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Indemnité de licenciement papier-carton — 5 ans d'ancienneté (IDCC 0368)

Les conducteurs de machine, opérateurs de production, caristes et agents de maintenance relevant de la convention collective nationale des industries de la transformation des papiers et cartons (IDCC 0368) avec 5 ans d'ancienneté bénéficient de la formule identique à la légale : 1/4 de mois par an, sans plafond ni majoration.

Exemple chiffré — Conducteur de machine, 5 ans à 2 500 €/mois

Conducteur de machine papier-carton, 5 ans d'ancienneté, salaire de référence : 2 500 €/mois

  1. Ancienneté : 5 ans — éligibilité atteinte (≥8 mois).
  2. Salaire de référence : 2 500 €/mois (primes de production et d'ancienneté incluses si habituelles).
  3. Convention IDCC 0368 = Légale : 1/4 × 2 500 € × 5 = 3 125 €.
  4. Retenu : 3 125 €(convention = légale, aucun plafond).

Comparatif — 4 salaires, base 5 ans

Salaire mensuelConv. IDCC 0368LégaleRetenu
2 000 €/mois2 500 €2 500 €2 500 € (égaux)
2 500 €/mois ↓3 125 €3 125 €3 125 € (égaux)
3 000 €/mois3 750 €3 750 €3 750 € (égaux)
3 800 €/mois4 750 €4 750 €4 750 € (égaux)

Convention IDCC 0368 = légale = 1/4 × S × 5. Aucun plafond. Aucune distinction ouvriers / ETAM / cadres pour le montant.

Évolution 1 à 15 ans — salaire 2 500 €/mois

AnciennetéFormuleIndemnité
1 an1/4 × 2 500 × 1625 €
2 ans1/4 × 2 500 × 21 250 €
3 ans1/4 × 2 500 × 31 875 €
4 ans1/4 × 2 500 × 42 500 €
5 ans ★1/4 × 2 500 × 53 125 €
6 ans1/4 × 2 500 × 63 750 €
7 ans1/4 × 2 500 × 74 375 €
8 ans1/4 × 2 500 × 85 000 €
9 ans1/4 × 2 500 × 95 625 €
10 ans1/4 × 2 500 × 106 250 €
12 ans(1/4×2 500×10)+(1/3×2 500×2)7 917 €
15 ans(1/4×2 500×10)+(1/3×2 500×5)10 417 €

Convention IDCC 0368 identique à la légale. Aucun plafond. La ligne 5 ans est surlignée (★). Chaque année jusqu'à 10 ans ajoute 625 €. Au-delà, 833 €/an.

FAQ — Questions fréquentes

Quelle indemnité pour un conducteur de machine papier-carton avec 5 ans d'ancienneté ?+

Avec 5 ans d'ancienneté, un conducteur de machine relevant de la convention Papier-Carton (IDCC 0368) perçoit l'indemnité légale : 5 × 1/4 = 1,25 mois de salaire de référence. Pour un salaire de 2 500 €/mois, cela représente 3 125 €. La convention IDCC 0368 est identique à la légale. Utilisez le calculateur ci-dessus pour votre montant exact.

La convention papier-carton est-elle favorable à 5 ans ?+

La convention IDCC 0368 prévoit exactement la même formule que la légale (1/4 puis 1/3 de mois par an, sans plafond ni majoration). Convention et légale donnent toujours le même montant. L'avantage concret réside dans les primes de production régulières incluses dans le salaire de référence.

Quelle ancienneté minimum dans l'industrie papier-carton ?+

L'indemnité est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, conformément à l'article L1234-9 du Code du travail. La convention IDCC 0368 ne fixe pas de seuil différent. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.

Les primes de production entrent-elles dans le salaire de référence en papier-carton ?+

Oui, si elles sont versées de façon habituelle et régulière sur les 12 derniers mois. Les primes de production et d'ancienneté structurelles sont incluses dans la base de calcul via la méthode des 12 derniers mois. Les primes exceptionnelles et remboursements de frais sont exclus.

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Avertissement juridique

Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.