Indemnité de licenciement commerce de gros — 5 ans d'ancienneté (IDCC 573)
Les commerciaux, magasiniers et salariés du commerce de gros avec 5 ans d'ancienneté relèvent de la convention collective nationale du commerce de gros (IDCC 0573). La formule conventionnelle est identique à la légale : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans. Les commissions structurelles s'intègrent dans le salaire de référence.
Exemple chiffré — Commercial, 5 ans à 2 800 €/mois
Commercial commerce de gros, 5 ans d'ancienneté, salaire de référence : 2 800 €/mois (fixe + commissions régulières)
- Ancienneté : 5 ans — éligibilité atteinte (5 > 8 mois). En tranche 1 (5 ≤ 10 ans).
- Salaire de référence : 2 800 €/mois (meilleur entre moyenne 12 mois et 1/3 des 3 derniers mois).
- Indemnité conventionnelle IDCC 573 : 1/4 × 2 800 € × 5 = 3 500 €.
- Indemnité légale : 1/4 × 2 800 € × 5 = 3 500 €.
- Montant retenu : MAX(3 500 €, 3 500 €) = 3 500 € (convention = légale).
Comparatif — 4 salaires, base 5 ans
| Salaire mensuel | Conv. IDCC 573 | Légale | Retenu |
|---|---|---|---|
| 2 200 €/mois | 2 750 € | 2 750 € | 2 750 € (égaux) |
| 2 800 €/mois ↓ | 3 500 € | 3 500 € | 3 500 € (égaux) |
| 3 500 €/mois | 4 375 € | 4 375 € | 4 375 € (égaux) |
| 4 500 €/mois | 5 625 € | 5 625 € | 5 625 € (égaux) |
Base 5 ans. Convention IDCC 573 = légale = 1/4 × S × 5 = 1,25 mois. Aucun plafond.
Évolution 1 à 15 ans — salaire 2 800 €/mois
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 1 an | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 1 | 700 € |
| 2 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 2 | 1 400 € |
| 3 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 3 | 2 100 € |
| 4 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 4 | 2 800 € |
| 5 ans ★ | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 5 | 3 500 € |
| 6 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 6 | 4 200 € |
| 7 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 7 | 4 900 € |
| 8 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 8 | 5 600 € |
| 9 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 9 | 6 300 € |
| 10 ans | 2 800 € | 1/4 × 2 800 × 10 | 7 000 € |
| 12 ans | 2 800 € | (1/4×2 800×10)+(1/3×2 800×2) | 8 867 € |
| 15 ans | 2 800 € | (1/4×2 800×10)+(1/3×2 800×5) | 11 667 € |
Convention IDCC 573 identique à la légale. Aucun plafond. Salaire de référence = fixe + commissions régulières. La ligne 5 ans est surlignée (★).
Commissions dans le salaire de référence
Pour les commerciaux du commerce de gros dont la rémunération comporte une part variable (commissions sur ventes, primes d'objectifs), le salaire de référence est le plus favorable entre :
- La moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois (commissions régulières incluses au prorata)
- Le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois (primes d'objectif de la période incluses)
Commissions structurelles vs exceptionnelles
Les commissions versées de façon habituelle et régulière sur les 12 derniers mois entrent dans la base via la méthode 1/12. Les commissions exceptionnelles (affaire ponctuelle importante) sont exclues ou proratisées pour ne pas biaiser le salaire de référence. Les remboursements de frais professionnels sont toujours exclus (art. R1234-4 C. trav.).
FAQ — Questions fréquentes
Quelle indemnité pour un commercial dans le commerce de gros avec 5 ans d'ancienneté ?+
Avec 5 ans d'ancienneté, un commercial relevant de la convention Commerce de Gros (IDCC 573) perçoit l'indemnité selon la règle MAX(légale, conventionnelle). Légale : 5 × 1/4 = 1,25 mois de salaire de référence. Pour un salaire de 2 800 €/mois, cela représente 3 500 €. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre montant exact.
La convention commerce de gros est-elle favorable à 5 ans ?+
La convention IDCC 573 prévoit une formule identique ou proche de la légale pour la plupart des salariés. C'est donc l'indemnité légale qui s'applique dans la quasi-totalité des situations. Le calculateur compare automatiquement.
Quelle ancienneté minimum dans le commerce de gros ?+
L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.
Les commissions entrent-elles dans le salaire de référence d'un commercial ?+
Oui, si elles sont versées de façon habituelle et régulière sur les 12 derniers mois. Les commissions structurelles sont incluses dans la base de calcul via la méthode 1/12. Les commissions exceptionnelles sont exclues ou proratisées.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.