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Indemnité de licenciement transport routier — 5 ans d'ancienneté (IDCC 16)

Avec 5 ans d'ancienneté dans le transport routier, le montant de votre indemnité de licenciement dépend fortement de votre catégorie professionnelle. Chauffeur ouvrier, TAM ou cadre : les formules conventionnelles IDCC 16 s'appliquent différemment, et la comparaison avec le plancher légal est déterminante.

Formules applicables à 5 ans sous IDCC 16

À 5 ans d'ancienneté, les taux conventionnels Transport Routier (dès 3 ans révolus) sont pleinement applicables. La règle est de retenir le montant le plus favorable entre la formule conventionnelle et la formule légale :

Formules IDCC 16 — taux pleins (≥ 3 ans)

  • Chauffeurs ouvriers (OE) : 2/10 de mois/an — la légale (1/4) est plus favorable, c'est elle qui s'applique.
  • TAM : 3/10 de mois/an — la convention est plus favorable que la légale (1/4), c'est elle qui s'applique.
  • Cadres/IC : 4/10 de mois/an — la convention est très favorable, nettement supérieure à la légale (1/4).

La formule légale de référence est : 1/4 de mois par année d'ancienneté (pour les 10 premières années). Toute formule conventionnelle supérieure s'applique à la place.

Tableau comparatif à 5 ans — chauffeur, TAM, cadre

Simulation pour 3 profils type avec 5 ans d'ancienneté :

CatégorieSalaire réf.ConventionLégaleMontant retenu
Chauffeur (OE)2 200 €2/10 → 2 200 €1/4 → 2 750 €2 750 € (légale)
TAM2 800 €3/10 → 4 200 €1/4 → 3 500 €4 200 € (conv.)
Cadre/IC4 500 €4/10 → 9 000 €1/4 → 5 625 €9 000 € (conv.)

La convention retenue est toujours celle qui est la plus favorable au salarié. Les montants sont indicatifs pour une ancienneté exacte de 5 ans.

Exemple chiffré pour un chauffeur routier (OE) — 5 ans

Chauffeur OE — 5 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 200 €/mois

  1. Indemnité conventionnelle OE (2/10) : 2/10 × 2 200 € × 5 ans = 2 200 €.
  2. Indemnité légale (1/4) : 1/4 × 2 200 € × 5 ans = 2 750 €.
  3. Montant retenu : 2 750 € (légale supérieure de +550 €).

Exemple chiffré pour un TAM Transport Routier — 5 ans

TAM — 5 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 800 €/mois

  1. Indemnité conventionnelle TAM (3/10) : 3/10 × 2 800 € × 5 ans = 4 200 €.
  2. Indemnité légale (1/4) : 1/4 × 2 800 € × 5 ans = 3 500 €.
  3. Montant retenu : 4 200 € (convention supérieure de +700 €).

Exemple chiffré pour un cadre/IC Transport Routier — 5 ans

Cadre/IC — 5 ans d'ancienneté, salaire de référence 4 500 €/mois

  1. Indemnité conventionnelle cadre (4/10) : 4/10 × 4 500 € × 5 ans = 9 000 €.
  2. Indemnité légale (1/4) : 1/4 × 4 500 € × 5 ans = 5 625 €.
  3. Montant retenu : 9 000 € (convention supérieure de +3 375 €).

Évolution de l'indemnité de 2 à 15 ans d'ancienneté

Simulation avec les salaires de référence type (chauffeur 2 200 €, TAM 2 800 €, cadre 4 500 €). Le montant retenu est toujours le plus favorable :

AnciennetéChauffeur OE (légale)TAM (conv. 3/10)Cadre (conv. 4/10)
2 ans1 100 €1 400 €2 250 €
3 ans1 650 €2 520 €5 400 €
5 ans ← vous êtes ici2 750 €4 200 €9 000 €
8 ans4 400 €6 720 €14 400 €
10 ans5 500 €8 400 €18 000 €
15 ans9 167 €12 600 €27 000 €

Simulation indicative. Les montants exacts dépendent de l'ancienneté précise (en mois) et du salaire de référence. Utilisez le calculateur pour votre situation réelle.

FAQ — Questions fréquentes à 5 ans d'ancienneté

Quelle indemnité pour un chauffeur routier avec 5 ans d'ancienneté ?

Pour un chauffeur ouvrier, c'est la formule légale qui s'applique (1/4 > 2/10 convention). Pour 2 200 €/mois et 5 ans, l'indemnité est de 2 750 €.

Y a-t-il une différence selon la catégorie à 5 ans d'ancienneté ?

Oui. Chauffeur ouvrier : légale retenue (2/10 < 1/4). TAM : convention retenue (3/10 > 1/4). Cadre : convention très favorable (4/10 >> 1/4).

Quelle ancienneté minimum pour toucher une indemnité ?

La convention IDCC 16 exige 2 ans d'ancienneté ininterrompue. L'indemnité légale est due dès 8 mois. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due.

Le salaire de référence inclut-il les heures supplémentaires ?

Le salaire de référence est le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois. Les heures supplémentaires structurelles sont incluses. Les frais de repas ou découcher sont exclus.

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Avertissement juridique

Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation personnelle, consultez un avocat ou les Prud'hommes. Les données utilisées proviennent de Légifrance et sont à jour d'avril 2026.