Indemnité de licenciement expert-comptable 2026
Les experts-comptables salariés relèvent de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787, brochure 3020). Cette convention ne prévoit pas de régime cadre spécifique : la formule — 1/4 puis 1/3 de mois par année, identique à la légale — s'applique à tous les salariés sans distinction de classification.
L'expert-comptable salarié dans la convention IDCC 787
L'expert-comptable peut exercer sa profession à titre libéral (comme associé ou gérant) ou en tant que salarié d'un cabinet. Dans ce second cas, il est lié à son employeur par un contrat de travail et relève de la convention IDCC 787 au même titre que les collaborateurs. Son statut de diplômé de l'Ordre des experts-comptables ne modifie pas sa situation conventionnelle pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
La convention IDCC 787 se distingue de conventions comme la Syntec ou la Convention 66 en ce qu'elle ne prévoit pas de grille distincte cadre / non-cadre pour l'indemnité de licenciement. Un chef de mission à 4 000 €/mois et un assistant à 2 000 €/mois sont soumis à la même formule proportionnelle.
Point clé : pas d'avantage cadre dans l'IDCC 787
Un expert-comptable qui changerait de cabinet après 12 ans ne bénéficie d'aucune majoration conventionnelle spécifique. L'indemnité est calculée sur la base légale, ce qui peut surprendre par rapport à d'autres secteurs où les cadres obtiennent 1,5× ou 2× la formule de base.
La formule IDCC 787 — même règle pour tous
Formule IDCC 787 (article 6.2) — tous salariés
- Tranche 1 (1 à 10 ans) : 1/4 de mois de salaire brut par année
- Tranche 2 (au-delà de 10 ans) : 1/3 de mois de salaire brut par année
- Plafond : aucun
- Pas de distinction cadre / non-cadre
- Éligibilité : 8 mois
Comparaison avec d'autres conventions cadres
| Convention | Taux cadre | Avantage vs légale |
|---|---|---|
| IDCC 787 Expertise Comptable | 1/4 puis 1/3 mois/an | = Légale (aucun) |
| IDCC 1486 Syntec cadre IC | 1/3 mois/an (10 premières années) | +33 % (2 à 10 ans) |
| IDCC 413 Conv. 66 cadre | 1 mois/an, plafonné 12 mois | 4× la légale (< 12 ans) |
| IDCC 3248 Métallurgie cadre | Formule progressive spécifique | Supérieure dès 5 ans |
Exemple chiffré — Expert-comptable, 12 ans à 4 200 €/mois
Expert-comptable salarié, 12 ans d'ancienneté, salaire de référence : 4 200 €
- Ancienneté : 12 ans — passage en tranche 2 (12 > 10 ans).
- Salaire de référence : 4 200 €/mois.
- Tranche 1 (10 ans) : 1/4 × 4 200 € × 10 = 10 500 €.
- Tranche 2 (2 ans au-delà) : 1/3 × 4 200 € × 2 = 2 800 €.
- Total conventionnel : 10 500 + 2 800 = 13 300 €.
- Indemnité légale : 13 300 € (identique).
- Montant retenu : 13 300 €.
Chaque année supplémentaire au-delà de 10 ans ajoute 1/3 × 4 200 € ≈ 1 400 € à l'indemnité. À 15 ans : 10 500 + 1/3 × 4 200 × 5 = 10 500 + 7 000 = 17 500 €.
Simulation selon l'ancienneté — salaire 4 200 €/mois
| Ancienneté | Conv. IDCC 787 | Légale | Retenu |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 3 150 € | 3 150 € | égaux |
| 7 ans | 7 350 € | 7 350 € | égaux |
| 10 ans | 10 500 € | 10 500 € | égaux |
| 12 ans ↓ | 13 300 € | 13 300 € | égaux |
| 15 ans | 17 500 € | 17 500 € | égaux |
| 20 ans | 24 500 € | 24 500 € | égaux |
| 25 ans | 31 500 € | 31 500 € | égaux |
4 200 €/mois. À 10 ans : 1/4 × 4 200 × 10 = 10 500 €. À 12 ans : 10 500 + 1/3 × 4 200 × 2 = 10 500 + 2 800 = 13 300 €. À 15 ans : 10 500 + 1/3 × 4 200 × 5 = 10 500 + 7 000 = 17 500 €. À 20 ans : 10 500 + 1/3 × 4 200 × 10 = 10 500 + 14 000 = 24 500 €.
FAQ — Questions fréquentes
Quelle formule pour un expert-comptable salarié (IDCC 787) ?
Article 6.2 : 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an au-delà, sans plafond. Même formule que la légale, pas de régime cadre distinct.
Quel montant pour un expert-comptable avec 12 ans à 4 200 €/mois ?
13 300 € (= 10 500 + 2 800), identique convention et légale. Chaque année supplémentaire après 10 ans ajoute 1/3 × 4 200 € ≈ 1 400 €.
Y a-t-il un avantage à rester plus longtemps dans un cabinet IDCC 787 ?
Oui en termes de montant absolu : chaque année supplémentaire augmente l'indemnité, sans plafond. Mais il n'y a pas de « basculement » favorable comme dans certaines conventions (ex. Convention 66 où la convention est 2× la légale jusqu'à 20,5 ans). L'IDCC 787 reste en toutes circonstances identique à la légale.
Comment est calculé le salaire de référence pour un expert-comptable ?
Le plus favorable entre 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois. Les primes annuelles (prime de bilan, prime de résultat) régulières sont intégrées au prorata mensuel. Les remboursements de frais professionnels sont exclus.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.