Calcul indemnité licenciement — Santé/Médico-Social (IDCC 0029)
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif — IDCC 0029 (Convention FEHAP / Convention 51). Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Santé/Médico-Social IDCC 0029 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif(IDCC 0029), connue sous le nom de Convention FEHAP ou Convention 51, couvre le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif : cliniques privées non lucratives, centres de rééducation fonctionnelle, établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), maisons de santé, établissements de soins psychiatriques, EHPAD privés non lucratifs, IME, ESAT et foyers relevant de la FEHAP.
Elle couvre notamment : aides-soignants, infirmiers diplômés d'État (IDE), éducateurs spécialisés, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens, moniteurs-éducateurs, assistants de service social, médecins salariés, cadres de santé et personnels administratifs des établissements membres de la FEHAP.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Le secteur médico-social comprend plusieurs conventions (Action Sociale IDCC 413 / Convention 66, Aide à domicile IDCC 2941, Hospitalisation privée IDCC 651). L'IDCC 0029 couvre spécifiquement les structures FEHAP à but non lucratif.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0029
IDCC 0029 — toutes catégories (soignants, éducatifs, administratifs)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0029 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans le secteur santé/médico-social (IDCC 0029), le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Aide-soignant(e), 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Infirmier(e), 12 ans d'ancienneté, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Éducateur spécialisé, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Santé/Médico-Social IDCC 0029 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0029 (Convention FEHAP) prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un aide-soignant licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'indemnité double en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14 C. trav.) s'applique uniquement si l'inaptitude est reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un conseil en droit du travail pour les cas d'inaptitude.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Santé/Médico-Social IDCC 0029 ?+
Non. La convention IDCC 0029 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de nuit et de week-end entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement (prime de nuit, prime de dimanche, prime d'astreinte, prime d'ancienneté, 13e mois au prorata) entrent dans le salaire de référence. En revanche, les remboursements de frais kilométriques ou de repas sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
Exemples chiffrés complémentaires — cas spécifiques
Aide-soignant(e) — 8 ans — 2 200 € + prime Segur (183 €)
- Base majorée : 2 200 + 183 = 2 383 € (la prime Segur, versée mensuellement, entre dans le salaire de référence)
- Indemnité : 2 383 × 8 × 1/4 = 4 766 €
- Sans la prime Segur : 2 200 × 8 × 1/4 = 4 400 € — écart de +366 €
Éducateur spécialisé — 12 ans — 2 800 € + primes de nuit habituelles (+5 %)
- Base majorée : 2 800 × 1,05 = 2 940 €
- Tranche ≤10 ans : 2 940 × 10 × 1/4 = 7 350 €
- Tranche >10 ans : 2 940 × 2 × 1/3 = 1 960 €
- Total : 7 350 + 1 960 = 9 310 €
Moniteur-éducateur — 15 ans — 2 500 €
- Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 5)
- = 6 250 + 4 167 = 10 417 €
- Convention = légale — aucun écart possible quel que soit le profil
Tableau de progression détaillé — de 1 à 20 ans (S = 2 400 €)
| Ancienneté | Indemnité (légale = conventionnelle) | Calcul |
|---|---|---|
| 1 an | 600 € | 1/4 × 2 400 × 1 |
| 2 ans | 1 200 € | 1/4 × 2 400 × 2 |
| 3 ans | 1 800 € | 1/4 × 2 400 × 3 |
| 5 ans | 3 000 € | 1/4 × 2 400 × 5 |
| 8 ans | 4 800 € | 1/4 × 2 400 × 8 |
| 10 ans | 6 000 € | 1/4 × 2 400 × 10 |
| 15 ans | 10 000 € | (1/4×2 400×10)+(1/3×2 400×5) |
| 20 ans | 14 000 € | (1/4×2 400×10)+(1/3×2 400×10) |
La convention IDCC 0029 reprend exactement la formule légale à chaque palier d'ancienneté — aucun écart possible, aucune majoration, aucun plafond.
Ce qui entre dans le salaire de référence
Prime Segur de la santé incluse si versée régulièrement
La revalorisation Segur (2021), versée mensuellement aux soignants et à une partie du personnel éducatif et administratif des établissements FEHAP, constitue un élément de salaire habituel et entre dans le salaire de référence — un point souvent contesté par les employeurs.
Primes de nuit et de week-end incluses si régulières
Les majorations pour le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, courantes pour les soignants et éducateurs en internat, font partie de la rémunération habituelle dès lors qu'elles sont versées de façon récurrente.
Frais de déplacement exclus
Les remboursements de frais de déplacement entre établissements ou au domicile des usagers ne rémunèrent pas le travail et sont exclus du salaire de référence selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
Cas particuliers dans le secteur santé/médico-social
Prime Segur dans la base — un point souvent contesté
Certains employeurs excluent à tort la prime Segur du salaire de référence en la présentant comme une prime exceptionnelle. Dès lors qu'elle est versée mensuellement et de manière pérenne, elle constitue un élément de salaire habituel à intégrer obligatoirement.
Inaptitude d'origine professionnelle (TMS fréquents)
Les métiers du soin et de l'éducatif exposent à des troubles musculo-squelettiques liés aux manutentions répétées (transferts de patients, portage). Lorsque l'inaptitude est reconnue d'origine professionnelle, l'indemnité légale de licenciement est doublée (art. L1226-14 C. trav.).
Transfert lors d'une restructuration associative
Le secteur associatif sanitaire et médico-social connaît de nombreuses fusions et reprises d'établissements. L'article L1224-1 du Code du travail impose au repreneur le maintien des contrats et de l'ancienneté acquise — celle-ci ne doit jamais être recalculée à partir de la date de transfert.
Erreurs fréquentes dans le calcul santé/médico-social
- ×Exclure la prime Segur du salaire de référence. Versée régulièrement, elle fait partie intégrante de la rémunération habituelle et augmente mécaniquement la base de calcul.
- ×Confondre secteur public hospitalier (FPH) et secteur privé associatif (FEHAP). Les règles d'indemnisation et les statuts diffèrent totalement : l'IDCC 0029 ne couvre que les établissements privés à but non lucratif relevant de la FEHAP.
- ×Oublier le doublement lié à une inaptitude professionnelle. Une inaptitude reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (TMS) double l'indemnité légale : vérifiez toujours l'origine de l'avis d'inaptitude.
- ×Appliquer la mauvaise convention du secteur médico-social. Le secteur comprend plusieurs conventions distinctes (Action Sociale IDCC 413, Aide à domicile IDCC 2941, Hospitalisation privée IDCC 651) — vérifiez toujours l'IDCC exact sur le bulletin de salaire avant de calculer.
Pages associées
Exemples chiffrés d'indemnité de licenciement — Santé/Médico-Social (IDCC 0029)
Exemple 1 — Aide-soignant : 7 ans d'ancienneté, salaire 2 200 €/mois
Indemnité légale : 2 200 × 7 × 1/4 = 3 850 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 2 200 × 7 × 1/4 = 3 850 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 3 850 €
Exemple 2 — Infirmier : 12 ans d'ancienneté, salaire 2 600 €/mois
Indemnité légale : (2 600 × 10 × 1/4) + (2 600 × 2 × 1/3) = 6 500 + 1 733 = 8 233 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 8 233 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 8 233 €
Exemple 3 — Éducateur spécialisé : 17 ans d'ancienneté, salaire 2 900 €/mois
Indemnité légale : (2 900 × 10 × 1/4) + (2 900 × 7 × 1/3) = 7 250 + 6 767 = 14 017 €
Indemnité conventionnelle (formule identique) : 14 017 €
✓ Indemnité versée (MAX) : 14 017 €
Légale vs Santé/Médico-Social (IDCC 0029) selon l'ancienneté (base 2 000 €/mois)
| Ancienneté | Légale | Conventionnelle | Gain |
|---|---|---|---|
| 1 an | 500 € | 500 € | 0 € |
| 3 ans | 1 500 € | 1 500 € | 0 € |
| 5 ans | 2 500 € | 2 500 € | 0 € |
| 8 ans | 4 000 € | 4 000 € | 0 € |
| 10 ans | 5 000 € | 5 000 € | 0 € |
| 15 ans | 8 333 € | 8 333 € | 0 € |
| 20 ans | 11 667 € | 11 667 € | 0 € |
| 25 ans | 15 000 € | 15 000 € | 0 € |
Montants indicatifs bruts. La convention IDCC 0029 reprenant exactement la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an, sans majoration ni plafond), le gain conventionnel est nul à tous les paliers. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre situation précise.
Salaire de référence dans la Santé/Médico-Social
Règle générale
Le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et le tiers du salaire des 3 derniers mois (primes annuelles incluses au prorata), sur la base du salaire brut.
Primes et éléments variables
La prime Segur, versée mensuellement et de manière pérenne, ainsi que les primes de nuit et de week-end habituelles entrent dans le salaire de référence.
Cas particulier
Les frais de déplacement entre établissements ou au domicile des usagers sont des remboursements de frais et restent exclus du salaire de référence.
Cas particuliers dans la Santé/Médico-Social
La prime Segur dans la base de calcul
Versée mensuellement depuis 2021 aux soignants et à une partie du personnel éducatif et administratif, la prime Segur constitue un élément de salaire habituel et doit être intégrée au salaire de référence — un point souvent contesté par les employeurs.
Inaptitude d'origine professionnelle (TMS fréquents)
Les métiers du soin exposent à des troubles musculo-squelettiques liés aux manutentions répétées. Une inaptitude reconnue d'origine professionnelle entraîne le doublement de l'indemnité légale (art. L1226-14).
Fusion ou restructuration associative
Le secteur associatif sanitaire et médico-social connaît de nombreuses fusions d'établissements. L'article L1224-1 du Code du travail impose au repreneur le maintien des contrats et de l'ancienneté acquise.
Erreurs fréquentes lors du calcul — Santé/Médico-Social
Exclure la prime Segur du salaire de référence
Versée régulièrement, elle fait partie de la rémunération habituelle et doit augmenter mécaniquement la base de calcul.
Confondre secteur public hospitalier (FPH) et secteur privé associatif (FEHAP)
Les règles d'indemnisation et les statuts diffèrent totalement : l'IDCC 0029 ne couvre que les établissements privés à but non lucratif relevant de la FEHAP.
Oublier le doublement lié à une inaptitude professionnelle
Une inaptitude reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (TMS) double l'indemnité légale : vérifiez toujours l'origine de l'avis d'inaptitude.
Appliquer la mauvaise convention du secteur médico-social
Le secteur comprend plusieurs conventions distinctes (Action Sociale IDCC 413, Aide à domicile IDCC 2941, Hospitalisation privée IDCC 651) : vérifiez toujours l'IDCC exact sur le bulletin de salaire.
Évolution de l'indemnité selon l'ancienneté
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois
Calcul basé sur un salaire de référence de 2 000 €/mois — à titre indicatif, hors cas particuliers.
Conventions collectives similaires
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.