Calcul indemnité licenciement — Garderies et Crèches (IDCC 1073)
Convention collective nationale des garderies et crèches — IDCC 1073. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Garderies et Crèches IDCC 1073 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des garderies et crèches(IDCC 1073) couvre les établissements privés d'accueil du jeune enfant en France :
- Structures concernées : crèches collectives privées, haltes-garderies, jardins d'enfants, multi-accueils, micro-crèches du secteur privé (lucratif ou associatif non couvert par une autre convention).
- Métiers couverts : auxiliaires de puériculture (CAP AEPE, BAC ASSP), éducateurs de jeunes enfants (EJE), agents de crèche, agents d'entretien, directrices et directeurs de crèche, infirmières puéricultrices, psychomotriciens.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Les crèches municipales relèvent de la fonction publique territoriale. Les structures associatives peuvent relever d'autres conventions (BASS, ALISFA…). L'IDCC inscrit sur votre fiche de paie fait foi.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 1073
IDCC 1073 — toutes catégories (employés, techniciens, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 100 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 525 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 625 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 250 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 8 750 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 250 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 15 750 € |
S = 2 100 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 1073 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les garderies et crèches, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 100 €/mois)
Exemple 1 — Auxiliaire de puériculture, 8 ans
Base = 1/4 × 2 100 × 8 = 4 200 €
Exemple 2 — Éducateur de jeunes enfants, 12 ans, S = 2 400 €
Base = (1/4 × 2 400 × 10) + (1/3 × 2 400 × 2)
= 6 000 + 1 600 = 7 600 €
Exemple 3 — Directrice de crèche, 18 ans, S = 3 000 €
Base = (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 8)
= 7 500 + 8 000 = 15 500 €
Questions fréquentes
La convention Garderies et Crèches IDCC 1073 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 1073 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un éducateur de jeunes enfants (EJE) bénéficie-t-il d'une indemnité plus élevée ?+
Non. Le diplôme d'éducateur de jeunes enfants (EJE) n'influence pas le montant de l'indemnité de licenciement. La convention IDCC 1073 applique la même formule à toutes les catégories de salariés. C'est uniquement le salaire de référence et l'ancienneté dans l'établissement qui déterminent le montant.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Garderies et Crèches IDCC 1073 ?+
Non. La convention IDCC 1073 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de qualification entrent-elles dans le salaire de référence pour un salarié de crèche ?+
Les primes de qualification professionnelle (prime de qualification EJE, prime d'ancienneté) versées régulièrement entrent dans le salaire de référence. En revanche, les remboursements de frais professionnels (transport, repas) sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.