Indemnité licenciement Santé/Médico-Social à 10 ans et au-delà (IDCC 0029)
Après 10 ans dans le secteur santé/médico-social (IDCC 0029 / Convention FEHAP), le palier clé est atteint : le taux passe de 1/4à 1/3 mois/an pour toutes les années supplémentaires. La convention est identique à la légale pour tous les paliers.
Le palier 10 ans — comment ça fonctionne ?
Convention IDCC 0029 — formule au palier 10 ans
Jusqu'à 10 ans : 1/4 × S × n
Au-delà de 10 ans :
= (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n − 10))
Exemple : 12 ans à S = 2 500 € → (625×10) + (833×2) = 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Tableau multi-salaires à partir de 10 ans
| Ancienneté | 2 000 € | 2 200 € | 2 500 € | 2 800 € | 3 200 € | 3 600 € |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 ans | 5 000 € | 5 500 € | 6 250 € | 7 000 € | 8 000 € | 9 000 € |
| 11 ans | 5 667 € | 6 233 € | 7 083 € | 7 933 € | 9 067 € | 10 200 € |
| 12 ans | 6 333 € | 6 967 € | 7 917 € | 8 867 € | 10 133 € | 11 400 € |
| 15 ans | 8 333 € | 9 167 € | 10 417 € | 11 667 € | 13 333 € | 15 000 € |
| 18 ans | 10 333 € | 11 367 € | 12 917 € | 14 467 € | 16 533 € | 18 600 € |
| 20 ans | 11 667 € | 12 833 € | 14 583 € | 16 333 € | 18 667 € | 21 000 € |
| 25 ans | 15 000 € | 16 500 € | 18 750 € | 21 000 € | 24 000 € | 27 000 € |
Valeurs arrondies à l'euro. Convention identique à la légale. Aucun plafond. Source : IDCC 0029 Légifrance.
Exemples détaillés
Aide-soignant(e), 10 ans exactement, S = 2 200 €
= 1/4 × 2 200 × 10
= 5 500 € (palier exact 10 ans)
Infirmier(e), 15 ans, S = 2 800 €
= (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 5)
= 7 000 + 4 667
= 11 667 €
Éducateur spécialisé, 20 ans, S = 2 800 €
= (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 10)
= 7 000 + 9 333
= 16 333 €
FAQ
Le gain par année supplémentaire après 10 ans ?
Chaque année supplémentaire au-delà de 10 ans rapporte 1/3 × salaire mensuel. Pour un salaire de 2 200 €, cela représente 733 € par année (vs 550 € les 10 premières années), soit un gain de 33 % par année supplémentaire.
Y a-t-il un troisième palier après 15 ou 20 ans ?
Non. La convention Santé/Médico-Social (IDCC 0029) ne prévoit que deux paliers, comme la loi : 1/4 jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Contrairement à certaines conventions (Chimie, Plasturgie), il n'y a pas de troisième tranche à un taux plus élevé pour les très longues anciennetés.
Quelle indemnité pour 10 ans dans la convention Santé/Médico-Social IDCC 0029 ?+
Après 10 ans dans le secteur Santé/Médico-Social FEHAP (IDCC 0029), l'indemnité est : 1/4 × salaire mensuel × 10 ans. Pour un salaire de 2 200 €/mois : 1/4 × 2 200 × 10 = 5 500 €. Pour 2 500 €/mois : 6 250 €. Pour 3 000 €/mois : 7 500 €. C'est le plafond de la tranche basse.
Que change-t-il après 10 ans dans la convention Santé/Médico-Social ?+
Au-delà de 10 ans, le taux passe de 1/4 à 1/3 de mois par année supplémentaire. Pour un infirmier avec 12 ans et un salaire de 2 500 €/mois : (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2) = 6 250 + 1 667 = 7 917 €. Chaque année supplémentaire rapporte donc 1/3 du salaire mensuel.
La convention Santé/Médico-Social IDCC 0029 améliore-t-elle l'indemnité après 10 ans ?+
Non. La convention IDCC 0029 (Convention FEHAP) est identique à la légale à tous les paliers d'ancienneté, y compris au-delà de 10 ans. Il n'y a pas de bonification conventionnelle pour la longue ancienneté dans ce secteur.
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Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.