Indemnité licenciement Formation Professionnelle à 10 ans et au-delà (IDCC 1516)
Après 10 ans dans un organisme de formation (IDCC 1516), le palier clé est atteint : le taux passe de 1/4 à 1/3 mois/an pour toutes les années supplémentaires. La convention est identique à la légale pour tous les paliers.
Le palier 10 ans — comment ça fonctionne ?
Convention IDCC 1516 — formule au palier 10 ans
Jusqu'à 10 ans : 1/4 × S × n
Au-delà de 10 ans :
= (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n − 10))
Exemple : 12 ans à S = 4 500 € → (1 125×10) + (1 500×2) = 11 250 + 3 000 = 14 250 €
Tableau multi-salaires à partir de 10 ans
| Ancienneté | 2 500 € | 3 500 € | 4 500 € | 5 500 € | 7 000 € | 9 000 € |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 ans | 6 250 € | 8 750 € | 11 250 € | 13 750 € | 17 500 € | 22 500 € |
| 11 ans | 7 083 € | 9 917 € | 12 750 € | 15 583 € | 19 833 € | 25 500 € |
| 12 ans | 7 917 € | 11 083 € | 14 250 € | 17 417 € | 22 167 € | 28 500 € |
| 15 ans | 10 417 € | 14 583 € | 18 750 € | 22 917 € | 29 167 € | 37 500 € |
| 18 ans | 12 917 € | 18 083 € | 23 250 € | 28 417 € | 36 167 € | 46 500 € |
| 20 ans | 14 583 € | 20 417 € | 26 250 € | 32 083 € | 40 833 € | 52 500 € |
| 25 ans | 18 750 € | 26 250 € | 33 750 € | 41 250 € | 52 500 € | 67 500 € |
Valeurs arrondies à l'euro. Convention identique à la légale. Aucun plafond. Source : IDCC 1516 Légifrance.
Exemples détaillés
Formateur-consultant confirmé, 10 ans exactement, S = 4 000 €
= 1/4 × 4 000 × 10
= 10 000 € (palier exact 10 ans)
Responsable de formation, 15 ans, S = 5 500 €
= (1/4 × 5 500 × 10) + (1/3 × 5 500 × 5)
= 13 750 + 9 167
= 22 917 €
Directeur pédagogique expérimenté, 20 ans, S = 8 000 €
= (1/4 × 8 000 × 10) + (1/3 × 8 000 × 10)
= 20 000 + 26 667
= 46 667 €
FAQ
Le gain par année supplémentaire après 10 ans ?
Chaque année supplémentaire au-delà de 10 ans rapporte 1/3 × salaire mensuel. Pour un responsable de formation à 5 500 €, cela représente 1 833 € par année (vs 1 375 € les 10 premières années), soit un gain de 33 % par année supplémentaire.
Y a-t-il un troisième palier après 15 ou 20 ans ?
Non. La convention Formation Professionnelle (IDCC 1516) ne prévoit que deux paliers, comme la loi : 1/4 jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Il n'y a pas de troisième tranche à un taux plus élevé pour les très longues anciennetés.
Quelle indemnité pour 10 ans dans la convention Formation Professionnelle IDCC 1516 ?+
Après 10 ans dans un organisme de formation (IDCC 1516), l'indemnité est : 1/4 × salaire mensuel × 10 ans. Pour un formateur-consultant à 4 000 €/mois : 10 000 €. Pour un responsable de formation à 5 500 €/mois : 13 750 €. C'est le plafond de la tranche basse.
Que change-t-il après 10 ans dans la convention Formation Professionnelle ?+
Au-delà de 10 ans, le taux passe de 1/4 à 1/3 de mois par année supplémentaire. Pour un responsable de formation avec 12 ans et un salaire de 5 500 €/mois : (1/4 × 5 500 × 10) + (1/3 × 5 500 × 2) = 13 750 + 3 667 = 17 417 €. Chaque année supplémentaire rapporte 1/3 du salaire mensuel.
La convention Formation Professionnelle IDCC 1516 améliore-t-elle l'indemnité après 10 ans ?+
Non. La convention IDCC 1516 est identique à la légale à tous les paliers d'ancienneté, y compris au-delà de 10 ans. Il n'y a pas de bonification conventionnelle pour la longue ancienneté dans les organismes de formation.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.