Calcul indemnité licenciement — Pompes Funèbres (IDCC 0763)
Convention collective nationale des pompes funèbres — IDCC 0763. Formule identique à la légale : 1/4 mois/an (≤10 ans) puis 1/3 mois/an (>10 ans). Aucune majoration. Aucun plafond. Éligibilité : 8 mois.
Convention Pompes Funèbres IDCC 0763 — qui est concerné ?
La convention collective nationale des pompes funèbres(IDCC 0763) couvre l'ensemble des entreprises du secteur funéraire :
- Établissements concernés : entreprises de pompes funèbres, chambres funéraires, crématoriums, marbriers funéraires, agences de services funéraires.
- Métiers couverts : agents funéraires, conseillers funéraires, porteurs, thanatopracteurs, maîtres de cérémonie, fossoyeurs et personnel administratif des établissements funéraires.
Important : Vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de salaire. L'IDCC 0763 s'applique aux opérateurs funéraires habilités. D'autres conventions peuvent s'appliquer selon l'activité principale de l'employeur.
Formule d'indemnité de licenciement — IDCC 0763
IDCC 0763 — toutes catégories
Base (≤10 ans) : 1/4 × S × n
Base (>10 ans) : (1/4 × S × 10) + (1/3 × S × (n−10))
S = salaire de référence mensuel brut — n = ancienneté totale en années. Aucun plafond. Aucune majoration. Convention = légale.
| Ancienneté | Formule | Exemple S = 2 200 € |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × S × 1 | 550 € |
| 5 ans | 1/4 × S × 5 | 2 750 € |
| 10 ans | 1/4 × S × 10 | 5 500 € |
| 15 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×5) | 9 167 € |
| 20 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×10) | 12 833 € |
| 25 ans | (1/4×S×10)+(1/3×S×15) | 16 500 € |
S = 2 200 €/mois. Éligibilité : 8 mois (art. L1234-9 C. trav.). Aucun plafond. Convention = légale. Source : IDCC 0763 Légifrance.
Éligibilité et conditions
Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans les pompes funèbres, le salarié doit :
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (seuil légal d'ordre public, art. L1234-9 C. trav.).
- Être licencié pour motif personnel (hors faute grave/lourde) ou pour motif économique.
- La faute grave et la faute lourde entraînent la perte de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Exemples chiffrés (S = 2 200 €/mois)
Exemple 1 — Agent funéraire, 8 ans
Base = 1/4 × 2 200 × 8 = 4 400 €
Exemple 2 — Conseiller funéraire, 12 ans, S = 2 500 €
Base = (1/4 × 2 500 × 10) + (1/3 × 2 500 × 2)
= 6 250 + 1 667 = 7 917 €
Exemple 3 — Maître de cérémonie expérimenté, 18 ans, S = 2 800 €
Base = (1/4 × 2 800 × 10) + (1/3 × 2 800 × 8)
= 7 000 + 7 467 = 14 467 €
Questions fréquentes
La convention Pompes Funèbres IDCC 0763 est-elle plus favorable que la légale ?+
Non. La convention IDCC 0763 prévoit exactement la même formule que la légale : 1/4 mois/an pour les 10 premières années et 1/3 mois/an au-delà. Il n'y a aucune majoration d'âge, aucun plafond supplémentaire. La convention n'est ni plus ni moins favorable que le droit commun.
Un agent funéraire bénéficie-t-il de la convention IDCC 0763 ?+
Oui, si son employeur est une entreprise de pompes funèbres relevant de l'IDCC 0763. La convention s'applique à tous les salariés : agents funéraires, conseillers funéraires, porteurs, thanatopracteurs et fossoyeurs. L'IDCC sur le bulletin de salaire est déterminant.
Y a-t-il un plafond d'indemnité dans la convention Pompes Funèbres IDCC 0763 ?+
Non. La convention IDCC 0763 ne prévoit aucun plafond sur l'indemnité de licenciement. Le montant peut croître indéfiniment avec l'ancienneté et le niveau de salaire, selon la formule légale (1/4 puis 1/3 mois/an).
Les primes de nuit ou d'astreinte entrent-elles dans le salaire de référence ?+
Oui, si ces primes sont versées régulièrement et constituent une part de la rémunération habituelle (art. R1234-4 C. trav.). Elles entrent dans le salaire de référence. Les remboursements de frais et les primes exceptionnelles non récurrentes sont en revanche exclus.
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Avertissement juridique
Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.