Indemnité licenciement agent funéraire — Convention Pompes Funèbres (IDCC 0763)
Guide complet de l'indemnité de licenciement pour les agents funéraires couverts par la convention IDCC 0763 : porteurs, chauffeurs funéraires, opérateurs funéraires, assistants. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans).
Agents funéraires et convention IDCC 0763
L'agent funéraire assure le transport et la mise en bière du défunt, l'organisation des convès, le portage du cercueil et l'accompagnement des familles en deuil. La convention IDCC 0763 lui applique la même formule d'indemnité que l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Le type de mission (portage, transport, mise en bière, assistance) ou le niveau de qualification n'influencent pas le montant de l'indemnité : seuls comptent le salaire de référence et l'ancienneté dans l'entreprise.
Exemples chiffrés pour agents funéraires
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 000 € | 1/4 × 2 000 × 3 | 1 500 € |
| 5 ans | 2 100 € | 1/4 × 2 100 × 5 | 2 625 € |
| 8 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 8 | 4 400 € |
| 10 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 10 | 5 500 € |
| 12 ans | 2 300 € | (1/4×2 300×10)+(1/3×2 300×2) | 7 283 € |
| 15 ans | 2 500 € | (1/4×2 500×10)+(1/3×2 500×5) | 10 417 € |
| 20 ans | 2 800 € | (1/4×2 800×10)+(1/3×2 800×10) | 16 333 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 0763 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Quelle indemnité de licenciement pour un agent funéraire après 10 ans (IDCC 0763) ?+
Pour un agent funéraire avec 10 ans d'ancienneté et un salaire de 2 200 €/mois : 1/4 × 2 200 × 10 = 5 500 €. Après 10 ans, le taux passe à 1/3 mois/an. À 15 ans : (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 5) = 5 500 + 3 667 = 9 167 €.
La convention IDCC 0763 prévoit-elle des avantages spécifiques pour les agents funéraires ?+
Non. La convention des pompes funèbres (IDCC 0763) ne distingue pas les spécialités pour le calcul de l'indemnité de licenciement. La formule est identique à la légale pour tous les salariés : agents funéraires, conseillers funéraires, porteurs, thanatopracteurs et fossoyeurs.
Quelle ancienneté minimale pour un agent funéraire licencié ?+
8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise sont requis pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement (art. L1234-9 C. trav.). La convention IDCC 0763 ne fixe pas de seuil différent.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.