Calcul indemnité licenciement — Santé/Médico-Social (IDCC 0029)
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif — IDCC 0029 (Convention FEHAP / Convention 51). Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Santé/Médico-Social IDCC 0029 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif(IDCC 0029), connue sous le nom de Convention FEHAP ou Convention 51, couvre le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif : cliniques privées non lucratives, centres de rééducation fonctionnelle, établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), maisons de santé, établissements de soins psychiatriques, EHPAD privés non lucratifs, IME, ESAT et foyers relevant de la FEHAP.
Elle couvre notamment : aides-soignants, infirmiers diplômés d'État (IDE), éducateurs spécialisés, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens, moniteurs-éducateurs, assistants de service social, médecins salariés, cadres de santé et personnels administratifs des établissements membres de la FEHAP.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. Le secteur médico-social comprend plusieurs conventions (Action Sociale IDCC 413 / Convention 66, Aide à domicile IDCC 2941, Hospitalisation privée IDCC 651). L'IDCC 0029 couvre spécifiquement les structures FEHAP à but non lucratif.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0029
IDCC 0029 — toutes catégories (soignants, éducatifs, administratifs)
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0029 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans le secteur santé/médico-social (IDCC 0029), le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Aide-soignant(e), 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Infirmier(e), 12 ans d'ancienneté, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Éducateur spécialisé, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Santé/Médico-Social IDCC 0029 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0029 (Convention FEHAP) prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un aide-soignant licencié pour inaptitude a-t-il droit à une indemnité spéciale ?+
L'indemnité double en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (art. L1226-14 C. trav.) s'applique uniquement si l'inaptitude est reconnue consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce calculateur couvre l'indemnité de licenciement standard ; consultez un conseil en droit du travail pour les cas d'inaptitude.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Santé/Médico-Social IDCC 0029 ?+
Non. La convention IDCC 0029 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de nuit et de week-end entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Les primes versées régulièrement (prime de nuit, prime de dimanche, prime d'astreinte, prime d'ancienneté, 13e mois au prorata) entrent dans le salaire de référence. En revanche, les remboursements de frais kilométriques ou de repas sont exclus selon la règle légale (art. R1234-4 C. trav.).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.