Calcul indemnité licenciement — Formation Professionnelle (IDCC 1516)
Convention collective nationale des organismes de formation — IDCC 1516. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois. Couvre les formateurs-consultants, responsables de formation et ingénieurs pédagogiques d'organismes de formation continue.
À ne pas confondre avec IDCC 0280 et IDCC 2691
L'IDCC 1516 couvre exclusivement les organismes de formation professionnelle continue (OF, CFA, centres de bilan de compétences). Si vous êtes salarié d'une école de commerce ou d'ingénieurs, l'IDCC 0280 s'applique. Pour un lycée ou collège privé, c'est l'IDCC 2691. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Convention Formation Professionnelle IDCC 1516 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516) couvre l'ensemble des salariés des structures de formation professionnelle continue en France :
- Établissements concernés : organismes de formation professionnelle continue (OF) privés, centres de formation d'apprentis (CFA) privés, centres de bilan de compétences, organismes de validation des acquis de l'expérience (VAE), cabinets de conseil en formation, établissements Qualiopi.
- Métiers couverts : formateurs-consultants, responsables de formation, ingénieurs pédagogiques, conseillers en bilan de compétences, chargés de VAE, coordinateurs pédagogiques, directeurs pédagogiques d'OF.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 1516
IDCC 1516 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 4 000 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 1 000 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 5 000 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 10 000 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 16 667 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 23 333 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 30 000 € |
S = 4 000 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 1516 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans un organisme de formation, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la structure (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Formateur-consultant, 8 ans, S = 3 500 €
Base = 1/4 × 3 500 × 8 = 7 000 €
Exemple 2 — Ingénieur pédagogique, 12 ans, S = 4 800 €
Base = (1/4 × 4 800 × 10) + (1/3 × 4 800 × 2)
= 12 000 + 3 200 = 15 200 €
Exemple 3 — Responsable de formation, 18 ans, S = 6 000 €
Base = (1/4 × 6 000 × 10) + (1/3 × 6 000 × 8)
= 15 000 + 16 000 = 31 000 €
Questions fréquentes
La convention Formation Professionnelle IDCC 1516 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 1516 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un formateur-consultant salarié d'un OF bénéficie-t-il de la convention IDCC 1516 ?+
Oui. Tous les salariés permanents des organismes de formation — formateurs-consultants, responsables de formation, ingénieurs pédagogiques, conseillers en bilan de compétences — relèvent de la convention IDCC 1516. Les formateurs indépendants (auto-entrepreneurs) n'en bénéficient pas. Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire.
Quelle différence entre IDCC 1516, IDCC 0280 et IDCC 2691 pour les formateurs ?+
L'IDCC 1516 couvre les organismes de formation professionnelle continue (OF, CFA, centres de bilan). L'IDCC 0280 couvre l'enseignement supérieur privé (écoles de commerce, d'ingénieurs). L'IDCC 2691 couvre l'enseignement privé non supérieur (lycées, collèges hors contrat). L'IDCC figure sur votre bulletin de salaire.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Formation Professionnelle IDCC 1516 ?+
Non. La convention IDCC 1516 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.