Indemnité licenciement aide-soignant(e) — Convention FEHAP (IDCC 0029)
Guide complet de l'indemnité de licenciement pour les aides-soignants couverts par la convention IDCC 0029 (Convention FEHAP / Convention 51) : aides-soignants en clinique privée non lucrative, en SSR, en EHPAD FEHAP, en USLD et en établissements psychiatriques privés. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans).
Aides-soignants et convention IDCC 0029
Les aides-soignants (AS) assurent les soins d'hygiène, de confort et de surveillance des patients sous la responsabilité des infirmiers : toilettes, prise de constantes, changes, aide aux repas, prévention des escarres, mobilisation et installation des patients. La convention IDCC 0029 leur applique la même formule d'indemnité qu'à l'ensemble du personnel.
Le grade ou échelon de l'aide-soignant (AS1, AS2, AS3…) n'influence pas le montant de l'indemnité : seuls comptent le salaire de référence et l'ancienneté dans l'établissement.
Exemples chiffrés pour aides-soignants
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 000 € | 1/4 × 2 000 × 3 | 1 500 € |
| 5 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 5 | 2 750 € |
| 8 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 8 | 4 400 € |
| 10 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 10 | 5 500 € |
| 12 ans | 2 300 € | (1/4×2 300×10)+(1/3×2 300×2) | 7 283 € |
| 15 ans | 2 300 € | (1/4×2 300×10)+(1/3×2 300×5) | 9 583 € |
| 20 ans | 2 500 € | (1/4×2 500×10)+(1/3×2 500×10) | 14 583 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 0029 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Quelle indemnité de licenciement pour un(e) aide-soignant(e) après 10 ans dans le FEHAP ?+
Pour un(e) aide-soignant(e) avec 10 ans d'ancienneté et un salaire de 2 200 €/mois : 1/4 × 2 200 × 10 = 5 500 €. Après 10 ans, le taux passe à 1/3 mois/an. À 15 ans : (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 5) = 5 500 + 3 667 = 9 167 €.
La convention FEHAP IDCC 0029 prévoit-elle des avantages spécifiques pour les aides-soignants ?+
Non. La convention collective IDCC 0029 (Convention FEHAP) ne distingue pas les postes ou catégories pour le calcul de l'indemnité de licenciement. La formule est identique à la légale pour tous les salariés : soignants, éducatifs et administratifs.
Quelle ancienneté minimale pour un(e) aide-soignant(e) licencié(e) dans le FEHAP ?+
8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement sont requis pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement (art. L1234-9 C. trav.). La convention IDCC 0029 ne fixe pas de seuil différent.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.