Indemnité licenciement conseiller funéraire — Convention Pompes Funèbres (IDCC 0763)
Guide complet de l'indemnité de licenciement pour les conseillers funéraires couverts par la convention IDCC 0763 : conseillers, maîtres de cérémonie, responsables d'agence funéraire. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans).
Conseillers funéraires et convention IDCC 0763
Le conseiller funéraire accompagne les familles en deuil, organise les obsèques, coordonne les différents intervenants et gère les démarches administratives. La convention IDCC 0763 lui applique la même formule d'indemnité que l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Le type de mission (organisation, conseil, coordination) ou le niveau de responsabilité n'influencent pas le montant de l'indemnité : seuls comptent le salaire de référence et l'ancienneté dans l'entreprise.
Exemples chiffrés pour conseillers funéraires
| Ancienneté | Salaire de réf. | Formule | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 2 100 € | 1/4 × 2 100 × 3 | 1 575 € |
| 5 ans | 2 200 € | 1/4 × 2 200 × 5 | 2 750 € |
| 8 ans | 2 300 € | 1/4 × 2 300 × 8 | 4 600 € |
| 10 ans | 2 300 € | 1/4 × 2 300 × 10 | 5 750 € |
| 12 ans | 2 500 € | (1/4×2 500×10)+(1/3×2 500×2) | 7 917 € |
| 15 ans | 2 700 € | (1/4×2 700×10)+(1/3×2 700×5) | 11 250 € |
| 20 ans | 3 000 € | (1/4×3 000×10)+(1/3×3 000×10) | 17 500 € |
Valeurs arrondies. Convention IDCC 0763 identique à la légale. Aucun plafond.
FAQ
Quelle indemnité de licenciement pour un conseiller funéraire après 10 ans (IDCC 0763) ?+
Pour un conseiller funéraire avec 10 ans d'ancienneté et un salaire de 2 200 €/mois : 1/4 × 2 200 × 10 = 5 500 €. Après 10 ans, le taux passe à 1/3 mois/an. À 15 ans : (1/4 × 2 200 × 10) + (1/3 × 2 200 × 5) = 5 500 + 3 667 = 9 167 €.
Le conseiller funéraire bénéficie-t-il d'avantages conventionnels supplémentaires dans l'IDCC 0763 ?+
Non. La convention des pompes funèbres (IDCC 0763) ne prévoit pas d'avantages spécifiques pour les conseillers funéraires par rapport à la formule légale. La même formule s'applique à toutes les catégories : agents funéraires, conseillers funéraires, porteurs et thanatopracteurs.
Les primes d'accompagnement entrent-elles dans le salaire de référence pour un conseiller funéraire ?+
Oui, si ces primes sont versées régulièrement et font partie de la rémunération habituelle (art. R1234-4 C. trav.). Le salaire de référence retient le plus favorable entre la moyenne sur 12 mois ou le tiers des 3 derniers mois, en incluant les primes régulières.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.