Indemnité de licenciement comptable cabinet 2026
Les comptables et collaborateurs travaillant dans les cabinets d'expertise comptable relèvent de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787, brochure 3020). La formule conventionnelle est identique à la légale — 1/4 puis 1/3 de mois par année — sans plafond ni distinction cadre / non-cadre.
Le comptable dans la convention IDCC 787
Les cabinets d'expertise comptable emploient différentes catégories de collaborateurs : assistants comptables, collaborateurs comptables, gestionnaires de paie, chefs de mission, directeurs de mission. La convention IDCC 787 couvre l'ensemble de ces postes sans distinction pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Qu'il soit employé, technicien ou cadre, le comptable bénéficie de la même formule.
Pour vérifier que votre cabinet applique bien l'IDCC 787, le code doit figurer sur votre bulletin de salaire ou la mention "brochure 3020". Certains cabinets peuvent relever de la convention Syntec (IDCC 1486) s'ils exercent principalement une activité de conseil ou d'audit, distincte de l'expertise comptable stricto sensu.
Éligibilité : 8 mois d'ancienneté
L'indemnité de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, identique au droit commun. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due. Les contrats à durée déterminée ne donnent pas droit à l'indemnité de licenciement.
La formule IDCC 787 — identique à la légale, sans plafond
Formule IDCC 787 (article 6.2)
- Tranche 1 (1 à 10 ans) : 1/4 de mois de salaire brut par année (= 0,25 mois/an)
- Tranche 2 (au-delà de 10 ans) : 1/3 de mois de salaire brut par année (= 0,33 mois/an)
- Plafond : aucun
- Pas de distinction cadre / non-cadre
- Éligibilité : 8 mois (identique à la légale)
Convention = Légale en toutes circonstances
Contrairement à la Syntec (ETAM moins favorable) ou à la Convention 66 (non-cadre 2× la légale), l'IDCC 787 se contente de reprendre à l'identique la formule légale du Code du travail. Quelle que soit l'ancienneté, le calcul conventionnel et le calcul légal donnent exactement le même résultat.
Exemple chiffré — Comptable, 7 ans à 2 400 €/mois
Collaborateur comptable, 7 ans d'ancienneté, salaire de référence : 2 400 €
- Ancienneté : 7 ans — éligibilité atteinte (≥ 8 mois). Toujours en tranche 1 (7 < 10 ans).
- Salaire de référence : 2 400 €/mois.
- Indemnité conventionnelle : 1/4 × 2 400 € × 7 = 4 200 €.
- Indemnité légale : 1/4 × 2 400 € × 7 = 4 200 €.
- Montant retenu : MAX(4 200 €, 4 200 €) = 4 200 € (convention = légale).
Chaque année supplémentaire jusqu'à 10 ans ajoute 1/4 × 2 400 € = 600 € à l'indemnité. Au-delà de 10 ans, chaque année ajoute 1/3 × 2 400 € = 800 €.
Simulation selon l'ancienneté — salaire 2 400 €/mois
| Ancienneté | Conv. IDCC 787 | Légale | Retenu |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 1 200 € | 1 200 € | égaux |
| 5 ans | 3 000 € | 3 000 € | égaux |
| 7 ans ↓ | 4 200 € | 4 200 € | égaux |
| 10 ans | 6 000 € | 6 000 € | égaux |
| 15 ans | 10 000 € | 10 000 € | égaux |
| 20 ans | 14 000 € | 14 000 € | égaux |
| 25 ans | 18 000 € | 18 000 € | égaux |
2 400 €/mois. À 10 ans : 1/4 × 2 400 × 10 = 6 000 €. À 15 ans : 6 000 + 1/3 × 2 400 × 5 = 6 000 + 4 000 = 10 000 €. À 20 ans : 6 000 + 1/3 × 2 400 × 10 = 6 000 + 8 000 = 14 000 €. Progression illimitée sans plafond.
Comment calculer le salaire de référence d'un comptable en cabinet
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement et le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Pour un comptable en cabinet, la rémunération brute comprend le salaire de base, les primes de performance ou de bilan versées de façon habituelle et la prime d'ancienneté conventionnelle.
Sont exclus : les remboursements de frais de déplacement (fréquents lors des missions chez les clients), les notes de frais et les primes exceptionnelles non récurrentes. Si une prime annuelle (prime de bilan, prime de résultat) est versée chaque année, elle doit être intégrée au prorata mensuel dans la base de calcul.
Prime de bilan : bien l'inclure au prorata
Les cabinets d'expertise comptable versent souvent une prime de bilan en février ou mars. Si elle est versée chaque année de manière régulière, son omission dans le salaire de référence conduit à sous-estimer l'indemnité. Pour une prime annuelle de 3 600 €, cela représente 300 € de plus par mois dans la base de calcul.
FAQ — Questions fréquentes
Quelle formule pour un comptable en cabinet (IDCC 787) ?
Article 6.2 : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà, sans plafond. Identique à la légale. Pas de distinction cadre / non-cadre.
Quel montant pour un comptable avec 7 ans à 2 400 €/mois ?
4 200 € (= 1/4 × 2 400 × 7), identique convention et légale. Chaque année supplémentaire ajoute 600 € jusqu'à 10 ans.
Ma convention est-elle l'IDCC 787 ou la Syntec ?
Si votre employeur est un cabinet d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes, c'est généralement l'IDCC 787. Si le cabinet exerce principalement du conseil informatique ou de management, c'est possiblement la Syntec (IDCC 1486). Vérifiez le code IDCC sur votre bulletin de salaire — c'est la seule référence fiable.
L'indemnité est-elle imposable ?
L'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants : le montant légal, deux fois la rémunération annuelle brute ou 50 % de l'indemnité perçue (plafonné à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.