Indemnité licenciement éducateur spécialisé — Convention FEHAP (IDCC 0029)
Guide complet de l'indemnité de licenciement pour les éducateurs spécialisés couverts par la convention IDCC 0029 (Convention FEHAP / Convention 51) : éducateurs spécialisés en IME, ESAT, foyers de vie, ITEP, SESSAD, FAM et MAS relevant de la FEHAP. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans).
Éducateurs spécialisés et convention IDCC 0029
Les éducateurs spécialisés (ES) accompagnent des personnes en situation de handicap ou de difficulté sociale dans leur développement, leur autonomie et leur intégration : élaboration de projets personnalisés, animation d'ateliers, accompagnement à la vie quotidienne, relations avec les familles et les partenaires médico-sociaux. La convention IDCC 0029 leur applique la même formule d'indemnité qu'à l'ensemble du personnel.
Les moniteurs-éducateurs, assistants de service social et techniciennes de l'intervention sociale et familiale (TISF) relevant de la FEHAP bénéficient de la même formule. Le grade ou l'échelon de l'éducateur n'influence pas le montant de l'indemnité : seuls comptent le salaire de référence et l'ancienneté dans l'établissement.
Exemples chiffrés pour éducateurs spécialisés
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 3 | 1 650 € |
| 5 ans | 2 400 € | 1/4 × 2 400 × 5 | 3 000 € |
| 8 ans | 2 400 € | 1/4 × 2 400 × 8 | 4 800 € |
| 10 ans | 2 400 € | 1/4 × 2 400 × 10 | 6 000 € |
| 12 ans | 2 600 € | (1/4×2 600×10)+(1/3×2 600×2) | 8 233 € |
| 15 ans | 2 600 € | (1/4×2 600×10)+(1/3×2 600×5) | 10 833 € |
| 20 ans | 2 800 € | (1/4×2 800×10)+(1/3×2 800×10) | 16 333 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 0029 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Quelle indemnité de licenciement pour un éducateur spécialisé après 10 ans dans le FEHAP ?+
Pour un éducateur spécialisé avec 10 ans d'ancienneté et un salaire de 2 400 €/mois : 1/4 × 2 400 × 10 = 6 000 €. Après 10 ans, le taux passe à 1/3 mois/an. À 15 ans : (1/4 × 2 400 × 10) + (1/3 × 2 400 × 5) = 6 000 + 4 000 = 10 000 €.
La convention FEHAP IDCC 0029 prévoit-elle des avantages spécifiques pour les éducateurs spécialisés ?+
Non. La convention collective IDCC 0029 (Convention FEHAP) ne distingue pas les postes ou catégories pour le calcul de l'indemnité de licenciement. La formule est identique à la légale pour tous les salariés : soignants, éducatifs et administratifs. Seuls le salaire de référence et l'ancienneté comptent.
Quelle ancienneté minimale pour un éducateur spécialisé licencié dans le FEHAP ?+
8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement sont requis pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement (art. L1234-9 C. trav.). La convention IDCC 0029 ne fixe pas de seuil différent.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.