Indemnité licenciement permanent agence d'intérim 2026 (IDCC 1413)
Le salaré permanent d'une agence d'intérim relevant de la convention collective nationale du travail temporaire (IDCC 1413) bénéficie de l'indemnité légale — systématiquement plus favorable que la convention. Pour 10 ans d'ancienneté à 3 000 €/mois : la légale garantit 7 500 € contre 4 500 € pour la convention (+67 %).
Les permanents ETT dans la convention IDCC 1413
Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (ETT) sont ceux qui travaillent directement pour l'agence — pas en mission chez des clients. Ils constituent le cœur des équipes des agences Adecco, Randstad, Manpower, Synergie, Crit, Start People, Proman et autres.
Les métiers concernés sont variés : chargés de recrutement, chargés d'affaires, conseillers en emploi, commerciaux terrain, responsables d'agence, directeurs de région, contrôleurs de gestion, juristes en droit social, directeurs de développement. Tous relèvent de la même formule d'indemnité de licenciement, sans distinction non-cadres/cadres.
Éligibilité : 2 ans (convention) / 8 mois (légale)
La convention IDCC 1413 exige 2 ans d'ancienneté révolus. Entre 8 et 23 mois, seule la légale s'applique. À partir de 24 mois, les deux formules sont comparées — la légale est toujours plus élevée.
Exemple chiffré — Responsable d'agence, 10 ans, 3 000 €/mois
Profil : responsable d'agence intérim, 10 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut 3 000 €.
- Convention IDCC 1413 : (1/10 × 3 000 × 5) + (1/5 × 3 000 × 5) = 1 500 + 3 000 = 4 500 €
- Indemnité légale : 1/4 × 3 000 × 10 = 7 500 €
- Montant retenu : MAX(4 500, 7 500) = 7 500 € (légale — +67 % vs convention).
Tableau — permanent ETT 3 000 €/mois
| Ancienneté | Conv. IDCC 1413 | Légale (retenue) | + % |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 600 € | 1 500 € | +150 % |
| 5 ans | 1 500 € | 3 750 € | +150 % |
| 10 ans ↓ | 4 500 € | 7 500 € | +67 % |
| 15 ans | 7 500 € | 12 500 € | +67 % |
| 20 ans + âge 52 | 10 800 € (+20 %) | 17 500 € | +62 % |
S = 3 000 €/mois. La légale est toujours retenue.
FAQ
Le permanent ETT est-il cadre ou non-cadre ?
La convention IDCC 1413 n'opère pas de distinction cadres/non-cadres pour l'indemnité de licenciement. La même formule (1/10 → 1/5 mois/an) s'applique à tous les permanents, qu'ils soient chargés de recrutement ou directeurs de région.
10 ans à 3 000 €/mois : quel montant exact ?
Légale : 1/4 × 3 000 × 10 = 7 500 €. Convention : 1 500 + 3 000 = 4 500 €. Retenu : 7 500 € (légale, +67 %).
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.