Calcul indemnité licenciement — Garderies et Crèches (IDCC 1073)
Convention collective nationale des garderies et crèches — IDCC 1073. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Garderies et Crèches IDCC 1073 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des garderies et crèches(IDCC 1073) couvre les établissements privés d'accueil du jeune enfant en France :
- Structures concernées : crèches collectives privées, haltes-garderies, jardins d'enfants, multi-accueils, micro-crèches du secteur privé (lucratif ou associatif non couvert par une autre convention).
- Métiers couverts : auxiliaires de puériculture (CAP AEPE, BAC ASSP), éducateurs de jeunes enfants (EJE), agents de crèche, agents d'entretien, directrices et directeurs de crèche, infirmières puéricultrices, psychomotriciens.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Les crèches municipales relèvent de la fonction publique territoriale. Les structures associatives peuvent relever d'autres conventions (BASS, ALISFA…). L'IDCC inscrit sur votre fiche de paie fait foi.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 1073
IDCC 1073 — toutes catégories (employés, techniciens, cadres)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 100 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 525 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 625 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 250 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 8 750 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 250 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 15 750 € |
S = 2 100 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 1073 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les garderies et crèches, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 100 €/mois)
Exemple 1 — Auxiliaire de puériculture, 8 ans
Base = 1/4 × 2 100 × 8 = 4 200 €
Exemple 2 — Éducateur de jeunes enfants, 12 ans, S = 2 400 €
Base = (1/4 × 2 400 × 10) + (1/3 × 2 400 × 2)
= 6 000 + 1 600 = 7 600 €
Exemple 3 — Directrice de crèche, 18 ans, S = 3 000 €
Base = (1/4 × 3 000 × 10) + (1/3 × 3 000 × 8)
= 7 500 + 8 000 = 15 500 €
Questions fréquentes
La convention Garderies et Crèches IDCC 1073 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 1073 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un éducateur de jeunes enfants (EJE) bénéficie-t-il d'une indemnité plus élevée ?+
Non. Le diplôme d'éducateur de jeunes enfants (EJE) n'influence pas le montant de l'indemnité de licenciement. La convention IDCC 1073 applique la même formule à toutes les catégories de salariés. C'est uniquement le salaire de référence et l'ancienneté dans l'établissement qui déterminent le montant.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Garderies et Crèches IDCC 1073 ?+
Non. La convention IDCC 1073 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de qualification entrent-elles dans le salaire de référence pour un salarié de crèche ?+
Les primes de qualification professionnelle (prime de qualification EJE, prime d'ancienneté) versées régulièrement entrent dans le salaire de référence. En revanche, les remboursements de frais professionnels (transport, repas) sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Garderies et crèches (IDCC 1073)
Exemple 1 — Auxiliaire de puériculture : 4 ans d'ancienneté, salaire 1 700 €/mois
Indemnité légale : 1/4 × 1 700 × 4 = 1 700 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 1 700 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 1 700 €
Exemple 2 — Éducatrice de jeunes enfants : 11 ans d'ancienneté, salaire 2 050 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 050 × 10) + (1/3 × 2 050 × 1) = 5 125 + 683 = 5 808 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 5 808 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 5 808 €
Exemple 3 — Directrice de crèche : 19 ans d'ancienneté, salaire 2 800 €/mois
Indemnité légale : (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 9) = 7 000 + 8 400 = 15 400 €
Indemnité conventionnelle (formule identique à la légale) : 15 400 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 15 400 €
Légale vs Garderies et crèches (IDCC 1073) selon l'ancienneté (base 1 900 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 475 € | 475 € | 0 € |
| 3 ans | 1 425 € | 1 425 € | 0 € |
| 5 ans | 2 375 € | 2 375 € | 0 € |
| 8 ans | 3 800 € | 3 800 € | 0 € |
| 10 ans | 4 750 € | 4 750 € | 0 € |
| 15 ans | 7 917 € | 7 917 € | 0 € |
| 20 ans | 11 083 € | 11 083 € | 0 € |
| 25 ans | 14 250 € | 14 250 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts pour un salaire de 1 900 €/mois (médiane du secteur). L'IDCC 1073 reproduit exactement la formule légale : aucun gain conventionnel à aucune ancienneté. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la convention Garderies et crèches (IDCC 1073)
Règle générale
La convention applique la règle légale : le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (art. R1234-4 C. trav.).
Primes et éléments variables
Les primes versées régulièrement — prime d'ancienneté, indemnités de sujetion liées aux horaires décalés d'ouverture et de fermeture, 13e mois proratisé — entrent dans l'assiette de calcul.
Cas particulier
Pour les professionnelles à temps partiel, très nombreuses dans les structures associatives et les micro-crèches, le salaire de référence correspond à la rémunération réellement perçue, au prorata du temps de travail.
Cas particuliers dans la convention Garderies et crèches (IDCC 1073)
Diplômes et qualifications spécifiques
Auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants et infirmières puéricultrices relèvent de classifications propres à la convention : ces niveaux de qualification influent sur le salaire et donc sur le montant de l'indemnité, mais pas sur la formule de calcul.
Structures associatives et marchés publics
De nombreuses crèches sont gérées par des associations ou dans le cadre de délégations de service public : un changement de prestataire ou la perte d'un marché peut entraîner un transfert de personnel encadré par des règles spécifiques (article L1224-1 C. trav.), distinctes du licenciement classique.
Inaptitude d'origine professionnelle
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue (troubles musculosquelettiques liés au port d'enfants, par exemple), l'indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Erreurs fréquentes lors du calcul — Garderies et crèches (IDCC 1073)
Croire que la convention améliore le montant légal
L'IDCC 1073 reprend exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an) : aucune majoration, aucun plafond, aucun gain conventionnel.
Calculer l'indemnité d'un temps partiel sur une base temps plein
Le salaire de référence d'une professionnelle à temps partiel correspond à sa rémunération réelle : ne reconstituez pas un équivalent temps plein fictif.
Oublier les indemnités de sujetion liées aux horaires décalés
Les majorations versées pour les ouvertures tôt le matin ou les fermetures tardives, lorsqu'elles sont régulières, doivent être incluses au prorata dans le salaire de référence.
Confondre transfert de personnel (L1224-1) et licenciement
En cas de changement de gestionnaire ou de perte de marché, le personnel est souvent repris dans le cadre d'un transfert automatique du contrat de travail : ce mécanisme ne donne pas lieu à une indemnité de licenciement.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.