Indemnité de licenciement cabinets médicaux — 5 ans d'ancienneté
Avec 5 ans d'ancienneté dans un cabinet médical relevant de la convention collective IDCC 1147, c'est systématiquement l'indemnité légale qui s'applique — plus favorable que la formule conventionnelle Article 25. Le montant est de 1,25 mois de salaire de référence (soit 1/4 × 5 années).
Convention vs légale à 5 ans — résultat immédiat
Formule appliquée à 5 ans (tranche 1 uniquement)
- Convention IDCC 1147 (Art. 25) : 1/5 × S × 5 = 1,0 mois de salaire
- Légale (Code du travail) : 1/4 × S × 5 = 1,25 mois de salaire
- Écart : 0,25 mois en faveur de la légale
- Retenu : indemnité légale (plus favorable)
Attention au motif de licenciement
En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due. Pour tout autre motif — personnel hors faute, économique, inaptitude — l'indemnité est due dès 8 mois d'ancienneté.
Tableau comparatif à 5 ans — selon le salaire
| Salaire de référence | Conv. IDCC 1147 (1/5 × 5) | Légale (1/4 × 5) | Écart | Retenu |
|---|---|---|---|---|
| 1 600 €/mois | 1 600 € | 2 000 € | −400 € | Légale |
| 1 900 €/mois | 1 900 € | 2 375 € | −475 € | Légale |
| 2 200 €/mois | 2 200 € | 2 750 € | −550 € | Légale |
| 2 500 €/mois | 2 500 € | 3 125 € | −625 € | Légale |
Écart à 5 ans = (1/4 − 1/5) × S × 5 = 0,05 × S × 5 = 0,25 × S. Pour 1 900 € : 0,25 × 1 900 = 475 € de moins avec la convention. La légale est systématiquement retenue.
Exemple chiffré — Secrétaire médicale, 5 ans, 1 900 €/mois
Secrétaire médicale, 5 ans d'ancienneté, salaire de référence : 1 900 €
- Ancienneté : 5 ans — tranche 1 uniquement (5 ≤ 10 ans). Éligibilité légale (≥ 8 mois) et conventionnelle (≥ 12 mois) atteintes.
- Salaire de référence : 1 900 €/mois (meilleur des 2 calculs : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois).
- Indemnité conventionnelle (Art. 25) : 1/5 × 1 900 € × 5 = 1 900 €.
- Indemnité légale : 1/4 × 1 900 € × 5 = 2 375 €.
- Montant retenu : MAX(1 900 €, 2 375 €) = 2 375 € (légale — convention moins favorable de 475 €).
Évolution de l'écart de 1 à 10 ans — salaire 1 900 €/mois
| Ancienneté | Conv. IDCC 1147 | Légale | Écart | Retenu |
|---|---|---|---|---|
| 1 an | 380 € | 475 € | −95 € | Légale |
| 3 ans | 1 140 € | 1 425 € | −285 € | Légale |
| 5 ans ↓ | 1 900 € | 2 375 € | −475 € | Légale |
| 6 ans | 2 280 € | 2 850 € | −570 € | Légale |
| 8 ans | 3 040 € | 3 800 € | −760 € | Légale |
| 10 ans | 3 800 € | 4 750 € | −950 € | Légale |
L'écart croît linéairement jusqu'à 10 ans (maximum 0,5 × S = 950 €), puis se stabilise définitivement au-delà. La légale est retenue à chaque palier.
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Le calculateur compare automatiquement la formule conventionnelle IDCC 1147 et l'indemnité légale, et retient la plus favorable — conformément à l'article L1237-19 du Code du travail.
FAQ — Questions fréquentes
Quelle indemnité pour une secrétaire médicale avec 5 ans d'ancienneté ?
C'est la légale qui s'applique : 1/4 × S × 5 = 1,25 mois de salaire. Pour 1 900 €/mois : 2 375 €. La convention IDCC 1147 (1/5 × 5 = 1,0 mois) est toujours moins favorable.
Pourquoi la convention est-elle moins favorable que la légale après 5 ans ?
La convention IDCC 1147 (Article 25, tranche 1) applique 1/5 de mois par an, soit 0,20 mois/an. La légale applique 1/4 de mois par an, soit 0,25 mois/an. À 5 ans, l'écart est de 0,25 mois de salaire en faveur de la légale.
Quelle ancienneté minimum pour toucher une indemnité dans un cabinet médical ?
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Les primes entrent-elles dans le salaire de référence d'une secrétaire médicale ?
Oui, si elles sont habituelles et régulières. La prime d'ancienneté et la prime de présence versées de façon constante sur les 12 derniers mois sont incluses. Les remboursements de frais (transport, repas) et les primes exceptionnelles sont exclus ou proratisés.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.