Calcul indemnité licenciement Action sociale — Convention 66 (IDCC 413) 2026
Calculez votre indemnité de licenciement selon la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413, brochure 3116), communément appelée "Convention 66" ou "Convention Action Sociale". La convention distingue deux catégories : les non-cadres (1/2 mois/an, plafond 6 mois) et les cadres (1 mois/an, plafond 12 mois). La convention est nettement plus favorable que la légale pour la grande majorité des salariés.
Qui est couvert par la Convention 66 (IDCC 413) ?
La Convention 66 s'applique aux salariés des établissements et services privés à but non lucratif relevant du secteur médico-social et social : instituts médico-éducatifs (IME), établissements et services d'aide par le travail (ESAT), foyers de vie, services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP), centres d'accueil de jour et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) associés.
Elle couvre un large éventail de métiers : éducateurs spécialisés, moniteurs d'atelier, aides médico-psychologiques (AMP), accompagnants éducatifs et sociaux (AES), infirmiers, psychologues, médecins, kinésithérapeutes, directeurs et cadres administratifs et techniques. Pour vérifier votre convention, consultez votre bulletin de salaire : le code IDCC 413 ou la mention "Convention 66" doit y figurer.
Attention : éligibilité à 2 ans
Contrairement à la plupart des conventions, la Convention 66 exige 2 ans d'ancienneté (24 mois) pour ouvrir droit à l'indemnité conventionnelle. Entre 8 mois et 2 ans, seule l'indemnité légale s'applique. Aucune indemnité n'est due en cas de faute grave ou lourde.
Formule non-cadres — 1/2 mois par an, plafond 6 mois
Formule conventionnelle non-cadre (Article 23 IDCC 413)
- Taux : 1/2 mois de salaire brut par année d'ancienneté (= 0,50 mois/an — double du taux légal de 1/4)
- Plafond : 6 mois de salaire (atteint à 12 ans exactement)
- Éligibilité : 2 ans (24 mois)
- Salaire de référence : moyenne des 3 derniers mois (ou 12 mois si plus favorable)
Convention 2× plus favorable que la légale (avant plafond)
Le taux de 1/2 mois/an (0,50) est exactement le double du taux légal (1/4 = 0,25 mois/an). À 10 ans : convention = 5 mois × S contre 2,5 mois × S en légal. Le plafond de 6 mois est atteint à 12 ans. La légale (sans plafond) ne dépasse la convention plafonnée qu'à ~20,5 ans d'ancienneté.
Exemple — Non-cadre, 8 ans à 2 200 €/mois
- Convention : 1/2 × 2 200 € × 8 = 8 800 €.
- Légale : 1/4 × 2 200 € × 8 = 4 400 €.
- Retenu : MAX(8 800 €, 4 400 €) = 8 800 € (convention, ×2 vs légale).
Formule cadres — 1 mois par an, plafond 12 mois
Formule conventionnelle cadre (Annexe 6 IDCC 413)
- Taux : 1 mois de salaire par année d'ancienneté (= 1,00 mois/an — quatre fois le taux légal)
- Plafond : 12 mois de salaire (atteint à 12 ans exactement)
- Éligibilité : 2 ans (24 mois)
Cadres : convention exceptionnellement favorable
À 5 ans : convention = 5 mois × S contre 1,25 mois en légal (×4 !). À 10 ans : 10 mois × S contre 2,5 mois en légal (×4 !). Le plafond de 12 mois est atteint à 12 ans. La légale ne dépasse le plafond cadre qu'à ~38,5 ans — un cas pratiquement jamais observé dans une carrière.
Exemple — Cadre, 10 ans à 3 500 €/mois
- Convention : 1 × 3 500 € × 10 = 35 000 €.
- Plafond : 12 × 3 500 € = 42 000 €. Non atteint (35 000 < 42 000).
- Légale : 1/4 × 3 500 € × 10 = 8 750 €.
- Retenu : MAX(35 000 €, 8 750 €) = 35 000 € (convention, ×4 vs légale).
Tableau comparatif — Non-cadre 2 200 €/mois
| Ancienneté | Conv. non-cadre | Légale | Retenu |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 2 200 € | 1 100 € | Conventionnelle |
| 5 ans | 5 500 € | 2 750 € | Conventionnelle |
| 8 ans | 8 800 € | 4 400 € | Conventionnelle |
| 10 ans | 11 000 € | 5 500 € | Conventionnelle |
| 12 ans (plafond) | 13 200 € | 6 967 € | Conventionnelle |
| 20 ans | 13 200 € (plafonnée) | 12 833 € | Conventionnelle |
| 20,5 ans (bascule) | 13 200 € | 13 200 € | ← égalité |
| 25 ans | 13 200 € (plafonnée) | 16 500 € | Légale |
À 20,5 ans : conv. = 6 × 2 200 = 13 200 €. Légale = (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 10,5) = 5 500 + 7 700 = 13 200 €. Égalité exacte.
FAQ — Questions fréquentes
Quelle formule pour un non-cadre de la Convention 66 ?
1/2 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonné à 6 mois. Deux fois plus favorable que la légale jusqu'à ~20,5 ans d'ancienneté.
La Convention 66 est-elle vraiment plus favorable que la légale ?
Oui, massivement pour les anciennetés courtes à moyennes. Non-cadres : ×2 jusqu'au plafond de 6 mois, puis légale reprend après 20,5 ans. Cadres : ×4 jusqu'au plafond de 12 mois, légale ne dépasse qu'à ~38,5 ans.
Quelle ancienneté minimum pour bénéficier de la convention ?
2 ans (24 mois) pour la convention. La légale s'applique dès 8 mois. Entre 8 mois et 2 ans, seule la légale est versée.
Comment calculer le salaire de référence en Convention 66 ?
La Convention 66 prévoit la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut. La règle légale, plus favorable (max entre 12 mois et 1/3 des 3 derniers mois), s'applique si elle donne un résultat plus élevé. Les primes habituelles (dimanche, astreinte, nuit) sont incluses.
Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.