail et les TMS sont fréquents dans ce secteur physique : vérifiez toujours l'origine de l'avis d'inaptitude.
Négliger les primes de salissure ou d'intempéries habituelles
Versées régulièrement, elles font partie du salaire habituel et augmentent la base de calcul.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.