Indemnité de licenciement Métallurgie après 10 ans d'ancienneté
Le seuil de 10 ans d'ancienneté marque un changement de taux dans le calcul de l'indemnité légale. Sous la convention collective Métallurgie (IDCC 3248), son impact diffère selon que le salarié est non-cadre (groupes A–E) ou cadre (groupes F–I). Voici une analyse complète avec exemples chiffrés.
Ce que change le seuil de 10 ans
Non-cadres (A–E) — avant 10 ans
- 1/4 de mois par année
- Identique légal et conventionnel
Non-cadres (A–E) — après 10 ans
- 1/3 de mois par année supplémentaire
- Taux marginal +33%
Cadres (F–I) — avant 10 ans
- Légal : 1/4 de mois par année
- Convention (≥ 8 ans) : 1/5 × 7 ans + 3/5 × reste
- Convention déjà plus favorable dès 9 ans
Cadres (F–I) — après 10 ans
- Légal : 1/3 de mois par année supplémentaire
- Convention : 3/5 de mois par année (inchangé)
- L'écart légal/convention reste important
Pour les cadres, le seuil décisif est celui des 8 ans (passage à la formule cadre), pas celui des 10 ans. Après 8 ans, la convention continue à appliquer le taux de 3/5 à chaque année supplémentaire, bien au-delà de 10 ans. Le seuil des 10 ans n'a d'effet que sur le montant légal.
Comparatif non-cadre vs cadre à 10 ans (salaire 2 800 €/mois)
| Profil | Indemnité légale | Indemnité convention | Retenu |
|---|---|---|---|
| Non-cadre (10 ans) | 7 000 € | 7 000 € | 7 000 € |
| Cadre (10 ans, ≥ 8 ans) | 7 000 € | 11 200 € | 11 200 € |
Calcul cadre : (1/5 × 2 800 € × 7) + (3/5 × 2 800 € × 3) = 3 920 + 5 040 = 11 200 €
Exemples chiffrés — 3 niveaux de salaire à 12 ans d'ancienneté
Exemple 1 — Non-cadre, 12 ans, 2 000 €/mois
Tranche 1 (10 ans) : 1/4 × 2 000 € × 10 = 5 000 €
Tranche 2 (2 ans) : 1/3 × 2 000 € × 2 = 1 333 €
Total : 6 333 € (identique légal et convention)
Exemple 2 — Non-cadre, 12 ans, 2 800 €/mois
Tranche 1 (10 ans) : 1/4 × 2 800 € × 10 = 7 000 €
Tranche 2 (2 ans) : 1/3 × 2 800 € × 2 = 1 867 €
Total : 8 867 € (identique légal et convention)
Exemple 3 — Cadre (≥ 8 ans), 12 ans, 4 000 €/mois
Formule cadre : (1/5 × 4 000 € × 7 ans) + (3/5 × 4 000 € × 5 ans)
= 5 600 € + 12 000 € = 17 600 €
Indemnité légale : (1/4 × 4 000 × 10) + (1/3 × 4 000 × 2) = 10 000 + 2 667 = 12 667 €
→ Convention plus favorable : +4 933 € (+39%)
FAQ
Qu'est-ce qui change à 10 ans pour un non-cadre Métallurgie ?
Le taux marginal passe de 1/4 à 1/3 de mois par année supplémentaire au-delà de 10 ans. Cette progression s'applique identiquement pour la loi et la convention (même formule pour les non-cadres).
Pour un cadre, le seuil de 10 ans est-il plus important que le seuil de 8 ans ?
Non. Le seuil de 8 ans est le plus important pour les cadres — c'est là que la convention devient plus favorable. Le seuil de 10 ans n'affecte que le montant légal (1/3 au lieu de 1/4), pas la convention qui applique déjà 3/5 pour toutes les années à partir de la 7e.
L'ancienneté se cumule-t-elle entre différentes entreprises de la métallurgie ?
Non. Seule l'ancienneté dans l'entreprise qui licencie est retenue pour le calcul. Les périodes passées chez un autre employeur, même dans la même branche, ne comptent pas. En revanche, les suspensions légales du contrat (maladie, maternité, congé parental) sont intégralement incluses dans l'ancienneté.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.